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Indemnité de panier  



 1°   Bénéficiaires :
 


-  salariés ne disposant pas de 1 h de pause entre 11 h 30 mn et 14 h 30 mn pour le déjeuner ou entre 18 h et 21 h pour le dîner (ou ne disposant pas de 45 mn de pause en cas de journée continue) ;
-  salariés travaillant après 1 h du matin (+ pause de 30 mn assimilée à travail effectif ; v. n°  17).

 2°   Montant
 


Au
Montant
1-1-2003 (1)
10€
1-4-2010 (2)
1-4-2011 (3)
1-4-2013 (4)
(1) Au 10-8-2003 pour les non-adhérents ( Accord du 16-12-2002 étendu par arrêté du 30-7-2003, JO 8-8-2003).
(2) Au 13-10-2010 pour les non-adhérents ( Accord du 12-4-2010 étendu par arrêté du 5-10-2010, JO 12-10-2010).
(3) Au 23-7-2011 pour les non-adhérents ( Accord du 15-4-2011 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011).
(4) Accord du 6-5-2013 étendu par arrêté du 19-8-2013, JO 27-8-2013 modifié par arrêté du 19-11-2013, JO 29-11-2013.



 Art. VII-1