| Chapitre 5 | Aménagements conventionnels |
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| Caractère licite des aménagements conventionnels | |||
126
| Contrats conclus avec des non-professionnels | |||
127
| Devoir de conseil de l'architecte | |||
| Dispositions applicables dans les marchés privés qui font référence à la norme AFNOR P 03-001 |
| Modalités de la réception |
129
| Conditions de la réception Elle reprend également l'exigence du législateur quant au caractère contradictoire de la réception, tout en prévoyant l'hypothèse d'une absence du (ou des) entrepreneur(s) à la visite de réception : ce cas ne constitue pas un obstacle aux opérations de réception, dès lors que le procès-verbal le mentionne et précise les circonstances dans lesquelles ils ont été convoqués ( | |||
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| Demande de réception Elle ne peut avoir lieu qu'à l'achèvement de la totalité des ouvrages faisant l'objet du marché sauf si des documents particuliers ont prévu des réceptions partielles ( Lorsque la réception est liée aux circonstances atmosphériques, elle est demandée par la partie la plus diligente et il est fait application des dispositions ad hoc prévues aux documents particuliers du marché ( | |||
131
| Déroulement des opérations de réception Dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage, après avis du maître d'oeuvre, fait connaître la date de la visite de réception ( Cette date ne peut pas être éloignée de plus de 20 jours (délai éventuellement augmenté pour tenir compte des congés payés) de la date de réception de la demande de l'entrepreneur ( Si le maître de l'ouvrage ne fixe pas la date de la réception ou si, l'ayant fixée, il ne s'y présente pas et ne s'y fait pas représenter, l'entrepreneur peut, une fois le délai de 20 jours expiré, le mettre en demeure par lettre recommandée AR de fixer la date de visite de réception dans les mêmes conditions de délai. Si le maître de l'ouvrage ne réagit toujours pas, l'entrepreneur fait constater sa carence par huissier et lui fait signifier l'exploit ( | |||
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| Réception tacite | |||
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| Procès-verbal de réception La date de la réception ou du refus de réception est celle du dernier jour de la visite de réception, sauf dans le cas où cette dernière intervient après une mise en demeure de l'entrepreneur (v. n° 131). Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le maître d'oeuvre, est signé par le maître de l'ouvrage qui doit le remettre à l'entrepreneur séance tenante ou le lui notifier dans un délai de 5 jours à compter du dernier jour de la visite de réception. L'entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour contester les réserves. Passé ce délai, l'entrepreneur est réputé avoir accepté les réserves. | |||
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| Réception avec réserves L'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 60 jours au maximum à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés. Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter ces corrections et compléments aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Immédiatement après leur achèvement, l'entrepreneur doit, par lettre recommandée AR, demander la levée des réserves. A défaut d'accord dans les 30 jours, il sera fait application de la clause permettant aux parties de décider de recourir ou non à l'arbitrage. | |||
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| Refus de réception | |||
| Effets de la réception |
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| Date de prise d'effet | |||
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| Entrée en possession des ouvrages | |||
138
| Fin de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun | |||
139
| Point de départ des garanties des constructeurs | |||
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| Garantie de parfait achèvement En cas de contestation de l'entrepreneur sur l'étendue de ses obligations dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l'arbitrage est sollicité ( A compter de la notification des désordres, l'entrepreneur dispose d'un délai de 60 jours pour y remédier. Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ( | |||
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| Paiement du solde des travaux | |||
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| Retenue de garantie | |||
| Dispositions applicables aux marchés de travaux publics soumis au CCAG Travaux |
143
| Application du CCAG Travaux Les dispositions du CCAG Travaux ont été modifiées en dernier lieu par l'arrêté du 3 mars 2014. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CCAG Travaux dans sa rédaction antérieure ( La Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances propose des modèles d'imprimés à utiliser au cours des opérations de réception des ouvrages avec des notices explicatives. Voir sur le site du ministère : http://www.economie.gouv.fr | |||||||||
| Modalités de la réception |
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| Réception unique
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| Date d'effet de la réception | |||
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| Réception lot par lot et réception partielle En revanche, l'article 42 du CCAG Travaux prévoit la possibilité d'une réception partielle pour les marchés concernant plusieurs ouvrages ou comportant un ouvrage constitué de parties fonctionnellement distinctes ou bien pour les marchés effectués en plusieurs tranches. Sur le point de départ des délais de garantie : voir n° 157. | |||
147
| Demande de réception | |||
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| Opérations préalables à la réception
Le représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter ( Dans le cas où le maître d'oeuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée AR. Celui-ci fixe la date des opérations préalables à la réception, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire, et la notifie au titulaire et au maître d'oeuvre. Il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s'il le juge utile, d'un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes :
A défaut de la fixation de cette date par le représentant du pouvoir adjudicateur, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration du délai de 30 jours ( Les opérations préalables à la réception comportent, en tant que de besoin :
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| Procès-verbal Un document intitulé « procès-verbal de réception des travaux » ne peut être regardé comme un procès-verbal de réception au sens du CCAG Travaux dès lors qu'il n'est ni daté ni signé par le maître de l'ouvrage ( Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au titulaire ( Enfin, le procès-verbal mentionne :
Dans le délai de 5 jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître au titulaire s'il a ou non proposé au représentant du pouvoir adjudicateur de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception ( Dans le cas où le maître d'oeuvre ne respecte pas le délai de 5 jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux, le cas échéant. En cas d'application de l'article 41.1.2 du CCAG Travaux (v. n° 148), le procès-verbal est établi et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui le notifie au maître d'oeuvre. Un exemplaire est remis au titulaire. | |||||
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| Prononcé de la réception des travaux
Il y a lieu :
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| Réception expresse
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| Réception tacite Cette hypothèse de réception tacite s'ajoute à celle prévue par l'article 41.1.3 du CCAG Travaux qui permet au constructeur de passer outre la défaillance du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage : voir n° 148. Lorsque ni les entrepreneurs (v. n° 147) ni le maître d'oeuvre (v. n° 148) n'ont demandé à bénéficier de la réception des ouvrages prévue par le CCAG Travaux, aucune réception, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu alors même que le maître de l'ouvrage aurait pris possession sans réserves des ouvrages achevés ( Ayant relevé qu'une commune avait manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception d'un observatoire sous-marin, dont elle avait confié la réalisation à un architecte, une cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, en déduire qu'en raison du désaccord ainsi exprimé, l'absence d'information postérieure de la part du maître de l'ouvrage délégué n'avait pu valoir réception tacite de l'ouvrage en application du CCAG Travaux et écarter le moyen présenté par le constructeur tiré de ce que sa responsabilité contractuelle ne pouvait plus être engagée compte tenu de la réception définitive de l'ouvrage ( | |||
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| Réception avec réserves
Il est possible de prévoir une réfaction du prix pour les ouvrages présentant une imperfection minime (
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| Prise de possession de l'ouvrage | |||
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| Mise à la disposition du maître de l'ouvrage de certains ouvrages ou parties d'ouvrages non encore achevés
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| Effets de la réception |
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| Transfert de la garde de l'ouvrage Une fois la réception prononcée, le maître de l'ouvrage se voit tenu de pourvoir à l'entretien et à la conservation de l'immeuble : voir n° 88. En cas de mise à disposition de certains ouvrages (v. n° 155), et sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage ( | |||
157
| Point de départ des diverses garanties Pour les ouvrages ou parties d'ouvrage ayant fait l'objet d'une réception partielle en application de l'article 42 (v. n° 146) c'est la date d'effet de cette réception partielle qui fixe le point de départ des diverses garanties. En cas de réceptions successives, le délai de garantie ne court que pour les bâtiments dont la réception a été effectuée ( | |||
158
| Délai de garantie de parfait achèvement | |||
159
| Parfait achèvement
L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. | |||||
160
| Expiration du délai de garantie | |||
161
| Prolongation du délai de garantie | |||
162
| Garanties particulières | |||