Partie 5 : Paiement de la TLE
Titre 1 : Débiteur de la TLE

 Chapitre 1 Personnes redevables de la TLE

161

Écrire à la rédaction
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager  La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ( CGI, art.  1723 quater, I, al. 1er). Il s'agit soit :

- du bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ;
- de la personne qui dépose la déclaration préalable.
Si la construction a été réalisée sans autorisation ou en infraction aux obligations de cette autorisation, la personne responsable des travaux irréguliers est redevable de la TLE ( CE, 15 déc. 2000, n° 184116 CE, 8 juin 2010, n° 321227).

Dans le cadre de la mission d'audit de modernisation lancée par le ministère des finances, un rapport sur la gestion de la TLE a été rendu en avril 2006. Il préconise notamment, pour assurer un meilleur recouvrement de la taxe, d'améliorer l'identification du demandeur de l'autorisation de construire en exigeant qu'il produise, dans le formulaire de demande, une copie d'un document d'identité ou un numéro SIRET.


162

Écrire à la rédaction
Procédure collective  En cas de faillite du promoteur ou de défaillance du constructeur, aucune disposition ne prévoit le transfert de la charge du paiement de la taxe aux nouveaux acquéreurs, de sorte qu'elle reste due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Il en est ainsi en cas de vente amiable ou judiciaire faisant suite au règlement d'une procédure collective d'apurement du passif ( Rép. min. n° 6031 : JO Sénat Q, 1er sept. 1994, p. 2139).


 dans cette situation les taxes d'urbanisme sont déclarées au passif privilégié de la procédure collective. La décharge de l'imposition peut être obtenue lorsqu'il n'est pas donné suite à l'autorisation de construire (v. n° 179) du fait de la faillite du promoteur ou de l'entreprise de construction.


163

Écrire à la rédaction
Abandon du projet de construction ou remplacement du permis  Lorsque le projet de construction est abandonné, le constructeur n'est redevable d'aucune fraction de la TLE.

Cette condition n'est pas remplie si le titulaire du permis de construire, voulant modifier son projet, a interrompu les travaux et demandé un permis modificatif qui lui a été refusé, le permis initial ayant été, entre-temps frappé de péremption du fait de l'interruption des travaux ( TA Caen, 5 avr. 1994, n° 92143).


164

Écrire à la rédaction
Construction illégale  En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe exigible, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article  1828 du CGI (v. n° 202), est immédiatement poursuivi contre le constructeur ( CGI, art.  1723 quater, II).

Au sens de ces dispositions, le constructeur ne peut être que le responsable de la construction sans autorisation, même s'il n'est pas le bénéficiaire du permis de construire. La délivrance ultérieure d'un permis de construire de régularisation est sans influence sur l'obligation au paiement immédiat du supplément de TLE et de l'amende qui est née à la date du procès-verbal constatant l'infraction ( CE, 15 déc. 2000, n° 184116).



 Chapitre 2 Pluralité de redevables

165

Écrire à la rédaction
Solidarité entre des redevables de la TLE  Sont tenus solidairement au paiement de la TLE :

- les établissements de crédit ou les sociétés de caution mutuelle qui ont fourni la garantie d'achèvement, même après l'expiration de leur engagement ;
- les titulaires successifs de l'autorisation de construire et les ayants cause de ces titulaires, y compris le constructeur effectif, à la seule exception des acquéreurs d'immeubles à construire.

 CGI, art.  1929, 4, a et b Instr. 22 avr. 1976 : BODGI 8 J-1-76, § III A

Ces redevables tenus solidairement au paiement de la TLE sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du LPF pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor ( CGI, Ann. III, art. 406 ter, al. 1er).


166

Écrire à la rédaction
Transfert du permis de construire  Le transfert de permis emporte également transfert de la qualité de redevable de la taxe ( CE, 15 juill. 2004, n° 215998 CE, 5 avr. 2004, n° 249644 CAA Paris, 2e ch., 12 mai 1998, n° 95PA02902 CE, 14 janv. 2011, n° 311697). Cependant, le titulaire initial du permis demeure tenu solidairement de son paiement. Ainsi le titulaire du permis de construire qui ne réalise pas lui-même les travaux doit demander le transfert du permis s'il ne veut pas rester seul redevable de la TLE.

Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert du permis qui a rendu exigible la TLE, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre ( CGI, Ann. III, art. 406 ter, al. 2).


167

Écrire à la rédaction
Bail à construction  L'article  1929, 4, du CGI ne crée aucune solidarité entre le bénéficiaire du permis de construire, redevable de la TLE, et le preneur d'un bail à construction. S'il n'a pas été opéré de transfert de permis au bénéfice de ce dernier, celui-ci ne saurait être tenu solidairement au paiement de la TLE ( TA Paris, 2e ch., sect. 7, 3 nov. 2006, n° 0113265/7).


168

Écrire à la rédaction
Vente d'immeubles à construire  Un garant d'achèvement, tenu au paiement solidaire de la TLE en application de l'article  1929, 4, du CGI, ne saurait se prétendre déchargé de cette obligation en soutenant qu'à la date où le versement était exigible, la garantie à laquelle il était tenu avait pris fin en raison de l'achèvement de l'immeuble. Les dispositions de l'article R*. 261-24 du CCH qui fixent la fin des garanties d'achèvement ou de remboursement dans le cadre des ventes d'immeuble à construire ne peuvent, en effet, être invoquées en matière de TLE, l'article   1929, 4, du CGI ne renvoyant pas à ces dispositions. Dans ces conditions et bien qu'il ait un effet sur les garanties contractuellement accordées aux acquéreurs de l'immeuble, l'achèvement ne remet pas en cause l'exigibilité de la TLE. Par ailleurs, l'obligation fiscale du redevable prend naissance à la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de la TLE. Dès lors, le fait de déposer la déclaration d'achèvement des travaux avant la date à laquelle le second versement de la TLE est exigible (24 mois à compter de la délivrance du permis de construire), est sans incidence sur la créance fiscale contestée ( CAA Paris, 1re ch., 31 mai 2005, n° 01PA02901).

Dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, l'acquéreur n'est pas à l'origine de la construction. Il n'est donc pas associé au paiement de la TLE, ainsi que le précise l'article  1929, 4, b, du CGI ( Rép. min. n° 45602 : JOAN Q, 17 nov. 2009, p. 10943).


Titre 2 : Recouvrement de la TLE
169

Écrire à la rédaction
Montant minimal pour la mise en recouvrement de la TLE  Lorsque le produit de la taxe n'atteint pas la somme de 12 €, elle n'est pas mise en recouvrement ( CGI, art.  1585 G).



 Chapitre 1 Modalités de versement

170

Écrire à la rédaction
Impossibilité pour le redevable de s'acquitter de la TLE par le biais d'une dation en paiement  Malgré sa nature fiscale, la TLE ne peut faire l'objet d'une dation en paiement. Les redevables ne peuvent donc s'en acquitter en remettant à la commune des terrains équipés ou des logements.

Le ministre du budget rappelle, en effet, le caractère exceptionnel de la procédure de dation en paiement qui, si elle permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien, reste toutefois propre à certaines catégories d'impositions. Seuls sont concernés les droits de mutation, les droits de partage et l'impôt de solidarité sur la fortune, mais nullement la TLE. A titre de rappel, la dation en paiement est mise en oeuvre à l'initiative d'un héritier, donataire, légataire, copartageant ou redevable de l'ISF qui désire acquitter tout ou partie de ses droits ou impôt en offrant à l'État de remettre des biens (objets, documents, immeubles) ayant un intérêt de haute valeur artistique ou historique ou encore un intérêt écologique. L'offre de dation faite à l'État est par ailleurs soumise à un agrément ( CGI, art.  1716 bis et  1723 ter-00 A CGI, Ann. II, art. 384 A et s.). Elle doit correspondre à des impôts exigibles.

Rép. min. n° 5329 : JO Sénat Q, 2 juill. 2009, p. 1671

 ce dispositif de dation en paiement ne doit pas être confondu avec les contributions « de nature non fiscale » (exécution de travaux ou apport de terrains bâtis ou non bâtis, cession gratuite de terrains) prescrites par les autorités qui délivrent les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol, aux constructeurs et lotisseurs ayant l'obligation de supporter les dépenses d'équipements publics liées à leur opération : voir les études «Participations d'urbanisme», «Programmes d'aménagement d'ensemble» et «Projet urbain partenarial (PUP)».



 Chapitre 2 Date d'exigibilité des versements

Section 1 : Principe général
171

Écrire à la rédaction
Paiement unique ou fractionné de la TLE  L'exigibilité de la TLE est indépendante de l'avancement des travaux. Cette taxe doit être versée au comptable public de la situation du bien en une seule fois lorsque la somme est inférieure à 305 €. Si elle est supérieure à ce plafond, le versement s'effectue en deux fois.

Par exception au principe de recouvrement immédiat de l'impôt, la TLE et les taxes assimilées bénéficient de délais de recouvrement, ceci, afin de tenir compte des aléas rencontrés par les constructeurs. Toutefois, la pratique a mis en évidence les dysfonctionnements qu'ont pu créer ces délais souvent trop longs par rapport à la durée réelle des travaux (retards et oublis de recouvrement, difficultés rencontrées en cas de liquidation de SCI à la fin du chantier, etc.). Un rapport d'audit rendu en avril 2006, avait émis un certain nombre de recommandations pour moderniser la gestion de la TLE et la rendre plus efficiente, proposant, notamment, d'avancer les échéances de paiement. Ces préconisations ont trouvé une concrétisation législative, avec la réforme de la fiscalité de l'urbanisme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012. A cette date, la TLE et les taxes annexes laisseront la place à une taxe unique, la taxe d'aménagement (TA) dont le régime de recouvrement tient compte des améliorations souhaitées ( L. fin. rect. 2010 n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28 : JO, 30 déc.).

Sans attendre cette réforme, un amendement adopté dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2010 a repris les préconisations du rapport d'audit visant à accélérer les délais de recouvrement, afin d'apporter rapidement une amélioration aux perspectives de recette des collectivités.


 l'amendement avait proposé de remonter à 1 000 € le seuil en deçà duquel le paiement doit se faire en une seule fraction, mais cette mesure n'a pas été adoptée.

Depuis le 11 mars 2010, les échéances sont désormais les suivantes :

- le versement unique (ou le premier versement en cas de fractionnement) est exigible à l'expiration d'un délai de 12 mois (au lieu de 18 mois) à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée ;
- le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) à compter de la même date.

 CGI, art.  1723 quater, I, mod. par L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 14 et par ord. n° 2010-420, 27 avr. 2010, art. 65

Par ailleurs, à la suite de la mesure qui a prorogé d'un an les autorisations d'urbanisme en cours au 20 décembre 2008 et celles délivrées jusqu'au 31 décembre 2010 pour ne pas empêcher la mise en oeuvre de projets de construction différés en raison de la crise immobilière ( D. n° 2008-1353, 19 déc. 2008 : JO, 20 déc.), le gouvernement a fait savoir qu'il n'envisageait pas de proroger de la même manière les délais de paiement des taxes d'urbanisme ou de reporter le paiement de la TLE en fonction de l'ouverture réelle du chantier. Il estime, en effet, que :

- de telles mesures, dont l'efficacité n'est pas avérée, pourraient entraîner des risques d'insolvabilité liés à l'allongement des délais de paiement ;
- leur mise en oeuvre aurait pour effet d'alourdir très sensiblement les tâches des services d'assiette ainsi que celles de recouvrement des comptables du Trésor, notamment en raison du nécessaire contrôle de l'ouverture réelle des chantiers préalablement à l'émission des avis d'imposition. Ce contrôle conduirait à une majoration significative des coûts d'assiette ;
- des délais particulièrement avantageux sont déjà accordés aux constructeurs dont le permis de construire est attaqué par un tiers. Ceux-ci peuvent, en effet, demander que le paiement soit différé jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive (v. n°  173).

Rép. min. n° 45839 : JOAN Q, 17 nov. 2009, p. 10943

172

Écrire à la rédaction
Immeuble cédé avant la date ultime de paiement de la TLE  Le paiement en deux fractions de la taxe n'étant qu'une modalité de règlement, la TLE incombe au seul bénéficiaire de l'autorisation de construire même si l'immeuble en cause est cédé avant l'expiration du délai de 36 mois (24 mois depuis le 11 mars 2010) ( Rép. min. n° 13920 : JOAN Q, 3 avr. 1974, p. 244).


173

Écrire à la rédaction
Suspension de l'exigibilité de la TLE en cas de suspension judiciaire du permis de construire  Avant le 1er janvier 2009, la TLE restait due par le bénéficiaire du permis en cas de suspension du permis de construire par le juge administratif et ce, quel que soit le degré d'avancement des travaux. Afin de remédier à cette situation désavantageuse pour le titulaire du permis, le législateur est intervenu pour permettre de suspendre l'exigibilité des taxes en cas de contestation par un tiers du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable. Le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive ( LPF, art. L. 278, créé par L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 111 : JO, 31 déc.).


Section 2 : Cas particuliers
174

Écrire à la rédaction
Exigibilité de la TLE en cas de travaux par tranches  La TLE due pour la construction, par tranches de logements destinés à l'habitation principale (cas des maisons agrandissables), doit être versée en trois versements échelonnés de 12 mois en 12 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée.


 le délai a été raccourci par la loi de finances rectificative pour 2010. Avant le 11 mars 2010 les versements devaient être échelonnés de 18 mois en 18 mois.

Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la SHON autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde tranche.

 CGI, art.  1723 quater, I, mod. par L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 14 : JO, 10 mars

La TLE, pour les travaux autorisés au titre de la première tranche est recouvrée en deux fractions égales payables 12 mois et 24 mois après la délivrance du permis de construire.

Pour la deuxième tranche, la TLE est recouvrée en totalité 36 mois après la délivrance du permis de construire.


175

Écrire à la rédaction
Exigibilité du complément de TLE en cas de modification du permis de construire  En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification ( CGI, art.  1723 quater, I, al. 6).


176

Écrire à la rédaction
Exigibilité de la TLE en cas d'annulation du permis de construire et de remplacement par une nouvelle autorisation  Si le permis de construire est annulé et remplacé par un autre permis comportant des dispositions différentes, le premier tiers de la TLE est, en général, réclamé au constructeur sur la base du permis primitif, le rajustement des sommes dues en fonction du dernier permis s'effectuant lors du versement des tiers suivants ( Rép. min. n° 10316 : JO Sénat Q, 7 mai 1971, p. 368).


177

Écrire à la rédaction
Date d'exigibilité de la TLE pour les constructions illégales  Lorsqu'une construction est édifiée sans autorisation ou en infraction avec les obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental des territoires (ex DDE) ou par le maire. Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe augmenté d'une amende d'un égal montant est immédiatement poursuivi contre le constructeur ( CGI, art.  1723 quater, II, mod. par ord. n° 2010-420, 27 avr. 2010, art. 65 : JO, 30 avr. CGI, art.  1828).

La délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif est sans incidence sur l'obligation de paiement immédiat de la TLE et de l'amende ( CE, 10 mars 1986, n° 50987).

Lorsque la démolition de tout ou partie des constructions susvisées est ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables.


Titre 3 : Décharge, réduction ou restitution de TLE

 Chapitre 1 Cas permettant un dégrèvement de TLE

178

Écrire à la rédaction
Cas dans lesquels une décharge, une réduction ou une restitution de la TLE peuvent être demandées  La TLE peut faire l'objet :

- soit d'une décharge ou d'une réduction avant son paiement ;
- soit d'une restitution totale ou partielle après que le contribuable s'en soit acquitté.
Les cas de décharge, réduction ou restitution de TLE sont limitativement énumérés par le CGI qui les admet dans trois hypothèses strictement encadrées : impossibilité de mettre en oeuvre l'autorisation de construire, modification du permis entraînant une baisse de la taxe exigible ou démolition de la construction : voir nos  179 et s.


Section 1 : Mise en oeuvre impossible de l'autorisation de construire
179

Écrire à la rédaction
Décharge, réduction ou restitution de la TLE en cas d'impossibilité de mise en oeuvre de l'autorisation de construire  Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ( CGI, art.  1723 quinquies, al. 1er et 2).

Constituent des justifications acceptables le décès, l'expropriation ou la réquisition du terrain, l'impossibilité de faire face aux dépenses de construction (par suite, par exemple, de maladies graves, perte de situation, non-obtention de l'aide de l'État) ou l'obligation de déménager.

Dès lors qu'une autre société a été autorisée à construire un centre commercial à proximité du lieu où le demandeur projetait de réaliser une installation de même nature, ce dernier doit être regardé comme justifiant qu'il n'est plus en mesure de réaliser sa propre installation sachant qu'il n'a pas débuté les travaux ( CE, 4 juin 1982, n° 23947).

Le dégrèvement d'office de l'imposition est prononcé sur demande ou simple démarche du contribuable, dès l'instant que celui-ci produit une attestation du directeur local de l'équipement constatant que le permis de construire est périmé ( Rép. min. n° 11300 : JOAN Q, 22 août 1970, p. 3747).


Section 2 : Modification de l'autorisation de construire entraînant une réduction de la TLE
180

Écrire à la rédaction
Décharge, réduction ou restitution de la TLE en cas de modification du permis de construire  Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées, il peut obtenir un dégrèvement de TLE ( CGI, art.  1723 quinquies, al. 1er et 3).


Section 3 : Démolition de la construction en vertu d'une décision de justice
181

Écrire à la rédaction
Décharge, réduction ou restitution de la TLE en cas de démolition de la construction  Le dégrèvement de la TLE est acquis lorsque les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice, sauf dans le cas de démolition judiciaire pour constructions faites sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation : voir n°  204 ( CGI, art.  1723 quinquies, al. 1er et 4).

A contrario les décisions de justice qui ne prononcent pas la démolition des constructions ne peuvent entraîner la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle de la TLE assise et liquidée sur la base de l'autorisation de construire annulée. Les démolitions volontaires éventuellement consécutives à des décisions de justice qui ne créent pas de telles obligations ne peuvent entraîner une quelconque remise d'impôt ( Circ. n° 96-40, 19 juin 1996).


182

Écrire à la rédaction
Suppression du dégrèvement en faveur de certaines opérations de reconstruction  La possibilité de dégrever les opérations de reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial, qui figurait à l'article   1585 A, alinéa 8 du CGI, a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2006 ( L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 128 : JO, 31 déc.). Ces projets peuvent désormais bénéficier d'une exonération : voir n°  102.



 Chapitre 2 Réclamation

Section 1 : Demande gracieuse de décharge
183

Écrire à la rédaction
Délais de réclamation  Les réclamations en vue d'obtenir décharge, réduction ou restitution totale ou partielle de la taxe sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire, soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice, soit de la modification apportée au permis de construire, à l'autorisation tacite de construire ( CGI, Ann. III, art. 406 nonies, al. 2).


Section 2 : Droit du contribuable à des intérêts moratoires
184

Écrire à la rédaction
Conditions du versement d'intérêts moratoires  Des intérêts moratoires sont dus à tout contribuable qui obtient un dégrèvement de taxes d'urbanisme à la suite d'une réclamation formulée auprès des services liquidateurs ou d'une décision de justice, dès lors qu'il a acquitté tout ou partie des taxes contestées et dégrevées ou a consigné des fonds pour obtenir le sursis légal de paiement pour les taxes contestées et dégrevées ( Note comptabilité pub. 3 avr. 2001, n° 01-045-A82-B2).

Ce principe a été posé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a considéré que, les taxes d'urbanisme étant des prélèvements de nature fiscale, les dispositions de l'article  L. 208 du LPF relatif au paiement des intérêts moratoires leur étaient applicables. Le paiement de ces intérêts, dont le taux correspond à celui de l'intérêt légal, incombe à l'État même s'il appartient aux collectivités locales, bénéficiaires des taxes d'urbanisme dégrevées, de restituer le principal des sommes ( CAA Bordeaux, 3e ch., 17 nov. 1998, n° 96BX00603).

Le dégrèvement doit avoir été obtenu à la suite d'une réclamation pour donner lieu au versement d'intérêts moratoires dans le cadre de l'article  L. 208 du LPF ( CAA Lyon, 1re ch., 7 nov. 1990, n° 89LY01885).


Titre 4 : Moyens d'action de l'administration pour le recouvrement de la TLE
185

Écrire à la rédaction
Réflexion sur une réforme du régime de recouvrement de la TLE  Un amendement inséré dans la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu que le gouvernement devrait remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport sur la TLE et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de ces taxes, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables ( L. fin. rect. 2008 n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 113 : JO, 31 déc.). Cette réflexion a abouti à la réforme de la fiscalité de l'urbanisme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012 ( L. fin. rect. 2010 n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28 : JO, 30 déc.).


186

Écrire à la rédaction
Information des communes sur le montant recouvré de la TLE  Le maire ou le président de l'EPCI peut recevoir de l'administration des impôts communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la TLE ( LPF, art. L. 133 partiel).



 Chapitre 1 Rectification contradictoire

187

Écrire à la rédaction
Recours à la procédure de rectification contradictoire en cas de remise en cause par l'administration des éléments de la liquidation de la taxe  L'administration doit suivre la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 57 à L. 61 du LPF lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI ( LPF, art. L. 55, mod. par L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 27, II et IV).


 l'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 portant mesures de simplification en matière fiscale, complété par les décrets nos 2004-282 et 2004-283 du 25 mars 2004, a modifié les intitulés de la notification de redressement et de la procédure de redressement contradictoire, qui sont devenus respectivement la « proposition de rectification » et la « procédure de rectification contradictoire ». La formulation retenue traduit plus fidèlement la volonté de l'administration d'engager un dialogue avec le contribuable. Ces modifications terminologiques intervenues dans le cadre des engagements pris par la DGI d'améliorer l'acceptation des contrôles par les usagers n'ont pas eu d'incidences sur le déroulement et le contenu des procédures de contrôle fiscal. Ce dispositif est applicable aux rehaussements proposés à compter du 1er juin 2004 ( Instr. 18 mai 2004 : BOI 13 L-3-04).

L'administration est tenue de respecter la procédure de rectification, dès lors qu'elle conteste les éléments nécessaires au calcul de la TLE contenus dans la demande de permis de construire ( CE, 12 févr. 1986, n° 53064 CAA Lyon, 1re ch., 6 oct. 1992, n° 92LY00566) ou qu'elle estime que le bénéficiaire a édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés ( CE, 21 déc. 2007, n° 292401).

En revanche, si le constructeur n'a déposé aucune demande de permis et n'a donc déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de cette construction, l'administration n'est pas tenue de suivre cette procédure de rectification contradictoire pour établir la TLE concernant les éléments réalisés sans autorisation ( CE, 30 juill. 2003, n° 237319 CE, 21 déc. 2007, n° 292401). Elle peut alors procéder à la taxation d'office.

Le bénéficiaire d'un deuxième permis de construire délivré à la suite de la transformation de son projet hôtelier en création de logements ne peut utilement se prévaloir de la procédure de redressement contradictoire pour contester le nouvel avis d'imposition venant remplacer l'imposition initiale ( CE, 26 mars 2008, n° 300751).


188

Écrire à la rédaction
Rectification contradictoire et recouvrement forcé  La procédure de recouvrement forcé n'a, ni pour objet, ni pour effet, d'instituer une procédure de taxation d'office excluant la procédure de rectification contradictoire ( CE, 7 janv. 2000, n° 189992 CE, 25 avr. 2003, n° 199190).



 Chapitre 2 Recouvrement forcé

189

Écrire à la rédaction
Fait générateur d'une procédure en recouvrement forcé de la TLE  L'administration peut introduire une action en recouvrement de la TLE lorsque le paiement n'a pas été effectué dans les délais impartis ou dans le cas de constructions illégales ou non conformes à l'autorisation d'urbanisme.


190

Écrire à la rédaction
Autorité chargée du recouvrement forcé de la TLE  A défaut de paiement dans les délais impartis (v. nos 171 et s.), le recouvrement de la TLE et des pénalités est poursuivi par les comptables publics compétents suivant les dispositions des articles  L. 258 et suivants du LPF.

Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse d'une construction illégale.

 CGI, art.  1723 quater, III, mod. par ord. n° 2010-420, 27 avr. 2010, art. 65 : JO, 30 avr.

A Paris, le recouvrement relève de la compétence du receveur général des finances de Paris ( Cass. com., 14 janv. 2003, n° 99-16.175).


 en Ile-de-France, il s'agit du Receveur général des finances, Trésorier payeur général de la région d'Ile-de-France.


191

Écrire à la rédaction
Prescription quadriennale de l'action en recouvrement  L'action en recouvrement forcé dont dispose l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur de l'imposition (v. n° 138) est intervenu ( LPF, art. L. 274 A, al. 1er).

Il résulte des dispositions de l'article  L. 274 A du LPF qu'en cas d'absence d'autorisation de construire, l'ordonnateur dispose, pour émettre l'avis de recouvrement, d'un délai qui s'achève à l'expiration de la 4e année suivant celle de l'achèvement des travaux ( CE, 16 avr. 2010, n° 305835).


 antérieurement, certains juges estimaient que le point de départ de la prescription dans le cas d'une construction illégale était la date d'établissement du procès-verbal constatant l'infraction. La date à laquelle a été établi ou notifié l'avis d'imposition avait été jugée sans influence sur le calcul du délai ( CAA Bordeaux, 5e ch., 5 déc. 2005, n° 01BX01323).

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal ou par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ( LPF, art. L. 189, al. 1er).

Par ailleurs, la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale ( LPF, art. L. 275, al. 1er).


Section 1 : Intérêts de retard
192

Écrire à la rédaction
Paiement d'intérêts de retard  La TLE donne lieu au versement d'intérêts de retard lorsqu'elle n'a pas été acquittée dans le délai légal, que ce retard soit dû à un oubli du contribuable ou au fait que, la construction étant illégale, l'administration n'ait pas eu connaissance de l'assujettissement du contribuable à la TLE.

Le taux de l'intérêt est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. L'intérêt est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions fiscales prévues par le CGI : voir ci-dessous.

 CGI, art.  1723 quater, III et  1727 partiel

Section 2 : Pénalités
Sous-section 1 : Détermination du montant des pénalités
193

Écrire à la rédaction
Application d'une majoration de 5 % sur les sommes non versées  Tout retard dans le paiement de la TLE donne lieu au versement d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé.

La majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de la TLE est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.

 CGI, art.  1731

Sous-section 2 : Remise gracieuse des pénalités
194

Écrire à la rédaction
Possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'accorder une remise gracieuse des pénalités liquidées  Aucune remise ou modération ne doit être accordée sur le principal de la TLE dès lors que le produit de cette taxe est destiné à financer des équipements publics ou collectifs. La procédure de transaction n'est pas susceptible de trouver application en la matière ( Note DGI 16 oct. 1969). Cependant, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics au profit desquels sont perçus la TLE et les taxes annexes peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées, à défaut de paiement à la date d'exigibilité.

Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

 LPF, art. L. 251 A, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202 L. fin. 1990 n° 89-935, 29 déc. 1989, art. 118-II D. n° 96-628, 15 juill. 1996

Cette procédure est distincte de celle relative à la remise gracieuse des amendes fiscales ou de majorations de droits assises sur les constructions non autorisées (v. n° 205).


195

Écrire à la rédaction
Montant de la remise gracieuse  La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité de la TLE peut être totale ou partielle ( D. n° 96-628, 15 juill. 1996, art. 1er, al. 1er partiel).


§ 1 : Demande de remise gracieuse
196

Écrire à la rédaction
Autorité compétente pour recevoir et instruire les demandes de remise gracieuse  Seul le comptable public chargé du recouvrement des taxes d'urbanisme est compétent pour recevoir et instruire les demandes en remise gracieuse pour paiement tardif des taxes d'urbanisme ( Circ. n° 96-74, 8 oct. 1996).


197

Écrire à la rédaction
Conditions de la remise gracieuse  La remise gracieuse est subordonnée au paiement intégral de la taxe et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire.

Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article  1965 L du CGI, soit 8 €.

D. n° 96-628, 15 juill. 1996, art. 1er, al. 2 partiel et art. 3

§ 2 : Processus décisionnel
198

Écrire à la rédaction
Consultation de la Direction départementale des territoires (DDT)  La proposition de décision formulée par le comptable public aux assemblées délibérantes repose notamment sur les difficultés financières rencontrées par le redevable pour s'acquitter de sa dette ou sur le respect de l'échéancier accordé.

Le comptable peut, en tant que de besoin, recueillir l'avis de la Direction départementale des territoires (ex DDE : v. n°  115) sur les demandes de remise présentées par les pétitionnaires.

Lorsqu'elle est sollicitée, la DDT (ex DDE : v. n°  115) communique au comptable tous les éléments utiles en sa possession de nature à améliorer l'information des assemblées délibérantes. Ces informations peuvent porter, en particulier, sur les difficultés de mise en oeuvre des autorisations d'occuper le sol rencontrées par les redevables.

Circ. n° 96-74, 8 oct. 1996

199

Écrire à la rédaction
Contenu de la proposition  La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités et le montant des recouvrements obtenus ( D. n° 96-628, 15 juill. 1996, art. 2).


200

Écrire à la rédaction
Impossibilité pour les assemblées délibérantes de déléguer leur compétence pour accorder une remise gracieuse des taxes et participations d'urbanisme  En application de l'article L. 251 A du LPF, les conseils municipaux et communautaires sont compétents pour accorder la remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme. Or, les remises gracieuses en matière de taxes et participations d'urbanisme ne font pas partie de la liste des matières susceptibles d'être déléguées par le conseil municipal ( CGCT, art. L. 2122-22). Ainsi, en l'état actuel de la législation, les assemblées délibérantes des communes et des EPCI ne peuvent déléguer cette compétence, qui est le pendant du pouvoir budgétaire, puisque sa mise en oeuvre aboutit à priver la collectivité d'une ressource. Pour ces raisons, aucune modification de la législation existante n'est envisagée ( Rép. min. n° 66682 : JOAN Q, 25 mai 2010, p. 5732).


201

Écrire à la rédaction
Transmission de la décision  Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.

L'absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.

D. n° 96-628, 15 juill. 1996, art. 4, al. 2

Section 3 : Amende fiscale en cas de construction illégale
Sous-section 1 : Détermination du montant de l'amende
202

Écrire à la rédaction
Amende fiscale pour construction illégale  En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, le redevable de la TLE s'expose au paiement d'une amende fiscale. Cette pénalité est directement mise en oeuvre à l'initiative de l'administration et indépendamment des poursuites judiciaires pouvant être engagées par ailleurs. Elle est appliquée systématiquement et sans délai au vu du procès-verbal écrit constatant l'infraction, sans tenir compte d'une éventuelle régularisation ultérieure (v. n°  177).

Son montant est égal à la TLE ou au complément de TLE éludé.

 CGI, art.  1723 quater, II, al. 2 partiel et  1828

Sous-section 2 : Recouvrement de l'amende
203

Écrire à la rédaction
Recouvrement immédiat de la pénalité  Les services départementaux de l'équipement doivent immédiatement mettre en liquidation les suppléments prévus par la loi. Les services du Trésor ont pour rôle de faire mettre en recouvrement les amendes infligées ( Circ. n° 81-100, 18 nov. 1981).


204

Écrire à la rédaction
Démolition judiciaire pour infraction  Lorsque la démolition de tout ou partie des constructions est ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables ( CGI, art.  1723 quinquies, al. 4).


Sous-section 3 : Remise gracieuse de l'amende
205

Écrire à la rédaction
Demande de remise gracieuse des pénalités  La procédure de remise gracieuse des pénalités assises sur les constructions non autorisées a été définie par voie de circulaires.

Lorsqu'ils sont saisis de demandes en remises gracieuses d'amendes fiscales ou de majorations de droits assises sur les constructions non autorisées, les services chargés de la liquidation en informent les comptables publics, en leur précisant, pour chaque cas, si le redevable a sollicité de pouvoir surseoir au paiement. Après instruction de la demande, la décision ministérielle est transmise sans délai au comptable public compétent.

Circ. n° 81-100, 18 nov. 1981 mod. Circ. n° 90-47, 21 juin 1990


 Chapitre 3 Garanties de recouvrement

206

Écrire à la rédaction
Privilège fiscal  Afin de garantir le recouvrement de la TLE, l'État dispose d'un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables ( CGI, art.  1723 quater, IV et  1929, 1°).


207

Écrire à la rédaction
Hypothèque légale  Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du LPF, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes, lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement ( CGI, art.  1929 ter, mod. par ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 27).

Cette hypothèque peut être inscrite sur tous les immeubles appartenant aussi bien au redevable qu'aux coobligés à la dette ( Instr. 6 juill. 1977, BODGI 8 N-2-77).


Titre 5 : Contentieux

 Chapitre 1 Réclamation préalable

208

Écrire à la rédaction
Destinataire de la demande préalable  Avant de saisir le juge administratif, le redevable de la TLE doit présenter une réclamation préalable ( LPF, art. R*. 190-1). Celles relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier-payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable de la DDT (ex DDE : v. n°  115) ou au maire selon la compétence de chacun en matière de liquidation de la TLE ( CGI, Ann. III, art. 406 nonies, al. 3).

En revanche, le destinataire des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard pour défaut de paiement de la TLE est le ministre des finances ( CE, 5 juin 1989, n° 64036).

La recevabilité de la demande gracieuse de décharge formée par le débiteur présumé de la taxe sur le fondement de l'article   406 nonies de l'annexe III au CGI, n'est pas liée à l'existence d'un recours contentieux. Ainsi, cette demande doit être examinée, bien que la légalité du permis de construire mettant la taxe à la charge du requérant ne soit pas contestée devant le juge administratif ( TA Caen, 1re ch., 17 avr. 2007, n° 0600342).


209

Écrire à la rédaction
Forme de la réclamation  La réclamation est, en principe, formulée dans une lettre recommandée avec accusé réception de préférence. Un récépissé doit être adressé par l'administration au contribuable.

Ne constitue pas une réclamation au sens de l'article R*. 190-1 du LPF, un courrier dans lequel le contribuable se borne à invoquer la doctrine fiscale et à solliciter des éclaircissements du ministre de l'économie et des finances ( CE, 14 janv. 2011, n° 311697).


210

Écrire à la rédaction
Délai de réclamation  Les réclamations des redevables de la TLE sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe ou de la notification d'un avis ( CGI, Ann. III, art. 406 nonies).

La date à compter de laquelle court le délai de réclamation ouvert au profit du redevable de la TLE pour la contester est celle de chacun des versements qu'il a effectués ou, à défaut, celle de la notification de chacun des avis de mise en recouvrement qui lui ont été adressés ( CE, 9 mars 1983, n° 24363).

Sur les demandes de décharge, de réduction ou de restitution de la taxe : voir nos  178 et suivants.

Le contribuable peut également invoquer la survenance d'un événement nouveau justifiant une demande de décharge de TLE. Cette taxe n'ayant pas le caractère d'un impôt direct local ( CE, 12 févr. 1986, n° 53064), ce sont les règles de l'article  R*. 196-1 du LPF qui trouvent à s'appliquer. Dans ce cas, la réclamation doit être présentée à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ( LPF, art. R*. 196-1, c). La notion d'événement nouveau est strictement encadrée par le juge administratif. Il n'admet l'existence d'un tel événement que si le contribuable n'a eu aucune prise sur sa survenance et si cet événement a eu une incidence directe sur le bien-fondé de l'imposition contestée ( CE, 19 nov. 2008, n° 285472). Un jugement du tribunal administratif se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire du permis de construire ne saurait être regardé comme constituant un événement nouveau permettant au contribuable, forclos sur le fondement de l'article   406 nonies de l'annexe III au CGI, de remettre en cause le calcul du délai de réclamation ( CE, 2 juin 2010, n° 301817).



 Chapitre 2 Recours contentieux

211

Écrire à la rédaction
Juridiction compétente  Les litiges relatifs à la TLE sont de la compétence des tribunaux administratifs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs.

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement est celle de l'équipement.

 CGI, art.  1723 sexies

Le ministre de l'équipement a seul qualité pour se pourvoir en cassation s'agissant d'un litige d'assiette. Le recours du ministre de l'économie n'est, en revanche, pas recevable ( CE, 7 avr. 2006, n° 267508).

Par une série d'arrêts, le Conseil d'État précise, d'un point de vue strictement procédural, que les litiges relatifs à la TLE et aux taxes annexes relèvent du contentieux de l'impôt local, au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En conséquence, et conformément à l'article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort ( CE, 3 sept. 2008, n° 284016 CE, 3 sept. 2008, n° 300045 CE, 3 sept. 2008, n° 304375).