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Écrire à la rédaction
L'abus de droit  En l'absence de dispositions législatives réglementant l'exercice du droit de grève, la jurisprudence a dû définir les limites de l'exercice normal du droit de grève.

La grève entraînant nécessairement une désorganisation de la production, elle ne peut être considérée comme abusive que si elle crée une véritable désorganisation de l'entreprise elle-même.

Cass. soc., 30 mai 1989, n° 87-10.994, n° 2196 P : Bull. civ. V, n° 404

En effet selon la Cour de cassation, « ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus ».

Cass. soc., 4 nov. 1992, n° 90-41.899 B, n° 3799 P : Bull. civ. V, n° 529 Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-10.476 S, n° 595 P + B Cass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-18.215, n° 133 P + B

L'abus du droit de grève constitue une faute lourde (v. n° 45).