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Contrôles administratifs et financiers des associations bénéficiant de subventions  

 1°  Contrôle préfectoral
 
Certaines associations (notamment les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique) ont l'obligation statutaire de communiquer leurs documents comptables au préfet du département de leur siège. Le contrôle préfectoral exercé sur ces documents, comme sur les documents transmis lors de la déclaration initiale, est un contrôle formel.


 2°  Contrôle des associations bénéficiaires de subventions
 
La Cour des comptes peut contrôler l'ensemble des comptes et la gestion des associations bénéficiant de subventions de l'État, d'une autre personne soumise à son contrôle, ainsi que de subventions de la Communauté européenne ( C. jur. fin., art. L. 111-7).

Les associations bénéficiant de subventions d'un montant supérieur à 1 500 € de la part des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics nationaux peuvent être contrôlées par les Chambres régionales des comptes ( C. jur. fin., art. L. 211-4).

Le contrôle porte, en principe, sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'association. Toutefois, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu'elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'association bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi de la subvention ( C. jur. fin., art. R. 133-4).

 3°  Contrôle des associations autorisées à faire appel à la générosité publique
 
La Cour des comptes peut exercer un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre des campagnes nationales d'appel à la générosité publique. Le contrôle porte sur la conformité des dépenses engagées au regard des objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ( C. jur. fin., art. L. 111-8, al. 1er).

 4°  Contrôle des associations bénéficiaires de dons
 
Lorsque le montant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal, reçus par une association, excède 153 000 € la Cour des comptes peut contrôler la conformité des dépenses financées par ces dons au regard des objectifs de l'association ( C. jur. fin., art. L. 111-8, al. 3 et R. 133-5).

 5°  Contrôle de l'Inspection générale des finances
 
La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a renforcé, notamment en les dotant d'un droit de suite et en les assortissant de sanctions pénales, les pouvoirs de contrôle et d'investigation de l'IGF sur les organismes, y compris les associations, bénéficiant directement ou indirectement de subventions de l'État, d'un établissement public de l'État ou d'une autre personne morale soumise au contrôle économique et financier de l'État ( L. n° 96-314, 12 avr. 1996, art. 43). Le champ des aides visées par le texte est très large, il englobe les subventions comme tous concours financiers.

A défaut d'emploi conforme à sa destination, le ministre compétent ou le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme peut ordonner la restitution du concours à concurrence des sommes employées à un objet différent des prévisions ( L. n° 96-314, 12 avr. 1996, art. 43, IV).

 6°  Contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales
 
La loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire qui a doté l'IGAS d'une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, soumet à son contrôle tous les organismes, quel que soit leur statut juridique, qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assumer la protection sanitaire et sociale et qui bénéficient, ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires ( L. n° 96-452, 28 mai 1996, art. 42).

Les vérifications de l'IGAS portent notamment sur l'utilisation des concours accordés et la conformité de leur emploi au but pour lequel ils ont été consentis.

Les prérogatives de l'IGAS sont assorties de sanctions pénales.