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| Agents de service public Les agents publics ne bénéficient pas du régime des congés payés prévu par le code du travail. En revanche, les salariés des établissements publics industriels et commerciaux ont parfois soumis à deux régimes de congés payés. Ainsi les agents EDF-GDF et SNCF bénéficient :
 | - du régime des congés payés prévu par le code du travail ; - d'un statut particulier tenant compte des nécessités de service public. | Selon la Cour de cassation, en cas de conflit de normes entre les dispositions du code du travail et les dispositions statutaires, il y a lieu d'appliquer la norme la plus favorable pour le salarié, sachant que :
 | - la comparaison doit être globale, le statut spécifique ayant un caractère indivisible : l'appréciation du caractère favorable ne se limite pas à la disposition litigieuse mais s'effectue sur l'ensemble du texte ; - la comparaison n'implique aucune appréciation sur la légalité du statut particulier. |
Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313, n° 3458 P + B + R Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.309
La Cour de cassation en a conclu que le régime des congés payés institué par les statuts particuliers applicables aux agents EDF-GDF et SNCF était globalement plus favorable que celui du code du travail.
Par conséquent, les congés payés des agents EDF-GDF et SNCF sont régis :
 | - par le statut particulier de ces établissements, en cas de conflit de norme avec le code du travail ; - par le code du travail pour les points non prévus par le statut particulier. |
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