238

| Travaux d'amélioration de l'habitat Les travaux dispensés de l'accord préalable du bailleur par la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ne nécessitent qu'une simple communication ( C. rur., art. L. 411-73, I, 1°) (v. n° 241). Ces travaux sont destinés à adapter les locaux d'habitation existants aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort et à économiser l'énergie ( L. n° 67-561, 12 juill. 1967, art. 1er : JO, 13 juill., mod. par L. n° 80-531, 15 juill. 1980 : JO, 16 juill.) ; ces normes sont fixées par le décret du 9 novembre 1968 ( D. n° 68-976, 9 nov. 1968 : JO, 10 nov.).
Si le bailleur peut accepter de prendre les travaux à sa charge (v. n° 241), il n'a pas l'obligation légale de les effectuer. Le preneur ne peut l'y contraindre ( Cass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.796 : RD rur. 1998, p. 296 ; Rev. loyers 1998, p. 410, note J.-F. Le Petit).
|