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Taux applicable  L'article 683 du CGI, renvoie, pour la détermination du taux applicable, à la taxe départementale de publicité foncière, à l'article 1594 D du CGI. Les conseils généraux fixent le taux applicable à la taxe départementale de publicité foncière sans pouvoir dépasser un plafond qui, du 1er mars 2014 au 29 février 2016, ne pourra excéder 4,50 %.

Au taux ainsi fixé, il conviendra d'ajouter les frais de recouvrement de 2,50 % assis sur le montant de la taxe départementale ainsi que la taxe perçue au profit de la commune au taux de 1,20 %. Le taux maximum global sera donc pendant cette période à 5,80665 %.

Le taux réduit applicable à certaines acquisitions est fixé invariablement à 0,70 %. Il ne donne pas lieu à la perception de la taxe communale mais se trouve soumis aux frais de recouvrement de 2,50 sur 0,70, ce qui conduit à une perception globale de 0,71498 %.