Chapitre 5 Aménagements conventionnels

125

Écrire à la rédaction
Caractère licite des aménagements conventionnels  L'absence de caractère d'ordre public de l'article   1792-6, alinéa 1er, du code civil (v. n° 15) autorise les aménagements relatifs aux modalités de la réception dans les marchés de travaux privés ou publics, sauf exceptions prévues par des réglementations particulières : voir n°  126.


126

Écrire à la rédaction
Contrats conclus avec des non-professionnels  Dans cette hypothèse, les aménagements conventionnels doivent être effectués dans le respect de la réglementation relative aux clauses abusives (v. l'étude «Marchés privés») ou de celle intéressant les contrats de construction de maison individuelle (v. notamment nos  29 et s. et 46).


127

Écrire à la rédaction
Devoir de conseil de l'architecte  En vertu de son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, l'architecte est tenu de mettre en garde celui-ci lors de la réception des travaux quant aux conséquences d'une clause contractuelle assimilant la prise de possession de l'ouvrage à une réception sans réserves. A défaut, sa responsabilité est engagée sur le fondement contractuel de droit commun ( Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-10.153, n° 1083 FS - P + B).


Section 1 : Dispositions applicables dans les marchés privés qui font référence à la norme AFNOR P 03-001
128

Écrire à la rédaction
Rôle de la norme AFNOR P 03-001  Le contenu des marchés privés relève de la liberté contractuelle. Il est cependant possible de se référer au cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés (CCAG), rédigé par l'Association française de normalisation (AFNOR) et correspondant à la norme P 03-001. Cette norme, malgré son caractère officiel (sa dernière homologation date de décembre 2000) n'a pas force de loi. Elle joue néanmoins un rôle unificateur et presque tous les marchés s'en inspirent en pratique. Son utilisation est d'ailleurs demandée par les assureurs.

La norme AFNOR P 03-001 contient des dispositions relatives à la réception des travaux. Ces dispositions, qui figurent à l'article 17 du CCAG, reprennent les grands principes fixés par le législateur et la jurisprudence mais leur apportent également un complément, notamment en ce qui concerne le déroulement des opérations de réception.


Sous-section 1 : Modalités de la réception
129

Écrire à la rédaction
Conditions de la réception  S'appuyant sur la définition légale de la réception, la norme AFNOR précise que cette formalité ne comporte pas de phase provisoire et qu'elle est prononcée définitivement en une seule fois ( CCAG, art. 17.1.1).

Elle reprend également l'exigence du législateur quant au caractère contradictoire de la réception, tout en prévoyant l'hypothèse d'une absence du (ou des) entrepreneur(s) à la visite de réception : ce cas ne constitue pas un obstacle aux opérations de réception, dès lors que le procès-verbal le mentionne et précise les circonstances dans lesquelles ils ont été convoqués ( CCAG, art. 17.1.4 et 17.2.2.1.4).


130

Écrire à la rédaction
Demande de réception  Elle est faite par l'entrepreneur ou par le mandataire commun en cas d'entreprises groupées ( CCAG, art. 17.2.1.1 et 17.2.1.2).

Elle ne peut avoir lieu qu'à l'achèvement de la totalité des ouvrages faisant l'objet du marché sauf si des documents particuliers ont prévu des réceptions partielles ( CCAG, art. 17.2.1.1.2).

Lorsque la réception est liée aux circonstances atmosphériques, elle est demandée par la partie la plus diligente et il est fait application des dispositions ad hoc prévues aux documents particuliers du marché ( CCAG, art. 17.2.2.2).


131

Écrire à la rédaction
Déroulement des opérations de réception  L'entrepreneur signale par lettre recommandée AR au maître de l'ouvrage, avec copie au maître d'oeuvre, que les ouvrages peuvent être réceptionnés à partir d'une date qu'il fixe et qui doit être comprise entre le 8e et le 15e jour suivant le jour de l'expédition de la demande, sauf accord du maître de l'ouvrage pour une date plus rapprochée ( CCAG, art. 17.2.1.1.1).

Dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage, après avis du maître d'oeuvre, fait connaître la date de la visite de réception ( CCAG, art. 17.2.2.1.1).

Cette date ne peut pas être éloignée de plus de 20 jours (délai éventuellement augmenté pour tenir compte des congés payés) de la date de réception de la demande de l'entrepreneur ( CCAG, art. 17.2.2.1.2).

Si le maître de l'ouvrage ne fixe pas la date de la réception ou si, l'ayant fixée, il ne s'y présente pas et ne s'y fait pas représenter, l'entrepreneur peut, une fois le délai de 20 jours expiré, le mettre en demeure par lettre recommandée AR de fixer la date de visite de réception dans les mêmes conditions de délai. Si le maître de l'ouvrage ne réagit toujours pas, l'entrepreneur fait constater sa carence par huissier et lui fait signifier l'exploit ( CCAG, art. 17.2.2.1.3, al. 1er et 2).


132

Écrire à la rédaction
Réception tacite  Si, dans un délai de 15 jours à compter de la signification (v. n° 131), le maître de l'ouvrage n'a pas fait connaître, dans les mêmes formes (par voie de signification), sa décision à l'entrepreneur, la réception est réputée acquise sans réserves ( CCAG, art. 17.2.2.1.3, al. 3).


133

Écrire à la rédaction
Procès-verbal de réception  A l'issue de la visite de réception, le maître de l'ouvrage, soit prononce la réception, avec ou sans réserves, soit refuse de réceptionner.

La date de la réception ou du refus de réception est celle du dernier jour de la visite de réception, sauf dans le cas où cette dernière intervient après une mise en demeure de l'entrepreneur (v. n° 131).

Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le maître d'oeuvre, est signé par le maître de l'ouvrage qui doit le remettre à l'entrepreneur séance tenante ou le lui notifier dans un délai de 5 jours à compter du dernier jour de la visite de réception.

L'entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour contester les réserves. Passé ce délai, l'entrepreneur est réputé avoir accepté les réserves.

 CCAG, art. 17.2.3

134

Écrire à la rédaction
Réception avec réserves  Lorsque le procès-verbal de réception fait état de réserves motivées par des omissions ou imperfections, le document indique les manques et les défauts auxquels il doit être remédié.

L'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 60 jours au maximum à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés.

Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter ces corrections et compléments aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Immédiatement après leur achèvement, l'entrepreneur doit, par lettre recommandée AR, demander la levée des réserves.

A défaut d'accord dans les 30 jours, il sera fait application de la clause permettant aux parties de décider de recourir ou non à l'arbitrage.

 CCAG, art. 17.2.5

135

Écrire à la rédaction
Refus de réception  Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement de l'ouvrage ou par un ensemble d'imperfections équivalant à un inachèvement ou nécessitant des reprises d'ouvrage. Les motifs de refus de réception doivent être indiqués au procès-verbal ( CCAG, art. 17.2.6).


Sous-section 2 : Effets de la réception
136

Écrire à la rédaction
Date de prise d'effet  Qu'elle soit réputée acquise sans réserves ou qu'elle ait été notifiée par le maître de l'ouvrage dans les délais et les formes requis, la réception prend effet à la date à laquelle le maître de l'ouvrage a reçu la mise en demeure de l'entrepreneur ( CCAG, art. 17.2.2.1.3, al. 3).


137

Écrire à la rédaction
Entrée en possession des ouvrages  En principe, l'entrée en possession par le maître de l'ouvrage intervient dès qu'il prononce la réception des travaux. Il existe toutefois une exception pour le cas où, les délais contractuels se trouvant dépassés par la faute exclusive de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage entend prendre possession sans plus attendre des ouvrages inachevés. Il doit alors mettre l'entreprise en demeure de terminer les travaux, puis, à l'expiration d'un délai de 15 jours, organiser la visite préalable à l'entrée en possession à l'issue de laquelle est établi contradictoirement un état des lieux détaillé dont un exemplaire est remis sur-le-champ à l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage peut alors entrer en possession de l'ouvrage. Il doit veiller à prendre ses dispositions pour faciliter dans toute la mesure du possible l'achèvement des travaux ( CCAG, art. 17.2.4).


138

Écrire à la rédaction
Fin de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun  La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que la garantie de parfait achèvement ( CCAG, art. 17.1.2).


139

Écrire à la rédaction
Point de départ des garanties des constructeurs  La date de réception est le point de départ des responsabilités et garanties instituées par les articles   1792-2,  1792-3,  1792-6 et  2270 du code civil : voir l'étude «Responsabilité décennale et autres garanties des constructeurs» ( CCAG, art. 17.1.3).


140

Écrire à la rédaction
Garantie de parfait achèvement  Durant le délai d'un an à compter de la réception, l'entrepreneur est tenu de remédier à tous les désordres nouveaux et de faire en sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées à la réception. L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. Cette garantie n'oblige pas non plus aux travaux d'entretien normaux ni à la réparation des conséquences d'un abus d'usage ou des dommages causés par les tiers.

 CCAG, art. 18.2 et 18.3

En cas de contestation de l'entrepreneur sur l'étendue de ses obligations dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l'arbitrage est sollicité ( CCAG, art. 18.4).

A compter de la notification des désordres, l'entrepreneur dispose d'un délai de 60 jours pour y remédier. Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ( CCAG, art. 18.5).


141

Écrire à la rédaction
Paiement du solde des travaux  Le paiement du solde, amputé de la retenue de garantie, est dû 30 jours après l'expiration du délai donné pour la signification du décompte définitif par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur (45 jours à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, intervenant elle-même à l'initiative de l'entrepreneur dans les 60 jours de la réception) ( CCAG, art. 20.4-1, 19.6.2, 19.5.1).


142

Écrire à la rédaction
Retenue de garantie  Elle est soumise aux dispositions réglementaires en vigueur ( CCAG, art. 20.5). Elle est donc libérée automatiquement un an après la réception prononcée avec ou sans réserves : voir n°  119.


Section 2 : Dispositions applicables aux marchés de travaux publics soumis au CCAG Travaux
143


Nouveauté juin 2014
Écrire à la rédaction
Application du CCAG Travaux  Les dispositions des articles 41 et suivants du CCAG Travaux s'appliquent aux marchés de l'état et aux marchés des collectivités territoriales qui s'y réfèrent expressément. Depuis 2001, le code des marchés publics n'impose plus d'y faire obligatoirement référence. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique et même si plusieurs dispositions du CCAG sont aujourd'hui caduques, il convient de continuer à y faire référence. Tout comme le CCAG applicable aux marchés privés, le CCAG Travaux reprend les principales règles légales tout en précisant un certain nombre de points.

Les dispositions du CCAG Travaux ont été modifiées en dernier lieu par l'arrêté du 3 mars 2014. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CCAG Travaux dans sa rédaction antérieure ( Arr. 3 mars 2014, NOR : EFIM1331736A, art. 8). Voir l'étude «Marchés publics de travaux».

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances propose des modèles d'imprimés à utiliser au cours des opérations de réception des ouvrages avec des notices explicatives. Voir sur le site du ministère : http://www.economie.gouv.fr


Sous-section 1 : Modalités de la réception
144

Écrire à la rédaction
Réception unique  La réception est un acte unique prononcé avec ou sans réserves une fois les travaux achevés. Il n'existe plus dans le CCAG Travaux de réception provisoire et de réception définitive.


 les parties restent libres d'aménager leur convention dans la limite des dispositions d'ordre public. Elles peuvent ainsi prévoir une double réception.


145

Écrire à la rédaction
Date d'effet de la réception  La réception, si elle est prononcée (v. n° 151) ou réputée comme telle (v. n° 152) prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux ( CCAG Travaux, art.  41.3, al. 2).


146

Écrire à la rédaction
Réception lot par lot et réception partielle  Pour la Commission centrale des marchés, la réception est un acte d'acceptation au sens plein du terme qui doit concerner l'ouvrage dans son ensemble et être prononcée en connaissance de cause au vu d'un ouvrage achevé. Ceci exclut une réception lot par lot, même en cas de marchés séparés. Ainsi il n'est pas possible d'effectuer une réception concernant d'abord le gros oeuvre, puis l'électricité, ensuite la peinture, etc.

En revanche, l'article 42 du CCAG Travaux prévoit la possibilité d'une réception partielle pour les marchés concernant plusieurs ouvrages ou comportant un ouvrage constitué de parties fonctionnellement distinctes ou bien pour les marchés effectués en plusieurs tranches.

Sur le point de départ des délais de garantie : voir n°  157.


147

Écrire à la rédaction
Demande de réception  Le titulaire avise à la fois le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront ( CCAG Travaux, art.  41.1, al. 1er).


148

Écrire à la rédaction
Opérations préalables à la réception  Après avoir convoqué le titulaire, le maître d'oeuvre procède aux opérations préalables à la réception de l'ouvrage dans un délai qui est de 20 jours à compter :

- de l'avis du titulaire (v. n°  147) ;
- de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure.

 CCAG Travaux, art.  41.1, al. 2

Le représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter ( CCAG Travaux, art.  41.1.1 partiel).

Dans le cas où le maître d'oeuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée AR. Celui-ci fixe la date des opérations préalables à la réception, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire, et la notifie au titulaire et au maître d'oeuvre. Il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s'il le juge utile, d'un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes :

- si le maître d'oeuvre dûment convoqué n'est pas présent ou représenté à la date fixée, cette absence est constatée et les opérations préalables à la réception sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel ;
- il en est de même si le maître d'oeuvre présent ou représenté refuse de procéder à ces opérations.

 CCAG Travaux, art.  41.1.2

A défaut de la fixation de cette date par le représentant du pouvoir adjudicateur, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration du délai de 30 jours ( CCAG Travaux, art.  41.1.3) : voir n°  152.

Les opérations préalables à la réception comportent, en tant que de besoin :

- la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
- les épreuves éventuellement prévues par le marché ;
- la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ;
- la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ;
- la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ;
- la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ;
- les constatations relatives à l'achèvement des travaux.

 CCAG Travaux, art.  41.2, al. 1er à 8

149

Écrire à la rédaction
Procès-verbal  Les opérations préalables à la réception font l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par le titulaire ( CCAG Travaux, art.  41.2, al. 9 partiel).

Un document intitulé « procès-verbal de réception des travaux » ne peut être regardé comme un procès-verbal de réception au sens du CCAG Travaux dès lors qu'il n'est ni daté ni signé par le maître de l'ouvrage ( CAA Nantes, 4 mars 2005, n° 04NT00410).

Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au titulaire ( CCAG Travaux, art.  41.2, al. 9 partiel).

Enfin, le procès-verbal mentionne :

- soit la présence du représentant du pouvoir adjudicateur ;
- soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait avisé.

 CCAG Travaux, art.  41.1.1 partiel

Dans le délai de 5 jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître au titulaire s'il a ou non proposé au représentant du pouvoir adjudicateur de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception ( CCAG Travaux, art.  41.2, al. 10).

Dans le cas où le maître d'oeuvre ne respecte pas le délai de 5 jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux, le cas échéant.

En cas d'application de l'article 41.1.2 du CCAG Travaux (v. n°  148), le procès-verbal est établi et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui le notifie au maître d'oeuvre. Un exemplaire est remis au titulaire.

 CCAG Travaux, art.  41.2, al. 11 et 12

150

Écrire à la rédaction
Prononcé de la réception des travaux  Au vu du procès-verbal des opérations préalables et des propositions du maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage décide :

- soit de ne pas prononcer la réception ;
- soit de la prononcer avec ou sans réserves.

 CCAG Travaux, art.  41.3, al. 1er partiel

Il y a lieu :

- de ne prononcer la réception sans réserves que si l'ouvrage est parfaitement conforme aux stipulations contractuelles ou, en cas d'imperfections mineures, si l'entrepreneur accepte une réfaction sur le prix (v. n° 153) ;
- de prononcer la réception avec réserves en présence de malfaçons ou de non-façons de faible importance ;
- de refuser la réception lorsque l'ouvrage n'est pas satisfaisant.

 Télégr. march. publ. n° 140, oct. 1989, p. 4

151

Écrire à la rédaction
Réception expresse  S'il prononce la réception, le maître de l'ouvrage fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les 30 jours qui suivent la date du procès-verbal ( CCAG Travaux, art.  41.3, al. 1er partiel).


 il a été précisé, s'agissant de l'ancien délai de 45 jours prévu par le CCAG Travaux dans sa version antérieure à l'arrêté du 8 septembre 2009 (v. n°  143), que ce délai n'était imposé à la personne responsable du marché que pour faire connaître à l'entrepreneur, à l'issue des opérations préalables à la réception, sa décision de procéder ou non à la réception et que le fait que le maître de l'ouvrage n'ait formulé aucune observation dans le délai ne l'empêchait pas d'agir contre l'entrepreneur pour non-conformités ( CE, 9 mars 1988, n° 76218).


152

Écrire à la rédaction
Réception tacite  A défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai de 30 jours (v. n° 151), les propositions du maître d'oeuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ( CCAG Travaux, art.  41.3, al. 3 partiel).

Cette hypothèse de réception tacite s'ajoute à celle prévue par l'article 41.1.3 du CCAG Travaux qui permet au constructeur de passer outre la défaillance du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage : voir n°  148.

Lorsque ni les entrepreneurs (v. n° 147) ni le maître d'oeuvre (v. n° 148) n'ont demandé à bénéficier de la réception des ouvrages prévue par le CCAG Travaux, aucune réception, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu alors même que le maître de l'ouvrage aurait pris possession sans réserves des ouvrages achevés ( CE, 31 mai 1989, n° 64253).

Ayant relevé qu'une commune avait manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception d'un observatoire sous-marin, dont elle avait confié la réalisation à un architecte, une cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, en déduire qu'en raison du désaccord ainsi exprimé, l'absence d'information postérieure de la part du maître de l'ouvrage délégué n'avait pu valoir réception tacite de l'ouvrage en application du CCAG Travaux et écarter le moyen présenté par le constructeur tiré de ce que sa responsabilité contractuelle ne pouvait plus être engagée compte tenu de la réception définitive de l'ouvrage ( CE, 6 févr. 2009, n° 294214).


153

Écrire à la rédaction
Réception avec réserves  Le CCAG Travaux distingue trois cas différents de réception avec réserves :

- la réception sous réserve d'épreuves. Dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu que certaines épreuves devront être exécutées après une période de service déterminée ou à certaines périodes de l'année, la réception sera prononcée sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves. Si les épreuves ne sont pas concluantes, la réception est rapportée ( CCAG Travaux, art.  41.4) ;


 il ne s'agit pas d'une réception avec réserves mais d'une réception sous réserve d'épreuves. Si ces dernières ne sont pas concluantes, la réception est rétractée : elle ne produit d'effet ni pour le passé ni pour l'avenir. Notamment, les garanties des constructeurs ne pourront être mises en oeuvre. Si les épreuves sont concluantes, la réception prend effet à ce moment-là.

- la réception sous réserve d'un engagement du titulaire d'exécuter sous 3 mois les prestations prévues au marché et qu'il n'a pas effectuées ( CCAG Travaux, art.  41.5) ;
- la réception sous réserve de la réparation des imperfections et malfaçons constatées par le maître de l'ouvrage. Dans ce cas, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, 3 mois avant que n'expire le délai de garantie : voir n°  158. A défaut, la personne responsable du marché pourra les faire exécuter aux frais et risques du titulaire après mise en demeure demeurée infructueuse ( CCAG Travaux, art.  41.6).


 la réception sans réserves des travaux réalisés dans le cadre d'un nouveau marché conclu afin de remédier aux désordres ne vaut pas renonciation de la part du maître de l'ouvrage à invoquer la responsabilité contractuelle des titulaires du premier marché ( CE, 3 mars 2010, n° 322372).

Il est possible de prévoir une réfaction du prix pour les ouvrages présentant une imperfection minime ( CCAG Travaux, art.  41.7).


 si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise une réfaction sur le prix et la dispenser en conséquence d'effectuer les travaux de réparation, elle n'y est pas obligée et peut choisir d'assortir la réception de réserves. L'entreprise est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves ( CE, 15 nov. 2012, n° 349107).


154

Écrire à la rédaction
Prise de possession de l'ouvrage  Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception. Cependant, en cas d'urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire ( CCAG Travaux, art.  41.8).


155

Écrire à la rédaction
Mise à la disposition du maître de l'ouvrage de certains ouvrages ou parties d'ouvrages non encore achevés  Le marché ou un ordre de service peut prescrire au titulaire de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter, ou de faire exécuter par d'autres titulaires, des travaux autres que ceux qui font l'objet du marché. Un état des lieux doit, en ce cas, être dressé contradictoirement pour que les droits de l'entrepreneur soient sauvegardés ( CCAG Travaux, art.  43.1 et s.).


 la mise à disposition ne s'applique que si elle est prévue par le contrat et ne résulte pas du simple achèvement d'une partie de la construction ( CAA Lyon, 4e ch., 17 déc. 2009, n° 07LY01029).


Sous-section 2 : Effets de la réception
156

Écrire à la rédaction
Transfert de la garde de l'ouvrage  Le constructeur assume les dommages de toute nature qu'il cause au personnel ou aux biens du maître de l'ouvrage ou du représentant du pouvoir adjudicateur, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sauf s'il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service ( CCAG Travaux, art.  35.1.1 CAA Bordeaux, 3e ch., 25 nov. 2008, n° 07BX00329).

Une fois la réception prononcée, le maître de l'ouvrage se voit tenu de pourvoir à l'entretien et à la conservation de l'immeuble : voir n°  88.

En cas de mise à disposition de certains ouvrages (v. n° 155), et sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage ( CCAG Travaux, art.  43.3).


157

Écrire à la rédaction
Point de départ des diverses garanties  Le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement (v. n° 158) ainsi que des responsabilités résultant des articles   1792 et suivants du code civil est fixé à la date d'effet de la réception et non au jour de la notification de celle-ci. L'article 41.3 du CCAG Travaux fixe la prise d'effet de la réception à la date d'achèvement des travaux retenue par le responsable du marché : voir nos  145 et 151.

Pour les ouvrages ou parties d'ouvrage ayant fait l'objet d'une réception partielle en application de l'article 42 (v. n° 146) c'est la date d'effet de cette réception partielle qui fixe le point de départ des diverses garanties.

 CCAG Travaux, art.  42.3

En cas de réceptions successives, le délai de garantie ne court que pour les bâtiments dont la réception a été effectuée ( CE, 10 juin 1983 : Rec. CE, p. 254). Si ces bâtiments sont eux-mêmes constitués de deux parties qui constituent chacune un ouvrage distinct, dissociable de l'autre partie, le délai de garantie décennale sera calculé à compter de la réception de chacune des parties du bâtiment et non pas à partir de la réception du bâtiment en son entier ( CE, 22 nov. 1985, nos 07547, 12231).


158

Écrire à la rédaction
Délai de garantie de parfait achèvement  Sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2 du CCAG Travaux (v. n°  161), le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception ( CCAG Travaux, art.  44.1, al. 1er).


159

Écrire à la rédaction
Parfait achèvement  Pendant le délai de garantie, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :

- exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 du CCAG Travaux (v. n°  153) ;
- remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;
- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ;
- remettre au maître d'oeuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution.
Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux 2e et 3e points ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable.

L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale.

 CCAG Travaux, art.  44.1, al. 2 à 8

160

Écrire à la rédaction
Expiration du délai de garantie  A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. Les sûretés éventuellement constituées (v. n° 124) sont libérées dans les conditions réglementaires. Si le représentant du pouvoir adjudicateur fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine ( CCAG Travaux, art.  44.1, al. 9 à 11).


161

Écrire à la rédaction
Prolongation du délai de garantie  Si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations qui lui incombent pendant ce délai, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, par le titulaire ou aux frais et risques de celui-ci ( CCAG Travaux, art.  44.2 partiel).


162

Écrire à la rédaction
Garanties particulières  Les documents particuliers du marché peuvent définir, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s'étendant au-delà du délai de garantie d'un an. L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de l'expiration du délai de garantie ( CCAG Travaux, art.  44.2 partiel).