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| Créances contestées - Ordonnance du juge-commissaire A l'issue du débat contradictoire, le juge-commissaire rend son ordonnance. Celle-ci peut prononcer l'admission ou le rejet total ou partiel de la créance en cause, constater l'existence d'une instance en cours ou décider que la contestation ne relève pas de sa compétence. Les décisions statuant sur l'incompétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les 8 jours.
On admet que le juge-commissaire ordonne des mesures d'instruction (expertise par exemple) ( Cass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.991) pour lui permettre, conformément à l'article 10 du code de procédure civile, de recueillir des informations complémentaires, mais il ne lui est pas permis de surseoir à statuer dans les conditions de droit commun ( CA Paris, 3e ch., sect. B, 29 mai 1991, n° 90/7176). Il ne peut davantage écarter une mesure d'instruction au motif que le créancier et le débiteur ont consenti « à son arbitrage ». Le juge-commissaire ne peut, en effet, être arbitre sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile ( Cass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.087).
En présence d'une créance insuffisamment justifiée, la Cour de cassation rappelle que le juge-commissaire ne saurait la rejeter sans avoir au préalable invité le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut ( Cass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.603, n° 635 F - P + B).
En toute hypothèse, le juge-commissaire ne doit se prononcer que sur l'existence, la nature et le montant de la créance litigieuse ( Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.958, n° 1104 P Cass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.288, n° 1622 P). Il est incompétent pour se prononcer sur un autre objet ( Cass. com., 19 juin 1990, n° 88-20.390, n° 870 P).
Mais, à propos d'une contestation élevée par le créancier qui déniait au juge-commissaire le droit de prononcer la nullité du nantissement, la Cour de cassation précise que la décision d'admettre la créance à titre chirographaire peut avoir lieu, quand bien même le mandataire judiciaire n'aurait pas élevé une discussion sur le privilège invoqué ( Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.958, n° 1104 P).
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