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Information relative à la portabilité de la prévoyance  En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, depuis le 1er juillet 2009, du maintien, pendant 9 mois maximum, de sa couverture santé et prévoyance (v. n°  95).

Selon la cour d'appel de Bordeaux, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle doivent ainsi « être informés de ce droit à l'issue de leur contrat de travail ». Si cette information n'est pas donnée ou si elle l'est mais de manière tardive, à une date ne permettant pas au salarié de conserver cette garantie, ce dernier peut réclamer des dommages et intérêts (en l'espèce, pour une information donnée avec 6 mois de retard, 1 000 €).

Ces dommages et intérêts peuvent éventuellement être complétés par une deuxième indemnisation pour perte de chance, mais seulement si un risque couvert par la couverture prévoyance dont le salarié bénéficiait avant la rupture de son contrat (maladie, accident, décès) se réalise pendant la période de maintien temporaire plafonnée à 9 mois.

CA Bordeaux, ch. soc., sect. A, 22 mai 2012, n° 11/05856