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| Objet : création d'activités nouvelles et développement de l'emploi Ce dispositif a pour objet d'imposer aux entreprises qui procèdent à un licenciement économique collectif affectant par son ampleur l'équilibre du bassin d'emploi de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé par les autres entreprises du bassin d'emploi.
C. trav., art. L. 1233-84
L'administration précise que la notion de bassin d'emploi n'est pas juridiquement définie. Dans un souci d'efficacité, elle doit être comprise de manière relativement large. Le bassin d'emploi peut prévoir des périmètres différents selon les actions de revitalisation, pouvant aller de la commune à une zone aussi large que la région.
Instr. DGEFP n° 12, 30 juill. 2008
L'appréciation de l'assujettissement à l'obligation de revitalisation est du ressort de chaque préfet concerné, c'est-à-dire de tous les préfets concernés par le projet de licenciement et à qui ce projet a été notifié.
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