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Écrire à la rédaction
Dépenses déductibles  Alors que les travaux ayant pour effet de permettre l'aménagement à usage d'habitation de locaux précédemment affectés à un autre usage sont, en principe, assimilés à des travaux de reconstruction expressément exclus par la loi des charges déductibles des revenus fonciers, les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2003 ( L. fin. rect. 2003 n° 2003-1312, 30 déc. 2003 : JO, 31 déc.) autorisent, dans le cadre du dispositif Malraux, et lorsque l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a pris fin, la déduction des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration que nécessite le retour à usage d'habitation d'un immeuble. Les travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants demeurent, bien entendu, déductibles.

Ces dispositions ont pour effet de ne plus soumettre la déduction des dépenses à leur réalisation sur des locaux affectés à l'habitation au jour de l'engagement des travaux. Cela étant, elles ne peuvent être regardées comme autorisant la déduction des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisées lors d'une opération de restauration s'accompagnant d'une réaffectation de l'immeuble à usage d'habitation.

Les travaux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants ou d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants demeurent non déductibles.

 BOI-RFPI-SPEC-40-20,  140