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| Rôle du comité d'entreprise en matière de médecine du travail
1° Procédure de nomination du médecin du travail Le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord :
 | - du comité d'entreprise ou d'établissement, dans les services d'entreprise ou d'établissement ; - du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, dans les services interentreprises ; - du conseil d'administration dans les services interentreprises administrés paritairement. |
C. trav., art. R. 4623-5
| cette consultation doit intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauche. A l'occasion, l'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ainsi que, dans les services interentreprises, la liste des entreprises surveillées ou, dans les services d'entreprise, le secteur défini par l'entreprise auquel le médecin du travail est affecté sont communiqués, selon le cas, au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité interentreprises, à la commission de contrôle ou au conseil d'administration ( C. trav., art. R. 4623-7).
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Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletins secrets (pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Médecine du travail»).
C. trav., art. R. 4623-18 et R. 4623-19
| à défaut d'accord, la nomination ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
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2° Changement d'affectation du médecin du travail La procédure d'autorisation et d'information relative à la nomination du médecin, définie aux articles R. 4623-5 à R. 4623-7 du code du travail, s'applique avant toute décision :
 | - dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou, selon les cas, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge ; - dans les services de santé au travail interentreprises, en cas de changement d'affectation à un médecin du travail d'une entreprise ou d'un établissement, ainsi qu'en cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ces changements sont contestés par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge. |
C. trav., art. R. 4623-12
3° Procédure de licenciement du médecin du travail Le licenciement du médecin du travail doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail après consultation obligatoire, selon le cas, du comité d'entreprise, du comité d'établissement, du comité interentreprises, de la commission de contrôle ou du conseil d'administration (v. l'étude «Médecine du travail»).
C. trav., art. L. 4623-4
Les articles R. 4623-18 et suivants du code du travail fixe les modalités de cette consultation, qui sont semblables à celles prévues par le code du travail pour le licenciement des représentants du personnel (pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Médecine du travail»).
C. trav., art. R. 4623-18 et s.
4° Rôle du CE par rapport au service de santé au travail Les prérogatives du CE en la matière sont nombreuses et sont développées dans l'étude «Médecine du travail». On rappellera simplement qu'il est notamment prévu :
 | - que le service médical d'entreprise ou d'établissement est géré par l'employeur, sous la surveillance du CE, qui doit être consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service ( C. trav., art. D. 4622-6) ; - que le service de santé au travail interétablissements d'entreprise est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissements concernés ( C. trav., art. D. 4622-10) ; - que le CE peut dans certaines conditions s'opposer à l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ( C. trav., art. D. 4622-2) ; - que le CE doit être consulté sur le choix du service médical interentreprises et qu'il peut s'opposer à un changement de service ( C. trav., art. R. 4622-17 et D. 4622-23) ; - que le CE est informé et consulté sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale des travailleurs éloignés ( C. trav., art. D. 4625-27). |
5° Remises des rapports d'activité au comité d'entreprise L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail, selon le cas :
 | - aux comités d'entreprise ; - aux comités d'établissement ; - aux comités interentreprises ; - aux conseils d'administration paritaires ; - aux commissions de contrôle. | Cette présentation est faite au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.
C. trav., art. D. 4622-54
Par ailleurs, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité, qui doit être présenté selon le cas :
 | - au comité d'entreprise ; - au conseil d'administration paritaire ; - à la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises ; - au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire consultative de secteur. | Cette présentation intervient au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi.
C. trav., art. D. 4624-42 et D. 4624-43
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.
C. trav., art. D. 4624-45
Attention, le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail plusieurs articles et notamment les articles D. 4624-42 à D. 4624-45 relatifs au rapport annuel d'activité du médecin du travail. Toutefois, le Conseil d'État précise que cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause les rapports annuels d'activité qui auraient été établis entre le 1er juillet 2012 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 17 juillet 2013 (date de la décision du Conseil d'État).
CE, 17 juill. 2013, n° 358109
| le motif de cette annulation repose sur le fait que le décret du 30 janvier 2012 aurait dû être pris par décret en Conseil d'État et pas par décret simple. Il est donc probable que ces décrets soient remplacés rapidement dans les bonnes formes.
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Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Comité d'entreprise», des modèles officiels de rapports transmis au comité d'entreprise.
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