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| Limites La législation en vigueur limite le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à l'autre, des dispositions conventionnelles pouvant déroger aux limites ainsi fixées :
 | - limite légale : le report d'heures d'une semaine sur l'autre ne peut excéder 3 heures et le cumul de ces reports ne peut avoir pour effet de porter les heures ainsi reportées à plus de 10 ; |
C. trav., art. L. 3122-25 et R. 3122-2 | - limite prévue par convention ou accord collectif étendu, accord d'entreprise ou d'établissement : l'accord peut réduire ou augmenter le nombre d'heures pouvant être reportées, et fixer une période de report plus large : report d'un mois sur l'autre par exemple. |
| compte tenu des maxima légaux, 10 heures/jour et 44 heures/semaine, l'accord ne pourra en pratique prévoir un report supérieur à 5 heures.
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Un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise n'a ni la valeur ni les effets juridiques d'un accord collectif permettant de déroger aux dispositions légales et réglementaires.
Cass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-43.071, n° 403 FS - P + B
Il résulte de cette décision que, dès lors que les horaires individualisés en vigueur dans l'entreprise résultent d'un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, les reports d'heures d'une semaine à l'autre et les cumuls de reports ne sont possibles que dans les limites fixées par le code du travail.
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