| Partie 5 : Paiement de la TLE |
| Titre 1 : Débiteur de la TLE | ||
| Chapitre 1 | Personnes redevables de la TLE |
161
| Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Dans le cadre de la mission d'audit de modernisation lancée par le ministère des finances, un rapport sur la gestion de la TLE a été rendu en avril 2006. Il préconise notamment, pour assurer un meilleur recouvrement de la taxe, d'améliorer l'identification du demandeur de l'autorisation de construire en exigeant qu'il produise, dans le formulaire de demande, une copie d'un document d'identité ou un numéro SIRET. | |||||
162
| Procédure collective
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163
| Abandon du projet de construction ou remplacement du permis Cette condition n'est pas remplie si le titulaire du permis de construire, voulant modifier son projet, a interrompu les travaux et demandé un permis modificatif qui lui a été refusé, le permis initial ayant été, entre-temps frappé de péremption du fait de l'interruption des travaux ( | |||
164
| Construction illégale Au sens de ces dispositions, le constructeur ne peut être que le responsable de la construction sans autorisation, même s'il n'est pas le bénéficiaire du permis de construire. La délivrance ultérieure d'un permis de construire de régularisation est sans influence sur l'obligation au paiement immédiat du supplément de TLE et de l'amende qui est née à la date du procès-verbal constatant l'infraction ( | |||
| Chapitre 2 | Pluralité de redevables |
165
| Solidarité entre des redevables de la TLE
Ces redevables tenus solidairement au paiement de la TLE sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du LPF pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor ( | |||||
166
| Transfert du permis de construire Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert du permis qui a rendu exigible la TLE, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre ( | |||
167
| Bail à construction | |||
168
| Vente d'immeubles à construire Dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, l'acquéreur n'est pas à l'origine de la construction. Il n'est donc pas associé au paiement de la TLE, ainsi que le précise l'article 1929, 4, b, du CGI ( | |||
| Titre 2 : Recouvrement de la TLE | ||
169
| Montant minimal pour la mise en recouvrement de la TLE | |||
| Chapitre 1 | Modalités de versement |
170
| Impossibilité pour le redevable de s'acquitter de la TLE par le biais d'une dation en paiement Le ministre du budget rappelle, en effet, le caractère exceptionnel de la procédure de dation en paiement qui, si elle permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien, reste toutefois propre à certaines catégories d'impositions. Seuls sont concernés les droits de mutation, les droits de partage et l'impôt de solidarité sur la fortune, mais nullement la TLE. A titre de rappel, la dation en paiement est mise en oeuvre à l'initiative d'un héritier, donataire, légataire, copartageant ou redevable de l'ISF qui désire acquitter tout ou partie de ses droits ou impôt en offrant à l'État de remettre des biens (objets, documents, immeubles) ayant un intérêt de haute valeur artistique ou historique ou encore un intérêt écologique. L'offre de dation faite à l'État est par ailleurs soumise à un agrément (
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| Chapitre 2 | Date d'exigibilité des versements |
| Principe général |
171
| Paiement unique ou fractionné de la TLE Par exception au principe de recouvrement immédiat de l'impôt, la TLE et les taxes assimilées bénéficient de délais de recouvrement, ceci, afin de tenir compte des aléas rencontrés par les constructeurs. Toutefois, la pratique a mis en évidence les dysfonctionnements qu'ont pu créer ces délais souvent trop longs par rapport à la durée réelle des travaux (retards et oublis de recouvrement, difficultés rencontrées en cas de liquidation de SCI à la fin du chantier, etc.). Un rapport d'audit rendu en avril 2006, avait émis un certain nombre de recommandations pour moderniser la gestion de la TLE et la rendre plus efficiente, proposant, notamment, d'avancer les échéances de paiement. Ces préconisations ont trouvé une concrétisation législative, avec la réforme de la fiscalité de l'urbanisme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012. A cette date, la TLE et les taxes annexes laisseront la place à une taxe unique, la taxe d'aménagement (TA) dont le régime de recouvrement tient compte des améliorations souhaitées ( Sans attendre cette réforme, un amendement adopté dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2010 a repris les préconisations du rapport d'audit visant à accélérer les délais de recouvrement, afin d'apporter rapidement une amélioration aux perspectives de recette des collectivités.
Depuis le 11 mars 2010, les échéances sont désormais les suivantes :
Par ailleurs, à la suite de la mesure qui a prorogé d'un an les autorisations d'urbanisme en cours au 20 décembre 2008 et celles délivrées jusqu'au 31 décembre 2010 pour ne pas empêcher la mise en oeuvre de projets de construction différés en raison de la crise immobilière (
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173
| Suspension de l'exigibilité de la TLE en cas de suspension judiciaire du permis de construire | |||
| Cas particuliers |
174
| Exigibilité de la TLE en cas de travaux par tranches
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la SHON autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde tranche. La TLE, pour les travaux autorisés au titre de la première tranche est recouvrée en deux fractions égales payables 12 mois et 24 mois après la délivrance du permis de construire. Pour la deuxième tranche, la TLE est recouvrée en totalité 36 mois après la délivrance du permis de construire. | |||||
175
| Exigibilité du complément de TLE en cas de modification du permis de construire | |||
176
| Exigibilité de la TLE en cas d'annulation du permis de construire et de remplacement par une nouvelle autorisation | |||
177
| Date d'exigibilité de la TLE pour les constructions illégales La délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif est sans incidence sur l'obligation de paiement immédiat de la TLE et de l'amende ( Lorsque la démolition de tout ou partie des constructions susvisées est ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables. | |||
| Titre 3 : Décharge, réduction ou restitution de TLE | ||
| Chapitre 1 | Cas permettant un dégrèvement de TLE |
178
| Cas dans lesquels une décharge, une réduction ou une restitution de la TLE peuvent être demandées
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| Mise en oeuvre impossible de l'autorisation de construire |
179
| Décharge, réduction ou restitution de la TLE en cas d'impossibilité de mise en oeuvre de l'autorisation de construire Constituent des justifications acceptables le décès, l'expropriation ou la réquisition du terrain, l'impossibilité de faire face aux dépenses de construction (par suite, par exemple, de maladies graves, perte de situation, non-obtention de l'aide de l'État) ou l'obligation de déménager. Dès lors qu'une autre société a été autorisée à construire un centre commercial à proximité du lieu où le demandeur projetait de réaliser une installation de même nature, ce dernier doit être regardé comme justifiant qu'il n'est plus en mesure de réaliser sa propre installation sachant qu'il n'a pas débuté les travaux ( Le dégrèvement d'office de l'imposition est prononcé sur demande ou simple démarche du contribuable, dès l'instant que celui-ci produit une attestation du directeur local de l'équipement constatant que le permis de construire est périmé ( | |||
| Modification de l'autorisation de construire entraînant une réduction de la TLE |
180
| Décharge, réduction ou restitution de la TLE en cas de modification du permis de construire | |||
| Démolition de la construction en vertu d'une décision de justice |
181
| Décharge, réduction ou restitution de la TLE en cas de démolition de la construction A contrario les décisions de justice qui ne prononcent pas la démolition des constructions ne peuvent entraîner la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle de la TLE assise et liquidée sur la base de l'autorisation de construire annulée. Les démolitions volontaires éventuellement consécutives à des décisions de justice qui ne créent pas de telles obligations ne peuvent entraîner une quelconque remise d'impôt ( | |||
182
| Suppression du dégrèvement en faveur de certaines opérations de reconstruction | |||
| Chapitre 2 | Réclamation |
| Demande gracieuse de décharge |
183
| Délais de réclamation | |||
| Droit du contribuable à des intérêts moratoires |
184
| Conditions du versement d'intérêts moratoires Ce principe a été posé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a considéré que, les taxes d'urbanisme étant des prélèvements de nature fiscale, les dispositions de l'article L. 208 du LPF relatif au paiement des intérêts moratoires leur étaient applicables. Le paiement de ces intérêts, dont le taux correspond à celui de l'intérêt légal, incombe à l'État même s'il appartient aux collectivités locales, bénéficiaires des taxes d'urbanisme dégrevées, de restituer le principal des sommes ( Le dégrèvement doit avoir été obtenu à la suite d'une réclamation pour donner lieu au versement d'intérêts moratoires dans le cadre de l'article L. 208 du LPF ( | |||
| Titre 4 : Moyens d'action de l'administration pour le recouvrement de la TLE | ||
185
| Réflexion sur une réforme du régime de recouvrement de la TLE | |||
186
| Information des communes sur le montant recouvré de la TLE | |||
| Chapitre 1 | Rectification contradictoire |
187
| Recours à la procédure de rectification contradictoire en cas de remise en cause par l'administration des éléments de la liquidation de la taxe
L'administration est tenue de respecter la procédure de rectification, dès lors qu'elle conteste les éléments nécessaires au calcul de la TLE contenus dans la demande de permis de construire ( En revanche, si le constructeur n'a déposé aucune demande de permis et n'a donc déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de cette construction, l'administration n'est pas tenue de suivre cette procédure de rectification contradictoire pour établir la TLE concernant les éléments réalisés sans autorisation ( Le bénéficiaire d'un deuxième permis de construire délivré à la suite de la transformation de son projet hôtelier en création de logements ne peut utilement se prévaloir de la procédure de redressement contradictoire pour contester le nouvel avis d'imposition venant remplacer l'imposition initiale ( | |||||
188
| Rectification contradictoire et recouvrement forcé | |||
| Chapitre 2 | Recouvrement forcé |
189
| Fait générateur d'une procédure en recouvrement forcé de la TLE | |||
190
| Autorité chargée du recouvrement forcé de la TLE Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse d'une construction illégale. A Paris, le recouvrement relève de la compétence du receveur général des finances de Paris (
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191
| Prescription quadriennale de l'action en recouvrement Il résulte des dispositions de l'article L. 274 A du LPF qu'en cas d'absence d'autorisation de construire, l'ordonnateur dispose, pour émettre l'avis de recouvrement, d'un délai qui s'achève à l'expiration de la 4e année suivant celle de l'achèvement des travaux (
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal ou par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ( Par ailleurs, la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale ( | |||||
| Intérêts de retard |
192
| Paiement d'intérêts de retard Le taux de l'intérêt est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. L'intérêt est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions fiscales prévues par le CGI : voir ci-dessous. | |||
| Pénalités |
| Détermination du montant des pénalités |
193
| Application d'une majoration de 5 % sur les sommes non versées La majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de la TLE est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. | |||
| Remise gracieuse des pénalités |
194
| Possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'accorder une remise gracieuse des pénalités liquidées Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette procédure est distincte de celle relative à la remise gracieuse des amendes fiscales ou de majorations de droits assises sur les constructions non autorisées (v. n° 205). | |||
195
| Montant de la remise gracieuse | |||
| § 1 : | Demande de remise gracieuse |
196
| Autorité compétente pour recevoir et instruire les demandes de remise gracieuse | |||
197
| Conditions de la remise gracieuse Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du CGI, soit 8 €. | |||
| § 2 : | Processus décisionnel |
198
| Consultation de la Direction départementale des territoires (DDT) Le comptable peut, en tant que de besoin, recueillir l'avis de la Direction départementale des territoires (ex DDE : v. n° 115) sur les demandes de remise présentées par les pétitionnaires. Lorsqu'elle est sollicitée, la DDT (ex DDE : v. n° 115) communique au comptable tous les éléments utiles en sa possession de nature à améliorer l'information des assemblées délibérantes. Ces informations peuvent porter, en particulier, sur les difficultés de mise en oeuvre des autorisations d'occuper le sol rencontrées par les redevables. | |||
199
| Contenu de la proposition | |||
200
| Impossibilité pour les assemblées délibérantes de déléguer leur compétence pour accorder une remise gracieuse des taxes et participations d'urbanisme | |||
201
| Transmission de la décision L'absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande. | |||
| Amende fiscale en cas de construction illégale |
| Détermination du montant de l'amende |
202
| Amende fiscale pour construction illégale Son montant est égal à la TLE ou au complément de TLE éludé. | |||
| Recouvrement de l'amende |
203
| Recouvrement immédiat de la pénalité | |||
204
| Démolition judiciaire pour infraction | |||
| Remise gracieuse de l'amende |
205
| Demande de remise gracieuse des pénalités Lorsqu'ils sont saisis de demandes en remises gracieuses d'amendes fiscales ou de majorations de droits assises sur les constructions non autorisées, les services chargés de la liquidation en informent les comptables publics, en leur précisant, pour chaque cas, si le redevable a sollicité de pouvoir surseoir au paiement. Après instruction de la demande, la décision ministérielle est transmise sans délai au comptable public compétent. | |||
| Chapitre 3 | Garanties de recouvrement |
206
| Privilège fiscal | |||
207
| Hypothèque légale Cette hypothèque peut être inscrite sur tous les immeubles appartenant aussi bien au redevable qu'aux coobligés à la dette ( | |||
| Titre 5 : Contentieux | ||
| Chapitre 1 | Réclamation préalable |
208
| Destinataire de la demande préalable En revanche, le destinataire des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard pour défaut de paiement de la TLE est le ministre des finances ( La recevabilité de la demande gracieuse de décharge formée par le débiteur présumé de la taxe sur le fondement de l'article 406 nonies de l'annexe III au CGI, n'est pas liée à l'existence d'un recours contentieux. Ainsi, cette demande doit être examinée, bien que la légalité du permis de construire mettant la taxe à la charge du requérant ne soit pas contestée devant le juge administratif ( | |||
209
| Forme de la réclamation Ne constitue pas une réclamation au sens de l'article R*. 190-1 du LPF, un courrier dans lequel le contribuable se borne à invoquer la doctrine fiscale et à solliciter des éclaircissements du ministre de l'économie et des finances ( | |||
210
| Délai de réclamation La date à compter de laquelle court le délai de réclamation ouvert au profit du redevable de la TLE pour la contester est celle de chacun des versements qu'il a effectués ou, à défaut, celle de la notification de chacun des avis de mise en recouvrement qui lui ont été adressés ( Sur les demandes de décharge, de réduction ou de restitution de la taxe : voir nos 178 et suivants. Le contribuable peut également invoquer la survenance d'un événement nouveau justifiant une demande de décharge de TLE. Cette taxe n'ayant pas le caractère d'un impôt direct local ( | |||
| Chapitre 2 | Recours contentieux |
211
| Juridiction compétente L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement est celle de l'équipement. Le ministre de l'équipement a seul qualité pour se pourvoir en cassation s'agissant d'un litige d'assiette. Le recours du ministre de l'économie n'est, en revanche, pas recevable ( Par une série d'arrêts, le Conseil d'État précise, d'un point de vue strictement procédural, que les litiges relatifs à la TLE et aux taxes annexes relèvent du contentieux de l'impôt local, au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En conséquence, et conformément à l'article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort ( | |||