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Assiette forfaitaire des cotisations  Les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui restent dues au titre du salaire des apprentis sont calculées sur une base forfaitaire ( C. trav., art. D. 6243-5).

L'assiette forfaitaire est établie sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année.

Sur cette base ainsi déterminée, est appliqué le pourcentage du salaire minimum dont relève l'apprenti (v. n°  71), fixé en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat, diminué de 11 points.



 Exemple :   si, au 1er janvier 2014, le salaire minimum de l'apprenti correspond à 53 % du Smic, l'assiette mensuelle forfaitaire des cotisations est égale à : 9,53 € × 151,67 × 42 % = 607,07 € arrondis à 607 €.

Cette formule de calcul est applicable aux rémunérations versées aux apprentis depuis le 7 septembre 2011, tant pour les contrats en cours à cette date que pour les nouveaux contrats.

Les cotisations sociales restant dues au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées sur la base forfaitaire ci-dessus indépendamment de la rémunération réelle versée à l'intéressé et quelle que soit la durée du travail appliquée dans l'entreprise.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites supprime, pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse, l'abattement de cotisations sociales prévu pour les apprentis. Par conséquent, la cotisation d'assurance vieillesse sera désormais calculée sur la rémunération réellement versée à l'apprenti ( C. trav., art. L. 6243-2 et L. 6243-3).


 le dispositif, qui vise à améliorer la durée d'assurance des apprentis, a été envisagé à coût constant pour l'employeur. C'est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 aménage l'article L. 6243-3 du code du travail afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions. Par conséquent, cette opération est neutre pour l'employeur, qui ne verra pas le montant de ses exonérations diminuer.

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit ou de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes que le temps de présence effectif de l'apprenti compte de jours ouvrables ou non ouvrables.

Arr. 5 juin 1979 mod. par arr. 3 août 2011, NOR : ETSS1112767A : JO, 6 sept. Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000111, 5 déc. 2011 Lettre-circ. ACOSS n° 2013-0000012, 12 févr. 2013