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Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé  Cette dispense vaut pour la durée entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire dans l'entreprise et la date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du système peuvent bénéficier de la dispense. Ceux embauchés postérieurement sont tenus de cotiser dès le début du contrat de travail.

L'acte juridique instituant le système de garanties doit avoir prévu ce cas de dispense qui ne peut pas être introduit ultérieurement, sauf à remettre en cause l'exonération plafonnée du financement patronal.

 CSS, art. R. 242-1-6 créé par D. n° 2012-25, 9 janv. 2012 : JO, 11 janv. Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013