| Activité commerciale ou économique de l'association |
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| Problématique de l'exercice d'une activité commerciale 1° L'activité commerciale L'activité commerciale peut être juridiquement définie par rapport à l'acte de commerce et à l'énumération légale qui en est donnée. Par application des dispositions du code de commerce, la réalisation d'actes de commerce, selon qu'elle est occasionnelle, habituelle ou le fait d'un commerçant a des conséquences spécifiques en matière de règles de preuve, de compétence juridictionnelle, et d'une manière générale de droits et obligations, droit à la propriété commerciale, obligation de respecter la loyauté du commerce, etc. Le fait d'exercer une activité commerciale habituelle va soumettre l'association à d'autres obligations et à certains risques. La question de la licéité de l'exercice d'une activité économique par une association ne se pose pas. Elle est admise et ses conséquences en sont réglementées. Le fait d'exercer une activité commerciale soulève des questions. L'association n'est pas une structure juridique commerciale par la forme, toutefois, contrairement aux sociétés civiles pour lesquelles l'article 1845 alinéa 2 du code civil exclut l'exercice d'une activité commerciale habituelle, aucune disposition légale ne lui interdit d'effectuer des actes de commerce, même à titre habituel. Dès lors la question se pose de savoir si une association peut, sans perdre son statut associatif, exercer une activité commerciale habituelle et se voir reconnaître la qualité de commerçant. Une première approche conduit à trois questions :
2° L'activité économique L'activité économique, elle, ne renvoie pas à une pratique légalement définie. Elle est une notion essentiellement économique qui tend à voir son champ élargi dans le cadre de la réglementation européenne. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (NOR : PRMX1001610C) précise qu'elle recouvre « quel que soit le secteur d'activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné », sans que le fait que l'activité concernée soit de nature sociale ou que l'entité ne poursuive pas un but lucratif puisse faire exception à la qualification d'activité économique. Le fait, pour une association, d'avoir une activité économique va la soumettre à des obligations comptables et à des contrôles particuliers (v. n° 74). En outre, l'exercice d'une activité économique est susceptible de soumettre l'association à l'application de règles de droit communautaire s'agissant des règles relatives aux aides de l'État ou à la passation des marchés publics (v. n° 84). | |||||