2

Écrire à la rédaction
Libre choix du notaire  Le décret n° 86-728 du 26 avril 1986 a instauré le principe d'une compétence nationale pour les notaires de France. L'accès aux notaires est de toute façon assuré par une répartition des offices sur l'ensemble du territoire national. Ce « maillage » du pays offre aux clients une très grande liberté dans le choix de leur notaire, et une garantie de proximité à ceux qui le souhaitent.

En matière de vente immobilière, l'acheteur a la priorité pour le choix du notaire rédacteur de l'acte, mais le vendeur peut toujours se faire accompagner de son propre notaire. Il s'agit alors d'un notaire en second ou en participation. Dans ce cas, les émoluments ne sont pas augmentés, ils sont partagés entre les deux notaires. Qui plus est, les dispositions de l'article 57 du règlement national des notaires stipulent qu'en aucun cas le client ne doit avoir connaissance de difficultés entre notaires relatives à l'attribution des minutes (c'est-à-dire des originaux devant être conservés à l'étude) et au partage des émoluments.

Le notaire doit laisser s'exercer le libre choix du client. Il doit s'abstenir de démarches tendant à le détourner de ce choix, le service notarial devant être assuré librement avec une égale concurrence.