Partie 1 : Dispositif de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
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Écrire à la rédaction
Moyens juridiques à la disposition des pouvoirs publics  Les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'éradication de l'habitat insalubre ou dangereux sont regroupés pour l'essentiel dans le code de la santé publique (v. nos 2 et s.), à l'exception de la loi Vivien régissant les opérations de résorption de l'habitat insalubre (v. nos 198 et s.). Leur mise en oeuvre relève de la compétence du préfet (v. nos 21 et s.).


Titre 1 : Cadre général d'intervention des pouvoirs publics

 Chapitre 1 Règles générales d'hygiène et de santé publique

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Écrire à la rédaction
Règles générales d'hygiène et de santé publique applicables sur tout le territoire  Destinés progressivement à remplacer les dispositions correspondantes dans les règlements sanitaires départementaux, des décrets en Conseil d'État, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique.

 C. santé publ., art. L. 1311-1 partiel, mod. par L. n° 2004-806, 9 août 2004, art. 54, I

Sur les différents textes réglementaires déjà parus dans ce domaine, voir l'étude «Règles de construction».


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Écrire à la rédaction
Arrêtés préfectoraux et municipaux en matière d'hygiène et de santé publique  Les décrets pris en application de l'article  L. 1311-1 du code de la santé publique (v. n° 5) peuvent être complétés par des arrêtés du préfet du département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ( C. santé publ., art. L. 1311-2).


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Écrire à la rédaction
Intervention d'office des maires et des préfets pour le traitement des situations d'urgence  A l'occasion de la réforme du dispositif relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux opérée en 2005 par voie d'ordonnance, le gouvernement a organisé la possibilité d'une intervention d'office des pouvoirs publics pour traiter d'urgence les situations mettant en péril la santé publique.

Sous le régime antérieur, le préfet de département, en cas d'urgence, pouvait ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène, mais aucune disposition particulière ne lui permettait d'intervenir pour se substituer à la carence de l'intéressé. Depuis le 17 décembre 2005, en cas de défaillance de ce dernier, le maire, ou, à défaut, le préfet de département, peut procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en matière d'hygiène de l'habitat, aux frais de l'intéressé. Les frais dont il aura fait l'avance seront recouvrés comme en matière de contributions directes.


 la prise en charge des frais par l'État interviendra dans la seule hypothèse où il ne sera pas possible d'identifier la personne tenue à l'exécution des mesures.


 C. santé publ., art. L. 1311-4, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 1er


 Chapitre 2 Règles de police particulières

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Écrire à la rédaction
Règles de police destinées à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux  Le législateur a édicté des prescriptions particulières concernant la sécurité et la salubrité des logements. Certaines de ces dispositions qui sont assorties de lourdes sanctions pénales, sont regroupées dans le code de la santé publique (v. nos  22 et s. et 62 et s.) ou dans le CCH (v. l'étude «Édifices menaçant ruine»).

D'autres figurent dans la loi du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Elles régissent la procédure dérogatoire aux règles de l'expropriation instituée par le législateur pour faciliter la destruction des immeubles frappés d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ( L. n° 70-612, 10 juill. 1970, art. 13 et s.) : voir nos  198 et suivants.



 Chapitre 3 Dispositif de repérage et de traitement de l'habitat indigne

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Écrire à la rédaction
Amélioration des outils de lutte contre l'habitat indigne  Pour améliorer l'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », a apporté des réajustements à un dispositif déjà amplement réformé depuis la loi SRU du 16 décembre 2000.

Elle donne, pour la première fois, une définition précise de la notion d'habitat indigne (v. nos  9 et s.). Elle lève, par ailleurs, les blocages pour permettre la mise en place des observatoires nominatifs des logements indignes voulus par la loi ENL mais qui n'avaient pas encore vu le jour (v. n°  14).

Enfin, elle confie à l'Anah un rôle-clé en chargeant désormais l'agence de « participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement » et d'encourager et faciliter « l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé » ( CCH, art. L. 321-1, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 9, II) : voir nos  243 et suivants.


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Écrire à la rédaction
Particularités de la lutte contre l'habitat indigne en outre-mer  Les procédures de lutte contre l'insalubrité rencontrent, en outre-mer, des difficultés d'application en raison, notamment, du décalage entre la propriété du sol et de la propriété du bâti. Pour résoudre ces problèmes, la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 a créé la notion juridique d'habitat informel. Sous ce vocable, devront être traité les locaux ou installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ou de voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes ( L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4, g, al. 2, mod. par L. n° 2011-725, 23 juin 2011, art. 8).

A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2016, les frais de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement les vies humaines et l'aide financière accordée aux occupants de bonne foi pourront être pris en charge par le fonds Barnier : voir l'étude «Risques majeurs».


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Écrire à la rédaction
Coordination confiée au Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI)  Le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne est une structure interministérielle à laquelle sont associés de nombreux partenaires (Anah, Anru, Anil, etc.). Fondé sur une lettre de mission, il a été constitué afin de coordonner les plans d'action (repérage des populations et territoires prioritaires, mise en place des procédures et moyens financiers, des stratégies de relogement). Il apporte, notamment, un soutien aux communes pour la mise en oeuvre de la lutte contre l'habitat indigne, sur les plans techniques et juridiques. Depuis juillet 2010, le PNLHI se mobilise pour la mise en place des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne.


Section 1 : Définition de l'habitat indigne
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Écrire à la rédaction
Nouvelle définition de l'habitat indigne donnée par la loi Boutin  Pour permettre la parfaite application du dispositif mis en place par la loi portant engagement pour le logement, dite « ENL », du 13 juillet 2006, la loi Boutin a précisé la notion d'habitat indigne et introduit cette définition à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce texte ne fait plus allusion aux « taudis, habitations insalubres, précaires ou de fortune », toutes ces situations étant comprises dans le terme « habitat indigne », exclusivement utilisé par le législateur ( L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 84 : JO, 27 mars).

C'est également à cette définition que renvoie désormais l'article  L. 302-1 du CCH consacré au repérage des situations d'habitat indigne dans les PLH ( CCH, art. L. 302-1, al. 6, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 28, II, 4°).


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Écrire à la rédaction
Critères de qualification d'un habitat indigne  Sont regardés comme constituant un habitat indigne, au sens de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990, les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Cette définition vise ainsi deux catégories d'habitats :

- ceux qui sont par nature impropres à un usage d'habitation ;
- ceux qui présentent des risques manifestes pour sa sécurité physique ou la santé de leurs habitants.

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Écrire à la rédaction
Locaux et installations impropres à l'habitation  Sont visés non seulement de locaux, mais aussi de toutes « installations » utilisées à des fins d'habitation, ce qui comprend les habitats précaires ou de fortune (roulottes, cabanes, etc.). L'impropriété à l'habitation, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative et du juge, s'applique aux locaux non conformes aux normes de décence. Il s'agit d'une reprise des termes déjà employés par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique qui désigne, en particulier, comme étant impropres à l'habitation les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouvertures vers l'extérieur : voir n°  23.


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Écrire à la rédaction
Logements présentant des risques manifestes pour la santé ou la sécurité des occupants  La notion de risques « manifestes » a été utilisée à dessein, car le risque doit être patent pour que le logement soit reconnu comme un habitat indigne. Cette formule n'est pas nouvelle puisqu'elle est empruntée à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

Le risque peut provenir de l'état du logement lui-même ou du bâtiment dans lequel il est situé. Il recouvre les situations d'insalubrité, de péril, de suroccupation, de risque d'exposition au plomb. En revanche, comme l'a précisé le gouvernement lors des travaux parlementaires, les risques naturels ne sont pas visés par cette définition.


Section 2 : Outils de repérage et de suivi
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Écrire à la rédaction
Traitement informatisé au sein du ministère de la santé  Le ministère de la santé a instauré un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur :

- la prévention des risques dus à la dégradation de la qualité de l'habitat et du bâtiment ;
- la mise en place des actions requises vis-à-vis des personnes concernées ;
- la gestion et le suivi de l'avancement des dossiers ;
- l'étude de l'évolution de la qualité de l'habitat et du bâtiment avec ses conséquences sur la santé.
Chaque DDASS et chaque DDE dispose de l'ensemble des données informatiques concernant son département. Ces informations sont également accessibles aux différents services engagés dans la lutte contre le saturnisme. Les informations nominatives, enregistrées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, sont conservées 10 ans. Cette période est réduite à 5 ans pour les informations concernant les familles. Au-delà de ces délais, elles sont archivées selon les prescriptions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Le droit d'accès et de rectification reconnu par la loi informatique et libertés à toute personne intéressée s'exerce auprès du directeur de la DDASS concernée selon les modalités que précise l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 2002.

Arr. 25 juill. 2002, NOR : SANP0222225A, art. 1er à 4 : JO, 6 août

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Écrire à la rédaction
Observatoires nominatifs des logements indignes  Des observatoires nominatifs des logements indignes sont mis en place dans chaque département avec des compétences différentes pour la métropole et l'outre-mer.



 1°  En métropole
 
Prévus par la loi ENL du 13 juillet 2006, le repérage et le traitement des situations d'habitat indigne ont été organisés dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), le législateur ayant assigné à ces plans le soin de fixer, par secteur géographique, en tenant compte des PLH et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer un logement durable aux personnes défavorisées et garantir la mixité sociale. A cette fin, les PDALPD ont été chargés de définir une série de mesures adaptées, au nombre desquelles figurent :

- le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation et les actions de résorption correspondantes ;
- le repérage des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des APL ( L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4, g).
Pour permettre le traitement des logements indignes, les comités responsables des PDALPD devaient créer, dans chaque département, un observatoire nominatif des logements indignes dont les modalités de fonctionnement devaient être précisées par un décret en Conseil d'État. Subordonné à un avis préalable de la CNIL, ce texte devait également fixer la nature des informations recueillies par l'observatoire ( L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4, al. 14). Mais ce décret n'est jamais paru, en raison d'un certain nombre de difficultés, dont certaines liées à l'absence de toute définition légale de l'habitat indigne qui aurait permis de consolider le fondement juridique des observatoires.


 la finalisation du projet de décret s'est également heurtée à la complexité des procédures adéquates (installation d'une interconnexion de différents fichiers informatiques, notamment celui de la CNAF, afin de parvenir à un système de logiciel unique par département, instruction du dossier d'autorisation auprès de la CNIL, etc.) ( Rép. min. n° 2103 : JOAN Q, 1er janv. 2008, p. 98).

En définissant la notion d'habitat indigne (v. nos  9 et s.) et en supprimant la nécessité d'un décret en Conseil d'État, la loi Boutin a levé les principaux obstacles à la mise en place des observatoires nominatifs des logements indignes dans chaque département. Elle a également facilité leur travail en donnant aux gestionnaires de ces observatoires un droit d'accès aux informations fiscales nécessaires au recensement et au suivi du traitement de ces logements : voir n°  15.

 2°  Dans les départements et régions d'outre-mer
 
A compter du 26 juin 2012, les PDALPD des départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin devront repérer, outre les logements indignes et des logements non décents, les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat informel (v. n°  7).

Les observatoires nominatifs des logements indignes installés dans les DOM traiteront également de l'habitat informel.

L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4, g, al. 2, mod. par L. n° 2011-725, 23 juin 2011, art. 8

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Écrire à la rédaction
Recensement des informations concernant l'habitat indigne et non décent  Pour permettre une mise en oeuvre efficace de la politique de lutte contre l'habitat indigne, la loi Boutin a amélioré le processus de recensement et de centralisation des informations (v. n°  16) concernant ces logements (mesures de police arrêtées, constats de non-décence effectués, identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents).

Les autorités publiques compétentes (préfets, DDASS, mairies) et les organismes payeurs des aides personnelles au logement ont désormais l'obligation de transmettre ces informations aux comités responsables des PDALPD qui sont eux-mêmes chargés de communiquer au ministre du logement les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.

Pour faciliter ce travail de recensement, la loi reconnaît aux fournisseurs de données et aux gestionnaires des observatoires nominatifs des logements indignes un droit à communication auprès de l'administration fiscale. Sur simple demande de leur part, ils peuvent, en effet, recevoir des services fiscaux communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents (en l'occurrence, les identifiants fiscaux pour la taxe d'habitation). Ces renseignements seront ensuite enregistrés sur le fichier de données « ORTHI » : voir n°  16 ( L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4, al. 13, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 95, I LPF, art. L. 124 B, créé par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 95, II).


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Écrire à la rédaction
Centralisation des données sur le fichier « ORTHI »  Afin de favoriser la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent (v. n°  14) et de permettre l'évaluation locale, régionale et nationale de la politique de lutte dans ce domaine, le ministère de l'écologie est autorisé, par un arrêté du 30 septembre 2011, à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne » (ORTHI).

Ce fichier enregistre les données relatives aux logements concernés (identification, adresse, caractéristiques), ainsi que les différentes actions entreprises :

- type d'action de repérage et de traitement mené sur le logement (procédures d'insalubrité, non-décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des ERP, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
- date de début et caractéristiques de l'action menée (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
- date de main levée.
ORTHI est alimenté soit manuellement, soit par interfaçage avec certaines bases de données : l'outil PHI (Procédure habitat indigne) de la DRIHL d'Ile-de-France, l'outil @riane BPH (Adresses à risque d'insalubrité agrégées nationalement pour exploitation-Base partenariale de l'habitat) de la direction générale de la santé, le RLI (Référentiel des logements indécents) de la CNAF et le fichier foncier de la direction générale des finances publiques (MAJIC).

Les données contenues dans ORTHI seront accessibles, en totalité ou en partie, aux comités responsables du PDALPD, aux services de l'État dans le département (DDT, DDCS, ARS, ANAH), aux collectivités territoriales, aux CAF et MSA. Certains utilisateurs nationaux ou régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne ne disposeront que d'un accès aux statistiques (certains ministères, CNAF, etc.). Les informations d'ORTHI seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Elles seront ensuite archivées pendant 5 ans, puis supprimées.

Le droit d'accès et de rectification reconnu par la loi informatique et libertés à toute personne intéressée s'exercera auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède le bien selon les modalités que précise l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011.

Arr. 30 sept. 2011, NOR : DEVL1121405A : JO, 3 nov. Délib. CNIL n° 2011-186, 23 juin 2011, NOR : CNIX1129375X : JO, 3 nov.

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Écrire à la rédaction
CD-ROM « parc privé potentiellement indigne »  Dans le cadre d'un protocole d'accord, l'Anah a été mandaté, depuis 2008, pour concevoir et réaliser un outil (CD-Rom) statistique et cartographique national de repérage du « parc privé potentiellement indigne ».

Les CD-Roms PPPI fournissent, pour chaque département, à un nombre restreint d'utilisateurs (quelques délégataires de l'Anah dans le département et la région, quelques services déconcentrés et centraux du MEDDTL, etc.) des cartes, des tableaux de synthèse et des bases statistiques détaillées qui permettent d'estimer, jusqu'à l'échelle de la section cadastrale, le parc privé potentiellement indigne. Ces CD-RM doivent servir de socle de connaissances ayant vocation à être discuté, partagé et enrichi avec les partenaires concernés. Les éléments qu'ils contiennent constituent un faisceau d'indicateurs d'alerte permettant d'identifier des zones prioritaires à étudier et à traiter, le cas échéant.

Circ. 17 mars 2011, NOR : DEVK1107864C : BO MEDDTL n° 2011/13

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Écrire à la rédaction
Déclaration de mise en location  La loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place à titre expérimental un dispositif permettant aux communes ou aux EPCI qui souhaitent se porter candidats, d'instaurer sur tout ou partie de leur territoire une procédure de déclaration de mise en location, pour une durée de 5 ans. Cette déclaration concerne toute nouvelle location d'un logement situé dans un immeuble de plus de 30 ans ( L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 48, I : JO, 16 juill.). Ce dispositif permet aux communes de vérifier le caractère décent du logement et la présence des caractéristiques nécessaires à la sécurité et à la santé des locataires. Cette expérimentation prendra fin en juillet 2012 ( Rép. min. n° 16534 : JO Sénat Q, 14 avr. 2011, p. 960).


 deux arrêtés ont fixé la liste des communes et EPCI retenus au titre de cette expérimentation ( Arr. 24 avr. 2007, NOR : SOCU0751993A : JO, 11 mai Arr. 30 oct. 2007, NOR : MLVU0768438A : JO, 14 nov.).


Section 3 : Outils opérationnels de traitement contre l'habitat indigne
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Écrire à la rédaction
Opérations programmées de traitement de l'habitat indigne  Il existe de nombreux outils à la disposition des pouvoirs publics :

- les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui permettent d'intervenir sur des quartiers d'habitat privé à réhabiliter et à revaloriser pour traiter notamment les situations d'insalubrité. Il repose sur un partenariat entre l'État, les collectivités territoriales et l'Anah : voir l'étude «Programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, PST et PNRQAD)» ;
- les programmes d'intérêt général (PIG) qui ont vocation à s'appliquer pour de vastes zones et permettent une intervention sur des objectifs techniques ou sociaux ciblés. Ils peuvent être utilisés dans le cadre des PDALPD : voir l'étude «Programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, PST et PNRQAD)» ;
- les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) engagées sous maîtrise d'ouvrage locale et permettant le traitement de l'insalubrité irrémédiable par acquisition publique (v. nos  199 et s.) ;
- le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) institué par la loi Boutin pour lutter contre la dégradation de certains quartiers à laquelle les outils existants (RHI, OPAH, PIG, etc.). Il s'agit d'une politique exceptionnelle et ciblée sur un nombre réduit de quartiers qui souvent s'inscrira à côté de la « politique de droit commun » (OPAH-RU, PIG, RHI, etc.) : voir l'étude «Programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, PST et PNRQAD)».

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Écrire à la rédaction
MOUS insalubrité  Afin d'accroître l'action locale de lutte contre l'habitat indigne occupé en secteur diffus, le gouvernement a réformé, par une circulaire du 26 mars 2008, les conditions d'application de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale spécifique au traitement de l'insalubrité (« MOUS insalubrité »). Ce dispositif d'ingénierie technique et sociale a pour objet, en l'absence d'opérations programmées cofinancées par l'Anah, de permettre le traitement, par une équipe spécialisée et dédiée à cet effet, de l'insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (département, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers...). Sa mise en oeuvre par une collectivité territoriale ou un EPCI (à titre exceptionnel, par l'État), maître d'ouvrage, nécessite une bonne connaissance locale des situations concrètes d'habitat indigne.



 1°  Choix du dispositif opérationnel
 
Lorsqu'elle a une connaissance insuffisante de son territoire, la collectivité territoriale (ou l'EPCI) a tout intérêt à réaliser une étude préalable qui lui permettra de choisir le dispositif opérationnel le plus efficace (OPAH, PIG, MOUS, RHI). Ce choix doit correspondre à la réalité du territoire, à l'objectif et à la stratégie poursuivie par la collectivité.


 cette étude préalable peut bénéficier d'une subvention de l'Anah (35 % pour une assiette maximale de 60 k€).

Quand il existe un projet global de territoire (quartier urbain, zone rurale ou périurbaine) dans lequel l'action de traitement de l'habitat indigne va pouvoir s'inscrire, le choix doit se porter sur l'OPAH classique, de renouvellement urbain ou de revitalisation rurale.

A défaut de ce projet, les conclusions de l'étude préalable conduisent à choisir entre les deux dispositifs suivants :

- si l'étude révèle la présence d'un habitat dégradé non décent, mais ne relevant que marginalement de la problématique « insalubrité » (c'est-à-dire présentant un objectif opérationnel annuel inférieur à 15 logements insalubres traités), la circulaire préconise d'avoir recours au programme d'intérêt général (PIG) dont les prestations d'ingénierie sont financées par l'Anah ;
- si l'étude montre l'existence d'un nombre important de logements occupés et potentiellement insalubres à traiter et la nécessité de mettre en place un dispositif opérationnel ambitieux en lien éventuel avec des mesures de police, la « MOUS insalubrité » constitue alors l'outil adapté. Cette « MOUS insalubrité » peut être combinée avec un PIG « habitat dégradé » pour traiter les logements (dégradés mais non insalubres) ne relevant pas de la MOUS. Le maître de l'ouvrage peut choisir un prestataire unique pour ces deux dispositifs assurant ainsi une plus grande cohérence de l'intervention publique. A défaut de ce PIG, l'équipe MOUS doit informer les propriétaires de ces logements de l'existence de subventions de l'Anah pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la réalisation de travaux.

 2°  Articulation avec les dispositifs d'amélioration de l'habitat
 
Lorsqu'un même territoire dispose de plusieurs dispositifs d'amélioration de l'habitat, les missions de chacun d'eux doivent être définies avec rigueur afin d'éviter les conflits et doublons de compétence entre opérateurs ou les surfinancements d'une même prestation.



Dispositifs d'amélioration de l'habitat
Articulation avec les prestations des MOUS insalubrité
PIG
Possible sauf si le PIG porte sur l'habitat indigne
OPAH
Principe : non-superposition
Exception : à titre provisoire, possibilité de rémunération des opérateurs de MOUS insalubrité sur des OPAH en cours incluses dans le périmètre d'une MOUS (1)
RHI
Outil complémentaire pour le traitement de l'insalubrité remédiable non prise en compte par la procédure de RHI
(1) Ne peuvent être rémunérées que les prestations d'ingénierie sociale et juridique nécessaires au traitement de situations très complexes et pour lesquelles l'équipe de suivi animation d'OPAH ne disposerait pas des compétences et moyens humains requis.


Circ. UHC/IUH3, 26 mars 2008 : BO min. Équip., n° 2008/7
Titre 2 : Pouvoirs de police du préfet et du maire

 Chapitre 1 Compétence du préfet

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Écrire à la rédaction
Pouvoirs de police spéciaux en matière d'habitat insalubre ou dangereux  La lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux relève de la compétence de l'État. Elle est mise en oeuvre par le préfet. Dans ce domaine, il lui appartient, non seulement de conduire les procédures d'insalubrité (v. nos 62 et s.), mais encore, de contrôler que les logements mis à la disposition des occupants par les propriétaires sont habitables et répondent aux normes de sécurité : voir nos  22 et suivants.


Section 1 : Contrôle des logements impropres à l'habitation
22

Écrire à la rédaction
Réorganisation des dispositions du code de la santé publique relatives au contrôle des logements indignes  Après une première réorganisation opérée par voie d'ordonnance en septembre 2005, le code de la santé publique a été à nouveau remanié par l'ordonnance du 15 décembre 2005 portant réforme du dispositif de lutte contre l'habitat insalubre. Il s'en est suivi quelques péripéties pour la mesure interdisant la mise à disposition de logements indignes, inhabitables par nature. Initialement insérée dans le chapitre des sanctions pénales en raison de l'incrimination qu'elle contenait, la disposition a d'abord fait l'objet d'une renumérotation en septembre 2005 (l'article L. 1336-3 devenant l'article  L. 1337-3), puis elle a été réécrite par l'ordonnance de décembre 2005 qui l'a sortie de ce chapitre pour la faire figurer de façon plus pertinente dans la partie du code traitant de la salubrité des immeubles, à l'article L. 1331-22 de ce code (v. n° 23). Désormais dissociées de l'interdiction, les sanctions pénales sont édictées par le nouvel article L. 1337-4 du code (v. n° 34).


Sous-section 1 : Interdiction de mettre à la disposition d'autrui des logements inhabitables
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Écrire à la rédaction
Interdiction des mises à disposition de logements impropres à l'habitation  Entré en vigueur le 17 décembre 2005, l'article L. 1331-22 du code de la santé publique reprend l'ancienne interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, des caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, mais il lui donne un champ beaucoup plus large en visant tous locaux « par nature impropres à l'habitation ».

 C. santé publ., art. L. 1331-22, al. 1er partiel, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, II

Saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à propos de cette mesure, le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel. Il a relevé que la disposition n'emportait aucune privation du droit de propriété et qu'elle se bornait à limiter son exercice pour un motif d'intérêt général lié à la protection de la santé et de la sécurité des occupants. Il a, en outre, ajouté que ces restrictions étaient proportionnées à l'objectif poursuivi. En effet, elles ne concernent que l'interdiction d'un mode d'occupation des locaux et n'ont pour effet, ni d'empêcher d'autres usages du bien, ni d'en interdire l'accès à d'autres fins que l'habitation.

La Haute juridiction prend le soin de souligner que, s'agissant de mesures de police, les restrictions imposées en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique :

- doivent être précédées d'une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter ses observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre : voir n°  30 ( L. n° 79-587, 11 juill. 1979, art. 1er L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 24) ;
- sont susceptibles d'être déférées au juge administratif, notamment par les voies du référé-liberté ou du référé-suspension.
Elles sont ainsi accompagnées de garanties de procédure et de fond de nature à en assurer la conformité aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ( CE, 9 mai 2011, n° 346785).

Le Conseil d'État a réitéré ultérieurement cette solution en ajoutant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle n'impose de prévoir une procédure consultative préalable ( CE, 12 déc. 2013, n° 372156).


Sous-section 2 : Locaux concernés
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Écrire à la rédaction
Locaux par nature impropres à l'habitation  Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005, l'article L. 1331-22 du code de la santé publique interdit de mettre à disposition aux fins d'habitation les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et « autres locaux par nature impropres à l'habitation ». L'article ne donne aucune définition de l'impropriété à l'habitation, il se contente d'inclure les locaux cités (caves, etc.) au nombre de ceux qui sont par nature impropres à l'habitation. La liste reste donc ouverte et couvre tous locaux initialement non destinés à l'habitation (abris de jardin, garages, remises, anciens locaux commerciaux ou industriels) et aménagés sommairement pour être prêtés ou loués à fin d'habitation.

La qualification de « local impropre par nature à l'habitation » reste délicate, car elle peut interférer avec les notions de « logement décent » ou « logement insalubre » qui appellent l'application d'autres mesures. Le tribunal administratif de Rennes a fait clairement la distinction entre ces 3 notions. Il a ainsi jugé que 2 studios exigus, de dimensions inférieures à celles exigées par le règlement sanitaire départemental ne sauraient être considérés comme « impropres à l'habitation » ( TA Rennes, 20 déc. 2012, n° 1100376 TA Rennes, 20 déc. 2012, n° 1200221). A cette occasion, il a précisé que :

- la question de la conformité de l'appartement aux critères de décence était sans incidence sur la légalité de l'arrêté pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que les dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent régissent les seuls rapports entre bailleur et locataire ( TA Rennes, 20 déc. 2012, n° 1200221). Cette solution a été confortée par le Conseil d'État qui confirme qu'un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation au seul motif de la méconnaissance de la règle de la surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental. En l'espèce une telle qualification n'a pas été retenue pour le local en cause, d'une superficie de 8,75 m2 et comprenant, outre une salle d'eau et un coin cuisine, une pièce principale de 6,50 m2 dotée d'une fenêtre ( CE, 12 déc. 2013, n° 372156) ;
- pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, la circonstance que le logement ne serait pas insalubre est inopérante ( TA Rennes, 20 déc. 2012, n° 1200221).


 sur ce point, les juridictions restent encore partagées. Dans une affaire concernant un immeuble en partie transformé en lieu de culte et dont le reste avait été sous-loué à huit familles qui ne disposaient pas de compteurs électriques individuels, il a été jugé que l'absence d'alimentation électrique suffisait, à elle seule, à rendre les logements impropres à l'habitation ( CAA Versailles, 4e ch., 5 juill. 2011, n° 10VE02898).

Est entachée d'erreur de droit l'injonction préfectorale motivée par le fait que le local est une ancienne écurie insalubre n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation administrative de changement des locaux en logement. L'insalubrité comme le défaut d'autorisation de changement de destination ne sont pas, en effet, des circonstances de nature à justifier l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. En l'espèce, le bâtiment présentait toutes les caractéristiques d'un local d'habitation ( CAA Marseille, 6e ch., 9 juill. 2012, n° 10MA00381).


 le ministère des affaires sociales et de la santé a participé à la rédaction d'un guide « Lutter contre l'habitat indigne : les locaux impropres par nature à l'habitation (art. L. 1331-22 du code de la santé publique) », publié par le pôle national de lutte contre l'habitat indigne en mars 2013, afin de préciser les critères de qualification des locaux « impropres à l'habitation » ( Rép. min. n° 6772 : JO Sénat Q, 26 sept. 2013, p. 2789).


25

Écrire à la rédaction
Caves, sous-sol  Les sous-sols étant caractérisés par leur degré d'enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres à l'habitation et un aménagement ne pourra en transformer la nature ( Rép. min. n° 6772 : JO Sénat Q, 26 sept. 2013, p. 2789).

Le fait que les pièces d'un appartement en sous-sol soient pourvues d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à l'application de l'interdiction prévue par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ( CE, 27 juill. 2005, n° 259111).

Un logement implanté à 1,50 m au-dessous du niveau du sol naturel constitue un sous-sol, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. Les 3 ouvrants, d'une surface modérée et disposés juste sous le plafond, ne peuvent avoir pour effet de lui faire perdre ce caractère ( CAA Lyon, 1re ch., 2 mai 2012, n° 11LY02082).


 il a été jugé que le préfet était fondé à mettre le propriétaire en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce logement, bien que les aménagements effectués répondent aux normes minimales d'habitabilité et de confort prévues par le décret du 6 mars 1987 et que les lieux soient loués depuis plus de 7 ans à la date de l'arrêté attaqué.

Le caractère de sous-sol a été retenu pour :

- un local enterré sur une hauteur d'environ 80 cm par rapport au niveau du sol naturel et comprenant une hauteur sous plafond variant entre 2,06 m et 2,09 m ( CAA Versailles, 4e ch., 27 mars 2012, n° 11VE01193) ;
- un local de 38 m2 situé en sous-sol d'un immeuble en copropriété, à proximité de la chaufferie, des locaux à poubelles et à vélos. Le fait qu'il soit doté de 2 fenêtres et qu'il ait fait l'objet de quelques aménagements ne saurait lui faire perdre son caractère de sous-sol. La circonstance que le propriétaire aurait acquis ce local déjà loué et que d'autres locaux identiques seraient également loués pour l'habitation est sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ( CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930).
En revanche, n'a pas été considéré comme un sous-sol un local enterré de seulement 30 cm au-dessous du sol ( CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930).


26

Écrire à la rédaction
Combles  Ne constituent pas des combles, au sens du code de la santé publique, les locaux situés dans l'espace compris sous la charpente et la couverture convenablement aménagés pour l'habitation ( CE, 22 oct. 1982, n° 28742). D'une manière générale, lorsqu'un comble est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond suffisante, éclairement suffisant, accès sécurisé, etc.), si les aménagements ont permis de créer un logement de qualité eu égard aux différentes réglementations et notamment au règlement sanitaire départemental, il n'est plus considéré comme impropre à l'habitation ( Rép. min. n° 6772 : JO Sénat Q, 26 sept. 2013, p. 2789).

En revanche, ces locaux constituent des combles impropres à l'habitation lorsqu'ils n'ont pas, pour la plus grande partie de leur superficie, une hauteur suffisante, même s'ils sont dotés d'ouvertures sur l'extérieur et qu'ils sont convenablement aménagés pour l'habitation ( CE, 5 juin 1991, n° 105048). Voir dans le même sens ( CAA Paris, 3e ch., 8 mars 2012, n° 11PA00672 CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930 CAA Bordeaux, 3e ch., 12 oct. 2010, n° 09BX00971).

La circonstance que des locaux sous charpente soient pourvus d'ouvertures et d'éléments de confort est sans incidence sur leur qualification de combles ( CAA Versailles, 4e ch., 29 mars 2011, n° 10VE01543).


27

Écrire à la rédaction
Pièces dépourvues d'ouvertures vers l'extérieur  Le juge a été amené à se prononcer sur l'applicabilité de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique pour des logements créés dans le cadre de la réhabilitation d'un immeuble du XIXe siècle en secteur sauvegardé. Trois appartements équipés de larges fenêtres donnant, d'une part sur un puits de jour ouvert à l'air libre, d'autre part sur une cage d'escalier peinte en tons clairs et couverte par une verrière de grande dimension ont été jugés propres à l'habitation. Il n'en a pas été de même pour un appartement en 1er étage ne disposant pas d'ouverture sur le puits de jour, privé de circulation d'air et de luminosité insuffisante ( CAA Bordeaux, 3e ch., 19 juill. 2011, n° 10BX01021).

Il a été jugé que des portes vitrées ouvrant sur des terrasses donnant sur des puits de jour ne pouvaient être regardées comme des ouvrants sur l'extérieur du bâtiment permettant un éclairement naturel suffisant pour l'exercice des activités normales de l'habitation ( CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930).

Sur l'absence d'ouverture vers l'extérieur de logements situés dans une résidence de tourisme ( CAA Nancy, 3e ch., 7 mai 2009, n° 08NC00180).


Sous-section 3 : Pouvoir d'injonction du préfet
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Écrire à la rédaction
Renforcement du pouvoir de police du préfet en matière de contrôle des mises à dispositions de logements inhabitables  Comme sous le régime antérieur à la réforme opérée par l'ordonnance de décembre 2005, il appartient au préfet d'enjoindre la personne ayant mis des logements inhabitables à la disposition d'autrui de faire cesser cette situation. Mais le délai légal d'un mois antérieurement imposé au propriétaire pour agir est abandonné. Le préfet a désormais le pouvoir de :

- fixer lui-même le délai sous lequel la mise à disposition devra prendre fin ;
- accompagner son injonction de mesures permettant le relogement des occupants.
Dans ce domaine, l'ordonnance du 15 décembre 2005 permet, en effet, la mise en oeuvre des sanctions civiles applicables en matière d'insalubrité et de péril (interruption de paiement du loyer, obligation de relogement : v. n°  33). Par ailleurs, elle alourdit les sanctions pénales (v. n° 34). En tant que de besoin, un décret en Conseil d'État viendra préciser les conditions d'application de cette mesure.

 C. santé publ., art. L. 1331-22 partiel et L. 1331-31, 2°, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2

La loi Boutin du 25 mars 2009 a amélioré l'efficacité de ce dispositif en permettant au préfet d'empêcher l'accès ou l'usage des locaux impropres à l'habitation : voir n°  32.


29

Écrire à la rédaction
Destinataire de l'injonction préfectorale  Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet met en demeure « la personne qui a mis à disposition » des locaux impropres à l'habitation. Dès lors qu'il est constaté qu'une association locataire d'un immeuble a sous-loué à des familles des logements impropres à l'habitation, c'est à bon droit que le préfet a mis en demeure non pas le propriétaire, mais les membres de cette association, dotés par les statuts de pouvoirs étendus de gestion ( CAA Versailles, 4e ch., 5 juill. 2011, n° 10VE02897 CAA Versailles, 4e ch., 5 juill. 2011, n° 10VE02898 CAA Versailles, 4e ch., 5 juill. 2011, n° 10VE02899).


30

Écrire à la rédaction
Procédure contradictoire préalable à l'injonction  En l'absence de dispositions législatives instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, qui présentent le caractère de mesures de police, doivent être précédées, en application des dispositions combinées des articles 1er de la loi du 11 juillet 1979 et 24 de la loi du 12 avril 2000, d'une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre. Cette obligation, affirmée par le Conseil d'État depuis le 9 mai 2011 (v. n°  23), est susceptible d'entraîner l'annulation de l'injonction préfectorale si elle n'est pas respectée et que ce non-respect n'est pas justifié par une situation d'urgence ( CAA Bordeaux, 3e ch., 10 déc. 2013, n° 13BX01726).

Il n'est pas possible de contourner cette illégalité en invoquant la compétence liée de l'administration qui permettrait d'écarter les moyens tirés de vices de forme ou de procédure ne touchant pas à cette compétence. Le Conseil d'État a, en effet, clairement affirmé que l'administration n'était pas en situation de compétence liée lorsqu'elle qualifiait un local d'impropre par nature à destination ( CE, 12 déc. 2013, n° 372156 CAA Bordeaux, 3e ch., 10 déc. 2013, n° 13BX01726).


 en la matière, la compétence liée avait été un temps admise ( CE, 27 sept. 1985, n° 55220)( CAA Bordeaux, 3e ch., 19 juill. 2011, n° 10BX01021 CAA Bordeaux, 3e ch., 12 oct. 2010, n° 09BX00971). Mais ce point de vue a été abandonné sous l'influence de la jurisprudence du Conseil d'État qui limite la situation de compétence liée aux seuls cas dans lesquels la décision administrative ne suppose aucune appréciation de fait.


31

Écrire à la rédaction
Recours contre l'arrêté préfectoral  Il résulte de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation, de mettre l'intéressé en demeure de faire cesser cette situation ( CAA Bordeaux, 3e ch., 12 oct. 2010, n° 09BX00971 CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930). Une telle mise en demeure a le caractère d'une décision administrative susceptible de recours.

La légalité de l'arrêté préfectoral s'apprécie à la date à laquelle il a été pris. La circonstance que le requérant aurait réalisé des travaux ultérieurement est inopérante ( CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930).

Le recours dont dispose le propriétaire contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare son immeuble impropre à l'habitation est un recours de plein contentieux. Dès lors, il appartient au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte l'ensemble des circonstances de droit et de fait à la date de l'arrêté ( CAA Bordeaux, 3e ch., 19 juill. 2011, n° 10BX01021).


 d'autres juridictions ont jugé que la mise en demeure préfectorale était susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ( CAA Marseille, 6e ch., 13 déc. 2010, n° 08MA04930).

Une relaxe ultérieure du propriétaire par le juge pénal ne peut fonder un recours en illégalité de l'injonction préfectorale devant le juge administratif. Dans l'affaire en cause, un propriétaire n'ayant pas déféré à la mise en demeure de cesser la location de ses logements en sous-sol, avait fait l'objet de poursuites pénales qui avaient finalement abouti à une relaxe en appel. Fort de cette décision, il avait obtenu devant une cour administrative d'appel l'annulation de l'injonction préfectorale. Le juge, en l'espèce, avait appliqué le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose aux autorités et juridictions administratives. Mais le Conseil d'État, annulant cette décision, rappelle que l'autorité de la chose jugée ne trouve pas à s'appliquer lorsque la décision administrative intervient, comme en l'espèce, en amont des faits constitutifs de l'infraction. La sanction pénale, en effet, n'est encourue que si le propriétaire ne défère pas à l'injonction préfectorale dans le délai prescrit. Dès lors, la légalité de cette injonction ne peut être subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elle est fondée forment ensuite l'un des éléments constitutifs de l'infraction ( CE, 27 juill. 2005, n° 259111).


Sous-section 4 : Sanctions civiles
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Écrire à la rédaction
Interdiction de l'accès ou de l'usage des logements impropres à l'habitation  En cas d'infraction à l'interdiction de mettre à disposition des logements impropres à l'habitation (v. n°  23), le préfet peut, depuis le 28 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la loi Boutin, prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office dont les frais seront à la charge du propriétaire défaillant (v. n°  156). Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'État ( C. santé publ., art. L. 1331-22, al. 1er, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 94, I, 1°).

Ces mesures doivent être précédées d'une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter ses observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre ( L. n° 79-587, 11 juill. 1979, art. 1er L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 24). Elles sont susceptibles d'être déférées au juge administratif, notamment par les voies du référé-liberté ou du référé-suspension ( CE, 9 mai 2011, n° 346785).


33

Écrire à la rédaction
Interruption du paiement des loyers et droit au relogement des occupants  A compter de l'envoi de la notification, le loyer en principal (ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux) cesse d'être dû pour les locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis ces locaux à disposition est, en outre, tenue d'assurer le relogement des occupants :

- soit en leur fournissant un logement décent, si l'immeuble est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter ;
- soit en leur présentant une offre de logement correspondant à leurs besoins et leurs possibilités, avec versement d'une indemnité de réinstallation (3 mois du nouveau loyer), si l'immeuble est frappé d'une interdiction définitive d'habiter.
A défaut, l'autorité administrative procède au relogement des occupants aux frais du propriétaire ou de l'exploitant défaillant.

 C. santé publ., art. L. 1331-22, al. 2, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, II CCH, art. L. 521-2, L. 521-3-1 et L. 521-3-2

Sous-section 5 : Sanctions pénales
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Écrire à la rédaction
Aggravation des sanctions pénales en matière de mise à disposition d'autrui de logements inhabitables  Depuis le 17 décembre 2005, la loi punit d'un emprisonnement de 3 ans (au lieu de 2 ans) et d'une amende de 100 000 € (au lieu de 75 000 €) le fait :

- de ne pas déférer, dans le délai fixé, à la mise en demeure du préfet ;
- à compter de la notification de la mise en demeure, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- de ne pas respecter, de mauvaise foi, une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux ;
- de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscation de l'immeuble, interdiction professionnelle). Les personnes morales peuvent être pénalement poursuivies.

 C. santé publ., art. L. 1337-4, III à VI, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 3, II

Sur les mesures particulières concernant les exploitants d'hôtels meublés : voir l'étude «Édifices menaçant ruine».


 la répression de ces pratiques commises par ceux que l'on appelle les « marchands de sommeil », s'est renforcée avec la loi pour la sécurité intérieure qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de mettre à disposition d'un tiers, pour qu'il y établisse son habitation, moyennant rémunération ou avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui ( C. pén., art.  313-6-1,  313-7,  313-8 et  313-9, mod. par L. n° 2003-239, 18 mars 2003, art. 57 : JO, 19 mars).


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Écrire à la rédaction
Constatation des infractions  L'infraction à l'article L. 1336-3 du code de la santé publique (devenu l'article  L. 1337-4) est constatée dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article  L. 1312-1 du même code. Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité visés audit article, est punie d'une amende de 7 500 €. En outre, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé ( C. santé publ., art. L. 1312-2, mod. par L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 168, 1°).

Rappelant l'importance de la mobilisation des magistrats du parquet dans la mise en oeuvre de la politique de prévention et de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, une circulaire du ministère de la justice en date du 4 octobre 2007 liste les différentes infractions pénales en la matière et fixe les axes d'action pour une application efficace de cette politique.

Une bonne coordination avec les autorités administratives qui interviennent en matière de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux (services de l'État, communes, EPCI) doit permettre :

- d'une part, la détection des logements insalubres et dangereux, notamment des situations les plus critiques,
- d'autre part, une connaissance rapide et complète des mesures prises par l'autorité administrative.
Pour ce faire, la circulaire demande que soit désigné au sein de chaque parquet un magistrat référent chargé de fixer les modalités d'échanges d'informations avec les services préfectoraux, les maires des principales villes du ressort et les présidents des EPCI concernés. Par ailleurs, les services enquêteurs devront être incités à se rapprocher de ces administrations pour se faire transmettre les arrêtés et les décisions pris en la matière.



 1°  Constatation des infractions
 
Au stade de l'enquête, les incriminations spéciales prévues par le code de la santé publique et le CCH ne doivent pas être négligées. En effet, les peines encourues au titre de ces infractions sont significatives et leur matérialité est parfois plus facile à établir que celle d'infractions prévues par le code pénal.

L'infraction de mise en danger d'autrui prévue par le code pénal nécessite une attention particulière sur la qualité des constatations faites par les enquêteurs. Celles-ci doivent :

- préciser en quoi la non-conformité d'un logement à des règles de sécurité identifiées expose les occupants à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente (risque d'incendie, d'explosion ou d'effondrement) ;
- démontrer également la connaissance par le propriétaire de la situation de dangerosité de l'immeuble et sa décision délibérée de passer outre à cette situation.

 2°  Réponse pénale adaptée
 
Les situations d'habitat dangereux, indignes et insalubres sont très diverses. Elles peuvent traduire le cynisme comme la négligence d'un propriétaire, son refus délibéré de faire exécuter des travaux nécessaires comme l'insuffisance de ses moyens pour entreprendre ces aménagements. Aussi convient-il d'adapter la réponse pénale à la gravité des situations rencontrées.

Les faits les moins graves, qui ne traduisent ni une situation de danger, ni une mauvaise foi particulière du propriétaire ou une exploitation de la vulnérabilité d'autrui, pourront donner lieu à des classements sans suite sous condition de régularisation, de réalisation de travaux, ou de relogement des occupants, qui devront être vérifiés par les enquêteurs, ou à d'autres alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale notamment).

En revanche, en présence de situations mettant en péril la sécurité des occupants de l'immeuble, de mauvaise foi ou de désinvolture de la part du propriétaire, la circulaire préconise d'engager systématiquement des poursuites. Les cas les plus graves devront donner lieu au déferrement de l'intéressé aux fins de délivrance d'une comparution par procès-verbal (CPPV) ou de comparution immédiate. Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une information judiciaire.

Dans les cas d'une particulière gravité, les peines complémentaires de confiscation de l'immeuble concerné et d'interdiction d'exercer une activité seront requises.

De même doivent être poursuivies les éventuelles infractions de menace ou d'outrage envers les agents de constatation ainsi que celles visant à faire obstacle à l'accomplissement de leur mission (rébellion ou délit spécial d'entrave pour les agents assermentés prévu par l'article L. 1312-2 du code de la santé publique).

Circ. DACG n° CRIM07-14/G4, 4 oct. 2007, NOR : JUSG0767384C : BO min. justice, 2007/5

Section 2 : Contrôle des logements suroccupés ou dangereux en raison de leur utilisation
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Écrire à la rédaction
Réorganisation des dispositions du code de la santé publique relatives aux logements mal occupés ou suroccupés  La réorganisation par voie d'ordonnance des règles du code de la santé publique concernant la salubrité des immeubles s'est accompagnée d'une réécriture des dispositions relatives aux logements mal occupés ou suroccupés. Avant la réforme opérée par l'ordonnance du 15 décembre 2005, l'article L. 1331-24 du code de la santé publique sanctionnait la mise à disposition de tels locaux, lorsqu'ils présentaient un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. L'ordonnance a réorganisé ce régime et élargi son champ d'application. Désormais, la matière est régie par deux dispositions distinctes du code de la santé publique :

- l'article L. 1331-23 qui interdit toute mise à disposition de locaux destinés au logement dans des conditions qui conduisent à leur suroccupation. Cette interdiction n'est plus subordonnée à la constatation d'un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (v. n° 37) ;
- l'article L. 1331-24 modifié qui permet au préfet d'intervenir lorsque l'utilisation des locaux est susceptible d'entraîner un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (v. n° 42).
En tant que de besoin, un décret en Conseil d'État viendra préciser les conditions d'application de cette mesure entrée en vigueur le 17 décembre 2005.


Sous-section 1 : Logements suroccupés
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Écrire à la rédaction
Interdiction de mettre à la disposition d'autrui des logements suroccupés  L'interdiction porte sur des locaux mis à disposition pour être habités, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions aboutissant à un surpeuplement ( C. santé publ., art. L. 1331-23, al. 1er partiel, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, III).

Le gouvernement a précisé que cet article visait à sanctionner les « marchands de sommeil » qui louent des locaux suroccupés en toute connaissance de cause. Elle ne concerne pas l'hypothèse d'un surpeuplement provoqué par les occupants eux-mêmes qui échappe, alors, à la responsabilité du propriétaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, la suroccupation d'un local mis à disposition aux fins d'habitation ne saurait s'apprécier uniquement en fonction de la superficie de celui-ci, du nombre de pièces le composant et du nombre de personnes l'occupant. Doit également être pris en compte l'équipement sanitaire de ce local, l'installation d'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées ( CAA Paris, 8e ch., 24 juin 2013, n° 12PA00284).


 en l'espèce, la procédure de mise en demeure préfectorale avait été engagée à l'encontre de propriétaires d'un pavillon dont l'étage, d'une superficie habitable de 110 m2 était divisé en 6 chambres louées. Sur le palier de l'étage se trouvait une salle d'eau et des toilettes communes à l'ensemble des occupants alors que ces derniers étaient titulaires de baux distincts. Eu égard à l'absence d'installations propres en eau potable et en évacuation des eaux usées pour chacun des logements et nonobstant la circonstance que leurs surfaces soient comprises entre 9,76 m2 et 12,65 m2 (donc supérieures aux exigences du décret du 30 janvier 2002), il a été jugé que le préfet avait pu légalement considérer que la mise à disposition aux fins d'habitation des chambres du premier étage de la maison conduisait à une suroccupation manifeste des locaux au sens des dispositions de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.


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Écrire à la rédaction
Mise en demeure préfectorale de faire cesser la situation de suroccupation  Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans des conditions aboutissant à un surpeuplement de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut accompagner son injonction de mesures destinées à assurer le relogement des occupants ( C. santé publ., art. L. 1331-23 partiel, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, III).


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Écrire à la rédaction
Sanctions civiles  Les loyers en principal (ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation) cessent d'être dus pour les locaux suroccupés à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police ( CCH, art. L. 521-2, I, al. 2, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 94, II). Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

La personne qui a mis ces locaux à disposition est, en outre, tenue d'assurer le relogement des occupants :

- soit en leur fournissant un logement décent, si l'immeuble est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter ;
- soit en leur présentant une offre de logement correspondant à leurs besoins et leurs possibilités, avec versement d'une indemnité de réinstallation (3 mois du nouveau loyer), si l'immeuble est frappé d'une interdiction définitive d'habiter.
A défaut, l'autorité administrative procède au relogement des occupants aux frais du propriétaire ou de l'exploitant défaillant.

 C. santé publ., art. L. 1331-23, al. 2, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, III CCH, art. L. 521-2, L. 521-3-1 et L. 521-3-2

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Écrire à la rédaction
Sanctions pénales  Une incrimination pénale est créée qui sanctionne le fait de ne pas déférer à l'injonction du préfet (emprisonnement de 2 ans et amende de 75 000 €).

La dégradation des locaux, le non-respect de l'interdiction d'habiter, la remise à disposition de locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application de l'article  L. 1331-23 du code de la santé publique sont punissables de peines plus lourdes (emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 100 000 €).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscation de l'immeuble, interdiction professionnelle). Les personnes morales peuvent être pénalement poursuivies.

 C. santé publ., art. L. 1337-4, II à VI, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 3, II

Sur les mesures particulières concernant les exploitants d'hôtels meublés : voir l'étude «Édifices menaçant ruine».


41

Écrire à la rédaction
Constatations des infractions  Voir n°  35.


Sous-section 2 : Locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite
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Écrire à la rédaction
Mise en demeure préfectorale de remettre en conformité de locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite  Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe ( C. santé publ., art. L. 1331-24, al. 1er, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, III).


 depuis le 1er juillet 2006, c'est le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui a compétence pour émettre un avis préalablement à l'injonction préfectorale ( C. santé publ., art. L. 1416-1, mod. par Ord. n° 2010-177, 23 févr. 2010 C. santé publ., art. R. 1416-1 à R. 1416-6, mod. par D. n° 2010-345, 31 mars 2010).

Dans cette hypothèse, les locaux ne sont pas, en eux-mêmes impropres à l'habitation, contrairement à ceux qui sont visés par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (v. n° 23). Aussi les injonctions du préfet sont-elles simplement destinées à faire cesser le danger par une remise en état des lieux. Elles peuvent s'adresser aussi bien au propriétaire qu'à l'occupant.

Comme par le passé, s'il n'est pas satisfait à son injonction, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires aux frais de la personne défaillante. La créance sera recouvrée comme en matière de contributions directes ( C. santé publ., art. L. 1331-24, al. 4, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, III).


43

Écrire à la rédaction
Sanctions civiles  Comme en matière de logements indignes ou suroccupés, l'ordonnance du 15 décembre 2005 permet la mise en oeuvre des sanctions civiles applicables en matière d'insalubrité et de péril (interruption de paiement du loyer, obligation de relogement) : voir nos  33 et 39 ( C. santé publ., art. L. 1331-24, al. 2 et 3, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 2, III).


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Écrire à la rédaction
Sanctions pénales  L'incrimination pénale qui sanctionne le fait de ne pas déférer à l'injonction de remise en conformité est allégée au regard du droit antérieur : emprisonnement d'un an (au lieu de 2 ans) et amende de 50 000 € (au lieu de 75 000 €).

En revanche, la dégradation des locaux, le non-respect de l'interdiction d'habiter, la remise à disposition de locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique sont punissables de peines plus lourdes (emprisonnement de 3 ans et amende de 100 000 €).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscation de l'immeuble, interdiction professionnelle). Les personnes morales peuvent être pénalement poursuivies.

 C. santé publ., art. L. 1337-4, I et III à VI, mod. par ord. n° 2005-1566, 15 déc. 2005, art. 3, II

Sur les mesures particulières concernant les exploitants d'hôtels meublés : voir l'étude «Édifices menaçant ruine».


45

Écrire à la rédaction
Constatation des infractions  Voir n°  35.


Section 3 : Contrôle des hébergements collectifs
Sous-section 1 : Déclaration en préfecture
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Écrire à la rédaction
Déclaration d'hébergement collectif obligatoire  Toute personne physique ou morale privée qui affecte ou a affecté un local à l'hébergement, gratuit ou non, fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial, doit en faire la déclaration en préfecture ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 1er, al. 1er Circ. avr-75, 10 févr. 1975 : BO min. Équip., n° 75/18).


 les dispositions de la loi du 27 juin 1973 ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 1er, al. 2).

La déclaration, renouvelable annuellement, doit être déposée en double exemplaire à la préfecture du département où est situé le local (ou à la préfecture de police, à Paris), dans les 30 jours suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les 30 jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 2 D. n° 75-59, 20 janv. 1975, art. 2).

Les mentions à faire figurer dans la déclaration sont fixées par le décret du 20 janvier 1975 et par un arrêté du même jour qui en fournit un modèle.


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Écrire à la rédaction
Sanctions pénales pour défaut de déclaration d'hébergement collectif ou fausse déclaration  Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 2 ans ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 4, al. 1er).

La condamnation peut s'accompagner de l'interdiction de procéder, pendant une durée maximale de 3 ans, à l'affectation d'un local à l'hébergement collectif. Toute personne qui contreviendrait, directement ou par personne interposée, à cette interdiction encourt une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie au besoin :

- d'une nouvelle interdiction d'affecter le local à hébergement collectif pour une durée maximale de 5 ans ;
- d'une interdiction du territoire français.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions de l'article   121-2 du code pénal.

L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 4, 8, 8-1 et 8-2

Sous-section 2 : Pouvoir de contrôle du préfet
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Écrire à la rédaction
Injonction de mise en conformité des locaux d'hébergement collectif  Les propriétaires des locaux ne répondant pas aux prescriptions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, sont mis en demeure par arrêté préfectoral de faire les aménagements nécessaires ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 5, al. 1er). Si l'arrêté de mise en demeure impose la réduction du nombre des occupants, il doit s'accompagner de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants adapté à leur situation ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 7 et 7-6).

Le maintien de l'exploitation des locaux malgré l'arrêté préfectoral intervenu expose l'exploitant à une fermeture administrative, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales : voir nos  49 et s.


49

Écrire à la rédaction
Fermeture des locaux d'hébergement collectif  Le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture des locaux :

- si sa mise en demeure de mise en conformité n'est pas respectée ;
- en cas d'urgence ou si le local est dans un état tel qu'on ne peut y remédier.
Il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 5, al. 2 et art. 6).

L'arrêté doit s'accompagner de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants adapté à leur situation ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 7 et 7-6).

Le maintien de l'exploitation des locaux malgré l'arrêté préfectoral intervenu expose l'exploitant à une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie au besoin :

- d'une interdiction d'affecter le local à hébergement collectif pour une durée maximale de 5 ans ;
- d'une interdiction du territoire français.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions de l'article  121-2 du code pénal.

L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 8, 8-1 et 8-2

50

Écrire à la rédaction
Réquisition du local  Le local fermé peut être réquisitionné par le préfet en vue de l'affecter, après aménagements effectués aux frais du propriétaire, à l'hébergement en priorité de ses précédents occupants. Le propriétaire a la faculté de délaisser une partie ou la totalité de son immeuble moyennant le paiement par l'administration d'une indemnité dont le montant est fixé comme en matière d'expropriation ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 7-3 et 7-4).


51

Écrire à la rédaction
Expropriation  Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : voir nos  198 et s. ( L. n° 73-548, 27 juin 1973, art. 7-5).



 Chapitre 2 Compétence du maire

52

Écrire à la rédaction
Pouvoirs de police générale du maire  En principe, les maires ne sont pas principalement impliqués dans la réglementation en matière d'hygiène et de santé (v. n° 53). Ils doivent surtout veiller à son application et, en l'absence de décrets, c'est dans le règlement sanitaire départemental antérieurement applicable que se trouvent bon nombre de prescriptions. Ce règlement impose un certain nombre de normes applicables aux locaux d'habitation (éclairage, aération, propreté, chauffage, locaux sanitaires...).

Par ailleurs, le maire peut, soit dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2 du CGCT, soit en application des pouvoirs de police spéciale qui lui sont dévolus par l'article L. 1311-2 du code de la santé publique (v. n°  3), prendre un arrêté prescrivant au propriétaire de faire disparaître les causes d'insalubrité. En cas de refus de ce dernier, le dossier peut être transmis au préfet qui peut prendre un arrêté d'interdiction d'habiter ( Rép. min. n° 36383 : JOAN Q, 24 juin 1996, p. 3419).

Le pouvoir de police spéciale en matière d'insalubrité reconnu aux préfets en application de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (v. nos  62 et s.) ne fait pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale que lui confère l'article  L. 2212-2 du CGCT pour assurer le maintien de la sécurité et de la salubrité publiques. A ce titre et sans avoir à suivre la procédure prévue par le code de la santé publique, il peut enjoindre à un bailleur de faire disparaître toute cause d'insalubrité du logement loué (suppression de l'humidité des murs, par exemple), dès lors qu'il l'a mis à même de présenter ses observations écrites préalablement à la prise de l'arrêté municipal ( CAA Nantes, 2e ch., 4 mai 2010, n° 09NT01153). En revanche, il ne saurait, au lieu de se borner à une telle injonction, prescrire au propriétaire de faire procéder à l'intérieur de l'immeuble insalubre à un certain nombre de travaux qu'il spécifierait lui-même, cette compétence relevant du préfet ( CAA Bordeaux, 3e ch., 25 mai 2010, n° 08BX01975). Il ne saurait non plus, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale confiés par la loi aux autorités de l'État, prononcer une interdiction temporaire d'habitation à l'encontre d'un locataire d'un logement insalubre. Il a ainsi été jugé qu'en l'absence de tout élément de nature à établir l'existence d'un danger immédiat, notamment lié à un risque d'explosion en raison d'émanations de méthane, le maire était incompétent pour édicter, sur le fondement de l'article  L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT l'arrêté ordonnant l'évacuation des déchets de nature alimentaire entreposés dans un logement, la suppression de tous les branchements électriques et l'interdiction temporaire de l'habiter ( CAA Nancy, 4e ch., 6 mai 2013, n° 12NC01517).

Le Conseil d'État rappelle que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police ( CGCT, art. L. 2212-2) et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont désormais conférés ( C. santé publ., art. L. 1421-4, mod. par L. n° 2004-806, 9 août 2004, art. 83) de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique, de la compétence des services de l'État. La visite d'un immeuble, à la suite d'une plainte pour insalubrité susceptible de déboucher sur la mise en oeuvre de la procédure des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique relève de la compétence du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Est, dès lors illégale la décision par laquelle un préfet refuse de donner suite à une demande de visite formulée par un locataire et transmise par le maire, au motif qu'il appartient à cette commune, qui ne dispose pas d'un service communal d'hygiène et de sécurité, d'y procéder elle-même ( CE, 14 nov. 2011, n° 341956).

Un maire qui a acquis un immeuble dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, peut, dans l'exercice du pouvoir de police que lui confère l'article  L. 2212-2 du CGCT, en interdire l'accès au public s'il s'avère que ce bâtiment, voué à la démolition, est vétuste et dangereux ( CE, réf., 7 août 2001, n° 237004).


53

Écrire à la rédaction
Exercice par les maires, à titre expérimental, des responsabilités dévolues à l'État dans le domaine de la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme  Au regard des enjeux fondamentaux de santé publique qu'elle recouvre, la lutte contre l'habitat insalubre relève de la compétence de l'État. Elle doit être mise en oeuvre par les préfets dans le cadre du pouvoir spécial de police qui leur est conféré, notamment pour conduire les procédures d'insalubrité.

En pratique, cependant, les communes qui disposent d'un service d'hygiène et de santé sont directement impliquées dans ces procédures. Tenant compte de cette très grande proximité de compétences, le gouvernement a profité du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pour permettre, à titre expérimental, aux communes qui en ont fait la demande avant le 18 août 2005, d'exercer pendant 4 ans les responsabilités dévolues à l'État en matière d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme.

Six mois avant le terme de l'expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées.



 1°  Communes engagées dans l'expérimentation
 
L'expérimentation a concerné Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) mentionné à l'article L. 1422-1, alinéa 3, du code de la santé publique.


 il s'agissait des communes disposant d'un SCHS créé avant le 1er janvier 1984 et exerçant, par dérogation aux règles de droit commun, des attributions en matière de vaccination ou de désinfection et de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, ce qui limitait à 208 le nombre de communes susceptibles de participer à l'expérimentation. A ces communes s'ajoutait la ville de Paris qui dispose d'une commission des logements insalubres tenant lieu de SCHS.

Un décret devait fixer la liste des collectivités retenues mais il n'est pas paru à ce jour. Les rapports parlementaires font état de 7 candidatures présentées (y compris la ville de Paris) et de 4 communes retenues pour l'expérimentation (Dunkerque, Valenciennes, Carcassonne, Perpignan) ( Rapp. AN, n° 3199, 28 juin 2006, p. 78 Avis Sénat, n° 175, 24 janv. 2007, p. 20).

 2°  Compétences confiées aux communes
 
Les collectivités retenues pour participer à l'expérimentation sont habilitées, par une convention signée avec l'État, à mettre en oeuvre les procédures :

- de résorption de l'insalubrité prévues aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 du code de la santé publique ;
- et de lutte contre la présence de plomb prévue aux articles  L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique.
Ces procédures seront conduites par le maire qui notifiera au préfet de département les arrêtés et mesures prises en application des articles susvisés.

En cas de défaillance du propriétaire, l'hébergement ou le relogement des occupants sera assuré par la commune.

 3°  Signature d'une convention avec l'État
 
La convention fixe :

- les objectifs prioritaires de lutte contre le saturnisme infantile et l'insalubrité dans la commune ;
- les engagements financiers prévisionnels de la commune et de l'État. En tant que de besoin, des dotations de l'État et de l'ANAH sont prévues dans le cadre des dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du CCH ;
- les modalités de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat insalubre et de l'habitat exposé au plomb ;
- les conditions dans lesquelles sont établis le bilan annuel et l'évaluation finale de l'expérimentation.


 à Paris, la convention doit également préciser les modalités de l'instruction des dossiers d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme.


L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 74 : JO, 17 août Circ. intermin. DGS/SD7 n° 2005-375, 4 août 2005