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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs : GNP, OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap (organismes reconduits pour une période de 5 ans à compter du 1-7-2010). Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance pourront le conserver à condition d'accorder des garanties plus favorables.
2° Bénéficiaires : ensemble du personnel cadre et non cadre.
3° Cotisation
Non-cadres : 1,07 % tranches A et B. A compter du 1-7-2010, taux d'appel fixé à 0,88 % tranches A et B. Répartition 55 % employeur et 45 % salarié.
Cadres : 1,50 % tranche A + 1,44 % tranches B et C. Répartition 100 % employeur pour la tranche A, 55 % employeur et 45 % salarié pour les tranches B et C.
Maintien des taux contractuels de cotisation pendant 5 exercices à compter du 1-7-2010.
4° Prestations
a) Incapacité : sans condition d'ancienneté, en complément de la 2e période d'indemnisation à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période, versement, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, d'une indemnité garantissant 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS, dans la limite de 100 % du salaire net et ce pendant la durée d'indemnisation de la SS.
b) Invalidité : versement d'une rente égale à 15 % du salaire brut pour une invalidité de 1re catégorie, 20 % pour une invalidité de 2e catégorie, 30 % pour une invalidité de 3e catégorie. En cas d'incapacité et d'invalidité, la prestation de la SS est reconstituée de manière théorique pour les salariés ayant effectué moins de 200 heures de travail dans le trimestre.
c) Décès et invalidité permanente absolue :
 | - Capital décès (versé par anticipation en cas d'invalidité permanente absolue), calculé en pourcentage du salaire brut des 12 derniers mois et majoré de 25 % par enfant à charge : |
 | • non-cadres : 150 % en cas de décès toute cause ; 300 % en cas de décès suite à un accident ; • cadres : 400 % tranche A, 200 % au-delà de la tranche A en cas de décès toute cause ; 600 % tranche A, 300 % au-delà de la tranche A en cas de décès suite à un accident. | Minimum : 4 plafonds mensuels de SS ramené à 3 plafonds mensuels pour les salariés à temps partiel.
 | - Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié avant 60 ans, versement aux enfants à charge d'un 2e capital. - Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, remboursement des frais à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel dans la limite de 2 plafonds mensuels de la SS. - Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité 3e catégorie du salarié, versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à (en % du salaire annuel brut (TA/TB/TC) des 12 derniers mois) : |
 | • 15 % par enfant âgé de 0 à 16 ans ; • 20 % par enfant âgé de plus de 16 ans et jusqu'à 18 ans (25 ans en cas de poursuites d'études). | A compter du 1-1-2012, rente plancher égale à 1 500€/an.
 | - Rente de conjoint : en cas de décès du salarié, versement d'une rente viagère au conjoint survivant égale à 15 % du salaire annuel brut. | A compter du 1-1-2012, rente viagère plancher égale à 1 500€/an.
 | - Rente de survie handicap : en cas de décès du salarié, versement d'une rente de survie viagère à l'enfant handicapé, quel que soit son âge, égale à 500€ mensuels et n'entrant pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées. |
Accord du 13-8-99 modifié par avenant du 20-12-99 étendus par arrêté du 23-2-2000, JO 29-2-2000, à l'exclusion de l'activité de traduction, complété par avenant du 4-7-2000 étendu par arrêté du 10-12-2001, JO 19-12-2001, à l'exclusion de l'activité de traduction et modifié en dernier lieu par avenant n° 9 du 22-11-2011 étendu par arrêté du 30-7-2012, JO 7-8-2012, applicable à compter du 1-1-2012 et par avenant n° 10 du 8-2-2012 étendu par arrêté du 12-3-2013, JO 20-3-2013, applicable à compter du 1-1-2012 |