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| Accords dérogatoires Par exception au principe de l'ordre public social, certaines dispositions du code du travail admettent des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus favorable aux salariés. Précisons qu'un accord dérogatoire ne peut toutefois priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.
Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-45.585, n° 100 FS - P + B
Seule la loi peut autoriser des dérogations dans un sens défavorable aux salariés.
En revanche, le pouvoir réglementaire ne peut, en l'absence d'habilitation législative, prévoir que des accords collectifs peuvent déroger aux règles du décret qu'il édicte dans un sens moins favorable aux salariés.
CE, 27 juill. 2001, n° 220067
La plupart des facultés de dérogation sont ouvertes à la négociation collective au niveau de la branche et de l'entreprise.
Celles qui ne sont autorisées que par accord de branche font l'objet d'une précision en ce sens.
Les accords dérogatoires ne peuvent être conclus que dans certains domaines, notamment en matière de contrats précaires et de durée du travail.
1° En matière de contrats précaires :  | - recours aux CDD d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par accord de branche étendu ( C. trav., art. L. 1242-2) ; - possibilité de réduire à 6 % le taux de l'indemnité due aux salariés embauchés sous CDD lorsque l'accord prévoit des mesures destinées à améliorer la formation professionnelle de ces salariés ( C. trav., art. L. 1243-9) ; - fixation de la durée de la période d'essai des salariés engagés par contrat de travail temporaire ( C. trav., art. L. 1251-14) ; - possibilité de prévoir que l'indemnité de fin de mission n'est pas due aux intérimaires engagés pour pourvoir des emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ( C. trav., art. L. 1251-33) ; - possibilité de définir les conditions de l'assimilation à des missions de travail temporaire de certaines actions de formation ( C. trav., art. L. 1251-57). |
2° En matière de durée et d'organisation du temps de travail :  | - recours à l'astreinte, périodes de repos ( C. trav., art. L. 3121-53) ; - aménagement et répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ( C. trav., art. L. 3122-47) ; - modalités spécifiques de récupération des heures de travail collectivement perdues, lorsque la loi permet cette récupération (notamment celle des « ponts ») ( C. trav., art. L. 3122-47) ; - dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans la limite de 12 heures par jour ( C. trav., art. D. 3121-19) ; - seuils de report ou cumul des horaires individualisés ( C. trav., art. R. 3122-2) ; - mise en place d'horaires d'équivalence, par décret pris après conclusion d'un accord de branche ( C. trav., art. L. 3121-9) ; - contingent d'heures complémentaires des salariés à temps partiel ( C. trav., art. L. 3123-18) ; - délai de notification d'une modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel ( C. trav., art. L. 3123-22) ; - interruptions journalières d'activité des salariés à temps partiel ( C. trav., art. L. 3123-16) ; - conclusion de contrats de travail intermittents ( C. trav., art. L. 3123-31) ; - fixation du taux de majoration des heures supplémentaires ( C. trav., art. L. 3121-22) ; - remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ( C. trav., art. L. 3121-24) ; - possibilité de déroger, pour les branches d'activités saisonnières, aux dispositions légales fixant les périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs ( C. trav., art. L. 3121-21) ; - fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires ( C. trav., art. L. 3121-11) ; - dérogation à la durée moyenne hebdomadaire dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, par décret pris après conclusion d'un accord de branche ( C. trav., art. L. 3121-36) ; - répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ( C. trav., art. L. 3122-2) ; - conclusion de conventions de forfait annuel en jours ( C. trav., art. L. 3121-39) ; - conclusion de conventions de forfait annuel en heures dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ( C. trav., art. L. 3121-39 et L. 3121-42) ; - travail de nuit : mise en place, définition et conditions (dérogations aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires), par accord de branche étendu uniquement s'agissant de la dérogation à la définition du travailleur de nuit ( C. trav., art. L. 3122-29, L. 3122-30, L. 3122-31, L. 3122-33, L. 3122-34 et L. 3122-35) ; - dérogation au repos quotidien de 11 heures ( C. trav., art. L. 3131-2) ; - dérogation au repos hebdomadaire des jeunes travailleurs ( C. trav., art. L. 3164-2) ; - mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine et dérogation au principe du repos dominical ( C. trav., art. L. 3132-16 et L. 3132-17) ; - dérogations au repos dominical dans les établissements dans lesquels le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement et dans les établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ( C. trav., art. L. 3132-25-3) ; - possibilité d'organiser le travail en continu ( C. trav., art. L. 3132-14) ; - attribution des jours de congés de fractionnement ( C. trav., art. L. 3141-19) ; - création d'un compte épargne-temps ( C. trav., art. L. 3152-1). | Sur les sanctions pénales applicables aux accords dérogatoires, voir n° 340.
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