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| Volonté claire et non équivoque du salarié Lorsque la question se pose de savoir qui, du salarié ou de l'employeur, a pris l'initiative de la rupture, la jurisprudence exige que le salarié ait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite (comme en matière de démission). L'employeur doit donc se montrer prudent avant de prendre acte de la rupture du contrat. Sur ce point, il a notamment été jugé que la seule demande d'un salarié à son employeur de remplir des imprimés relatifs à la liquidation d'une pension de retraite de la sécurité sociale n'est pas une manifestation suffisante de volonté de la part de ce salarié de cesser son activité professionnelle. Par conséquent, la rupture du contrat intervenue à la suite de cette demande ne constitue pas un départ en retraite. Mais le fait de faire remplir par l'employeur le dossier de liquidation de sa retraite puis de le signer (en prenant par ailleurs soin de demander auprès des autorités la rectification de sa date de naissance à l'étranger afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite), caractérise une manifestation de volonté de la part du salarié. Dans ces circonstances, à défaut pour l'intéressé de justifier qu'il a été contraint ou abusé par l'employeur dans sa démarche, la rupture du contrat de travail à la date de départ en retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement. S'agissant du contexte particulier de l'invalidité, la jurisprudence considère que le salarié, qui demande à l'employeur de faire procéder à la liquidation de ses retraites complémentaires, prend l'initiative de son départ en retraite. Il doit donc percevoir l'indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite (et non pas à celle de mise à la retraite).
Lorsque la volonté du salarié n'est ni claire, ni non équivoque, compte tenu du comportement de l'employeur, les tribunaux reconnaissent que le départ en retraite peut être requalifié en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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