| Partie 1 : Dispositif de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux |
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| Moyens juridiques à la disposition des pouvoirs publics | |||
| Titre 1 : Cadre général d'intervention des pouvoirs publics | ||
| Chapitre 1 | Règles générales d'hygiène et de santé publique |
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| Règles générales d'hygiène et de santé publique applicables sur tout le territoire
Sur les différents textes réglementaires déjà parus dans ce domaine, voir l'étude «Règles de construction». | |||||
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| Arrêtés préfectoraux et municipaux en matière d'hygiène et de santé publique | |||
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| Intervention d'office des maires et des préfets pour le traitement des situations d'urgence Sous le régime antérieur, le préfet de département, en cas d'urgence, pouvait ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène, mais aucune disposition particulière ne lui permettait d'intervenir pour se substituer à la carence de l'intéressé. Depuis le 17 décembre 2005, en cas de défaillance de ce dernier, le maire, ou, à défaut, le préfet de département, peut procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en matière d'hygiène de l'habitat, aux frais de l'intéressé. Les frais dont il aura fait l'avance seront recouvrés comme en matière de contributions directes.
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| Chapitre 2 | Règles de police particulières |
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| Règles de police destinées à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux D'autres figurent dans la loi du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Elles régissent la procédure dérogatoire aux règles de l'expropriation instituée par le législateur pour faciliter la destruction des immeubles frappés d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ( | |||
| Chapitre 3 | Dispositif de repérage et de traitement de l'habitat indigne |
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| Amélioration des outils de lutte contre l'habitat indigne Elle donne, pour la première fois, une définition précise de la notion d'habitat indigne (v. nos 9 et s.). Elle lève, par ailleurs, les blocages pour permettre la mise en place des observatoires nominatifs des logements indignes voulus par la loi ENL mais qui n'avaient pas encore vu le jour (v. n° 14). Enfin, elle confie à l'Anah un rôle-clé en chargeant désormais l'agence de « participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement » et d'encourager et faciliter « l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé » ( | |||
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| Particularités de la lutte contre l'habitat indigne en outre-mer A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2016, les frais de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement les vies humaines et l'aide financière accordée aux occupants de bonne foi pourront être pris en charge par le fonds Barnier : voir l'étude «Risques majeurs». | |||
| Définition de l'habitat indigne |
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| Nouvelle définition de l'habitat indigne donnée par la loi Boutin C'est également à cette définition que renvoie désormais l'article L. 302-1 du CCH consacré au repérage des situations d'habitat indigne dans les PLH ( | |||
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| Critères de qualification d'un habitat indigne Cette définition vise ainsi deux catégories d'habitats :
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| Locaux et installations impropres à l'habitation | |||
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| Logements présentant des risques manifestes pour la santé ou la sécurité des occupants Le risque peut provenir de l'état du logement lui-même ou du bâtiment dans lequel il est situé. Il recouvre les situations d'insalubrité, de péril, de suroccupation, de risque d'exposition au plomb. En revanche, comme l'a précisé le gouvernement lors des travaux parlementaires, les risques naturels ne sont pas visés par cette définition. | |||
| Outils de repérage et de suivi |
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| Traitement informatisé au sein du ministère de la santé
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| Observatoires nominatifs des logements indignes 1° En métropole Prévus par la loi ENL du 13 juillet 2006, le repérage et le traitement des situations d'habitat indigne ont été organisés dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), le législateur ayant assigné à ces plans le soin de fixer, par secteur géographique, en tenant compte des PLH et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer un logement durable aux personnes défavorisées et garantir la mixité sociale. A cette fin, les PDALPD ont été chargés de définir une série de mesures adaptées, au nombre desquelles figurent :
En définissant la notion d'habitat indigne (v. nos 9 et s.) et en supprimant la nécessité d'un décret en Conseil d'État, la loi Boutin a levé les principaux obstacles à la mise en place des observatoires nominatifs des logements indignes dans chaque département. Elle a également facilité leur travail en donnant aux gestionnaires de ces observatoires un droit d'accès aux informations fiscales nécessaires au recensement et au suivi du traitement de ces logements : voir n° 15. 2° Dans les départements et régions d'outre-mer A compter du 26 juin 2012, les PDALPD des départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin devront repérer, outre les logements indignes et des logements non décents, les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat informel (v. n° 7). Les observatoires nominatifs des logements indignes installés dans les DOM traiteront également de l'habitat informel. | |||||||
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| Recensement des informations concernant l'habitat indigne et non décent Les autorités publiques compétentes (préfets, DDASS, mairies) et les organismes payeurs des aides personnelles au logement ont désormais l'obligation de transmettre ces informations aux comités responsables des PDALPD qui sont eux-mêmes chargés de communiquer au ministre du logement les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année. Pour faciliter ce travail de recensement, la loi reconnaît aux fournisseurs de données et aux gestionnaires des observatoires nominatifs des logements indignes un droit à communication auprès de l'administration fiscale. Sur simple demande de leur part, ils peuvent, en effet, recevoir des services fiscaux communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents (en l'occurrence, les identifiants fiscaux pour la taxe d'habitation). Ces renseignements seront ensuite enregistrés sur le fichier de données « ORTHI » : voir n° 16 ( | |||
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| Centralisation des données sur le fichier « ORTHI » Ce fichier enregistre les données relatives aux logements concernés (identification, adresse, caractéristiques), ainsi que les différentes actions entreprises :
Les données contenues dans ORTHI seront accessibles, en totalité ou en partie, aux comités responsables du PDALPD, aux services de l'État dans le département (DDT, DDCS, ARS, ANAH), aux collectivités territoriales, aux CAF et MSA. Certains utilisateurs nationaux ou régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne ne disposeront que d'un accès aux statistiques (certains ministères, CNAF, etc.). Les informations d'ORTHI seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Elles seront ensuite archivées pendant 5 ans, puis supprimées. Le droit d'accès et de rectification reconnu par la loi informatique et libertés à toute personne intéressée s'exercera auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède le bien selon les modalités que précise l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011. | |||||
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| CD-ROM « parc privé potentiellement indigne » Les CD-Roms PPPI fournissent, pour chaque département, à un nombre restreint d'utilisateurs (quelques délégataires de l'Anah dans le département et la région, quelques services déconcentrés et centraux du MEDDTL, etc.) des cartes, des tableaux de synthèse et des bases statistiques détaillées qui permettent d'estimer, jusqu'à l'échelle de la section cadastrale, le parc privé potentiellement indigne. Ces CD-RM doivent servir de socle de connaissances ayant vocation à être discuté, partagé et enrichi avec les partenaires concernés. Les éléments qu'ils contiennent constituent un faisceau d'indicateurs d'alerte permettant d'identifier des zones prioritaires à étudier et à traiter, le cas échéant. | |||
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| Déclaration de mise en location
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| Outils opérationnels de traitement contre l'habitat indigne |
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| Opérations programmées de traitement de l'habitat indigne
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| MOUS insalubrité 1° Choix du dispositif opérationnel Lorsqu'elle a une connaissance insuffisante de son territoire, la collectivité territoriale (ou l'EPCI) a tout intérêt à réaliser une étude préalable qui lui permettra de choisir le dispositif opérationnel le plus efficace (OPAH, PIG, MOUS, RHI). Ce choix doit correspondre à la réalité du territoire, à l'objectif et à la stratégie poursuivie par la collectivité.
Quand il existe un projet global de territoire (quartier urbain, zone rurale ou périurbaine) dans lequel l'action de traitement de l'habitat indigne va pouvoir s'inscrire, le choix doit se porter sur l'OPAH classique, de renouvellement urbain ou de revitalisation rurale. A défaut de ce projet, les conclusions de l'étude préalable conduisent à choisir entre les deux dispositifs suivants :
2° Articulation avec les dispositifs d'amélioration de l'habitat Lorsqu'un même territoire dispose de plusieurs dispositifs d'amélioration de l'habitat, les missions de chacun d'eux doivent être définies avec rigueur afin d'éviter les conflits et doublons de compétence entre opérateurs ou les surfinancements d'une même prestation.
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| Titre 2 : Pouvoirs de police du préfet et du maire | ||
| Chapitre 1 | Compétence du préfet |
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| Pouvoirs de police spéciaux en matière d'habitat insalubre ou dangereux | |||
| Contrôle des logements impropres à l'habitation |
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| Réorganisation des dispositions du code de la santé publique relatives au contrôle des logements indignes | |||
| Interdiction de mettre à la disposition d'autrui des logements inhabitables |
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| Interdiction des mises à disposition de logements impropres à l'habitation Saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à propos de cette mesure, le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel. Il a relevé que la disposition n'emportait aucune privation du droit de propriété et qu'elle se bornait à limiter son exercice pour un motif d'intérêt général lié à la protection de la santé et de la sécurité des occupants. Il a, en outre, ajouté que ces restrictions étaient proportionnées à l'objectif poursuivi. En effet, elles ne concernent que l'interdiction d'un mode d'occupation des locaux et n'ont pour effet, ni d'empêcher d'autres usages du bien, ni d'en interdire l'accès à d'autres fins que l'habitation. La Haute juridiction prend le soin de souligner que, s'agissant de mesures de police, les restrictions imposées en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique :
Le Conseil d'État a réitéré ultérieurement cette solution en ajoutant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle n'impose de prévoir une procédure consultative préalable ( | |||||
| Locaux concernés |
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| Locaux par nature impropres à l'habitation La qualification de « local impropre par nature à l'habitation » reste délicate, car elle peut interférer avec les notions de « logement décent » ou « logement insalubre » qui appellent l'application d'autres mesures. Le tribunal administratif de Rennes a fait clairement la distinction entre ces 3 notions. Il a ainsi jugé que 2 studios exigus, de dimensions inférieures à celles exigées par le règlement sanitaire départemental ne sauraient être considérés comme « impropres à l'habitation » (
Est entachée d'erreur de droit l'injonction préfectorale motivée par le fait que le local est une ancienne écurie insalubre n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation administrative de changement des locaux en logement. L'insalubrité comme le défaut d'autorisation de changement de destination ne sont pas, en effet, des circonstances de nature à justifier l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. En l'espèce, le bâtiment présentait toutes les caractéristiques d'un local d'habitation (
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| Caves, sous-sol Le fait que les pièces d'un appartement en sous-sol soient pourvues d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à l'application de l'interdiction prévue par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ( Un logement implanté à 1,50 m au-dessous du niveau du sol naturel constitue un sous-sol, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. Les 3 ouvrants, d'une surface modérée et disposés juste sous le plafond, ne peuvent avoir pour effet de lui faire perdre ce caractère (
Le caractère de sous-sol a été retenu pour :
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| Combles En revanche, ces locaux constituent des combles impropres à l'habitation lorsqu'ils n'ont pas, pour la plus grande partie de leur superficie, une hauteur suffisante, même s'ils sont dotés d'ouvertures sur l'extérieur et qu'ils sont convenablement aménagés pour l'habitation ( La circonstance que des locaux sous charpente soient pourvus d'ouvertures et d'éléments de confort est sans incidence sur leur qualification de combles ( | |||
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| Pièces dépourvues d'ouvertures vers l'extérieur Il a été jugé que des portes vitrées ouvrant sur des terrasses donnant sur des puits de jour ne pouvaient être regardées comme des ouvrants sur l'extérieur du bâtiment permettant un éclairement naturel suffisant pour l'exercice des activités normales de l'habitation ( Sur l'absence d'ouverture vers l'extérieur de logements situés dans une résidence de tourisme ( | |||
| Pouvoir d'injonction du préfet |
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| Renforcement du pouvoir de police du préfet en matière de contrôle des mises à dispositions de logements inhabitables
La loi Boutin du 25 mars 2009 a amélioré l'efficacité de ce dispositif en permettant au préfet d'empêcher l'accès ou l'usage des locaux impropres à l'habitation : voir n° 32. | |||||
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| Destinataire de l'injonction préfectorale | |||
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| Procédure contradictoire préalable à l'injonction Il n'est pas possible de contourner cette illégalité en invoquant la compétence liée de l'administration qui permettrait d'écarter les moyens tirés de vices de forme ou de procédure ne touchant pas à cette compétence. Le Conseil d'État a, en effet, clairement affirmé que l'administration n'était pas en situation de compétence liée lorsqu'elle qualifiait un local d'impropre par nature à destination (
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| Recours contre l'arrêté préfectoral La légalité de l'arrêté préfectoral s'apprécie à la date à laquelle il a été pris. La circonstance que le requérant aurait réalisé des travaux ultérieurement est inopérante ( Le recours dont dispose le propriétaire contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare son immeuble impropre à l'habitation est un recours de plein contentieux. Dès lors, il appartient au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte l'ensemble des circonstances de droit et de fait à la date de l'arrêté (
Une relaxe ultérieure du propriétaire par le juge pénal ne peut fonder un recours en illégalité de l'injonction préfectorale devant le juge administratif. Dans l'affaire en cause, un propriétaire n'ayant pas déféré à la mise en demeure de cesser la location de ses logements en sous-sol, avait fait l'objet de poursuites pénales qui avaient finalement abouti à une relaxe en appel. Fort de cette décision, il avait obtenu devant une cour administrative d'appel l'annulation de l'injonction préfectorale. Le juge, en l'espèce, avait appliqué le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose aux autorités et juridictions administratives. Mais le Conseil d'État, annulant cette décision, rappelle que l'autorité de la chose jugée ne trouve pas à s'appliquer lorsque la décision administrative intervient, comme en l'espèce, en amont des faits constitutifs de l'infraction. La sanction pénale, en effet, n'est encourue que si le propriétaire ne défère pas à l'injonction préfectorale dans le délai prescrit. Dès lors, la légalité de cette injonction ne peut être subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elle est fondée forment ensuite l'un des éléments constitutifs de l'infraction ( | |||||
| Sanctions civiles |
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| Interdiction de l'accès ou de l'usage des logements impropres à l'habitation Ces mesures doivent être précédées d'une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter ses observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre ( | |||
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| Interruption du paiement des loyers et droit au relogement des occupants
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| Sanctions pénales |
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| Aggravation des sanctions pénales en matière de mise à disposition d'autrui de logements inhabitables
Sur les mesures particulières concernant les exploitants d'hôtels meublés : voir l'étude «Édifices menaçant ruine».
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| Constatation des infractions Rappelant l'importance de la mobilisation des magistrats du parquet dans la mise en oeuvre de la politique de prévention et de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, une circulaire du ministère de la justice en date du 4 octobre 2007 liste les différentes infractions pénales en la matière et fixe les axes d'action pour une application efficace de cette politique. Une bonne coordination avec les autorités administratives qui interviennent en matière de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux (services de l'État, communes, EPCI) doit permettre :
1° Constatation des infractions Au stade de l'enquête, les incriminations spéciales prévues par le code de la santé publique et le CCH ne doivent pas être négligées. En effet, les peines encourues au titre de ces infractions sont significatives et leur matérialité est parfois plus facile à établir que celle d'infractions prévues par le code pénal. L'infraction de mise en danger d'autrui prévue par le code pénal nécessite une attention particulière sur la qualité des constatations faites par les enquêteurs. Celles-ci doivent :
2° Réponse pénale adaptée Les situations d'habitat dangereux, indignes et insalubres sont très diverses. Elles peuvent traduire le cynisme comme la négligence d'un propriétaire, son refus délibéré de faire exécuter des travaux nécessaires comme l'insuffisance de ses moyens pour entreprendre ces aménagements. Aussi convient-il d'adapter la réponse pénale à la gravité des situations rencontrées. Les faits les moins graves, qui ne traduisent ni une situation de danger, ni une mauvaise foi particulière du propriétaire ou une exploitation de la vulnérabilité d'autrui, pourront donner lieu à des classements sans suite sous condition de régularisation, de réalisation de travaux, ou de relogement des occupants, qui devront être vérifiés par les enquêteurs, ou à d'autres alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale notamment). En revanche, en présence de situations mettant en péril la sécurité des occupants de l'immeuble, de mauvaise foi ou de désinvolture de la part du propriétaire, la circulaire préconise d'engager systématiquement des poursuites. Les cas les plus graves devront donner lieu au déferrement de l'intéressé aux fins de délivrance d'une comparution par procès-verbal (CPPV) ou de comparution immédiate. Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une information judiciaire. Dans les cas d'une particulière gravité, les peines complémentaires de confiscation de l'immeuble concerné et d'interdiction d'exercer une activité seront requises. De même doivent être poursuivies les éventuelles infractions de menace ou d'outrage envers les agents de constatation ainsi que celles visant à faire obstacle à l'accomplissement de leur mission (rébellion ou délit spécial d'entrave pour les agents assermentés prévu par l'article L. 1312-2 du code de la santé publique). | |||||||
| Contrôle des logements suroccupés ou dangereux en raison de leur utilisation |
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| Réorganisation des dispositions du code de la santé publique relatives aux logements mal occupés ou suroccupés
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| Logements suroccupés |
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| Interdiction de mettre à la disposition d'autrui des logements suroccupés Le gouvernement a précisé que cet article visait à sanctionner les « marchands de sommeil » qui louent des locaux suroccupés en toute connaissance de cause. Elle ne concerne pas l'hypothèse d'un surpeuplement provoqué par les occupants eux-mêmes qui échappe, alors, à la responsabilité du propriétaire. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, la suroccupation d'un local mis à disposition aux fins d'habitation ne saurait s'apprécier uniquement en fonction de la superficie de celui-ci, du nombre de pièces le composant et du nombre de personnes l'occupant. Doit également être pris en compte l'équipement sanitaire de ce local, l'installation d'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées (
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| Mise en demeure préfectorale de faire cesser la situation de suroccupation | |||
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| Sanctions civiles La personne qui a mis ces locaux à disposition est, en outre, tenue d'assurer le relogement des occupants :
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| Sanctions pénales La dégradation des locaux, le non-respect de l'interdiction d'habiter, la remise à disposition de locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique sont punissables de peines plus lourdes (emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 100 000 €). Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscation de l'immeuble, interdiction professionnelle). Les personnes morales peuvent être pénalement poursuivies. Sur les mesures particulières concernant les exploitants d'hôtels meublés : voir l'étude «Édifices menaçant ruine». | |||
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| Constatations des infractions | |||
| Locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite |
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| Mise en demeure préfectorale de remettre en conformité de locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite
Dans cette hypothèse, les locaux ne sont pas, en eux-mêmes impropres à l'habitation, contrairement à ceux qui sont visés par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (v. n° 23). Aussi les injonctions du préfet sont-elles simplement destinées à faire cesser le danger par une remise en état des lieux. Elles peuvent s'adresser aussi bien au propriétaire qu'à l'occupant. Comme par le passé, s'il n'est pas satisfait à son injonction, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires aux frais de la personne défaillante. La créance sera recouvrée comme en matière de contributions directes ( | |||||
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| Sanctions civiles | |||
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| Sanctions pénales En revanche, la dégradation des locaux, le non-respect de l'interdiction d'habiter, la remise à disposition de locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique sont punissables de peines plus lourdes (emprisonnement de 3 ans et amende de 100 000 €). Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscation de l'immeuble, interdiction professionnelle). Les personnes morales peuvent être pénalement poursuivies. Sur les mesures particulières concernant les exploitants d'hôtels meublés : voir l'étude «Édifices menaçant ruine». | |||
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| Constatation des infractions | |||
| Contrôle des hébergements collectifs |
| Déclaration en préfecture |
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| Déclaration d'hébergement collectif obligatoire
La déclaration, renouvelable annuellement, doit être déposée en double exemplaire à la préfecture du département où est situé le local (ou à la préfecture de police, à Paris), dans les 30 jours suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les 30 jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement ( Les mentions à faire figurer dans la déclaration sont fixées par le décret du 20 janvier 1975 et par un arrêté du même jour qui en fournit un modèle. | |||||
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| Sanctions pénales pour défaut de déclaration d'hébergement collectif ou fausse déclaration La condamnation peut s'accompagner de l'interdiction de procéder, pendant une durée maximale de 3 ans, à l'affectation d'un local à l'hébergement collectif. Toute personne qui contreviendrait, directement ou par personne interposée, à cette interdiction encourt une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie au besoin :
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| Pouvoir de contrôle du préfet |
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| Injonction de mise en conformité des locaux d'hébergement collectif Le maintien de l'exploitation des locaux malgré l'arrêté préfectoral intervenu expose l'exploitant à une fermeture administrative, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales : voir nos 49 et s. | |||
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| Fermeture des locaux d'hébergement collectif
L'arrêté doit s'accompagner de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants adapté à leur situation ( Le maintien de l'exploitation des locaux malgré l'arrêté préfectoral intervenu expose l'exploitant à une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie au besoin :
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| Réquisition du local | |||
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| Expropriation | |||
| Chapitre 2 | Compétence du maire |
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| Pouvoirs de police générale du maire Par ailleurs, le maire peut, soit dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2 du CGCT, soit en application des pouvoirs de police spéciale qui lui sont dévolus par l'article L. 1311-2 du code de la santé publique (v. n° 3), prendre un arrêté prescrivant au propriétaire de faire disparaître les causes d'insalubrité. En cas de refus de ce dernier, le dossier peut être transmis au préfet qui peut prendre un arrêté d'interdiction d'habiter ( Le pouvoir de police spéciale en matière d'insalubrité reconnu aux préfets en application de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (v. nos 62 et s.) ne fait pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du CGCT pour assurer le maintien de la sécurité et de la salubrité publiques. A ce titre et sans avoir à suivre la procédure prévue par le code de la santé publique, il peut enjoindre à un bailleur de faire disparaître toute cause d'insalubrité du logement loué (suppression de l'humidité des murs, par exemple), dès lors qu'il l'a mis à même de présenter ses observations écrites préalablement à la prise de l'arrêté municipal ( Le Conseil d'État rappelle que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police ( Un maire qui a acquis un immeuble dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, peut, dans l'exercice du pouvoir de police que lui confère l'article L. 2212-2 du CGCT, en interdire l'accès au public s'il s'avère que ce bâtiment, voué à la démolition, est vétuste et dangereux ( | |||
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| Exercice par les maires, à titre expérimental, des responsabilités dévolues à l'État dans le domaine de la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme En pratique, cependant, les communes qui disposent d'un service d'hygiène et de santé sont directement impliquées dans ces procédures. Tenant compte de cette très grande proximité de compétences, le gouvernement a profité du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pour permettre, à titre expérimental, aux communes qui en ont fait la demande avant le 18 août 2005, d'exercer pendant 4 ans les responsabilités dévolues à l'État en matière d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme. Six mois avant le terme de l'expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées. 1° Communes engagées dans l'expérimentation L'expérimentation a concerné Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) mentionné à l'article L. 1422-1, alinéa 3, du code de la santé publique.
Un décret devait fixer la liste des collectivités retenues mais il n'est pas paru à ce jour. Les rapports parlementaires font état de 7 candidatures présentées (y compris la ville de Paris) et de 4 communes retenues pour l'expérimentation (Dunkerque, Valenciennes, Carcassonne, Perpignan) ( 2° Compétences confiées aux communes Les collectivités retenues pour participer à l'expérimentation sont habilitées, par une convention signée avec l'État, à mettre en oeuvre les procédures :
En cas de défaillance du propriétaire, l'hébergement ou le relogement des occupants sera assuré par la commune. 3° Signature d'une convention avec l'État La convention fixe :
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