(1) Au 10-8-2003 pour les non-adhérents ( Accord du 16-12-2002 étendu par arrêté du 30-7-2003, JO 8-8-2003). (2) Au 13-10-2010 pour les non-adhérents ( Accord du 12-4-2010 étendu par arrêté du 5-10-2010, JO 12-10-2010). (3) Au 23-7-2011 pour les non-adhérents ( Accord du 15-4-2011 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011). (4) Accord du 6-5-2013 étendu par arrêté du 19-8-2013, JO 27-8-2013 modifié par arrêté du 19-11-2013, JO 29-11-2013.
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