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| Principe Les redevances perçues en exécution de la concession de brevets, inventions brevetables, et leurs perfectionnements qui y sont apportés et procédés de fabrication industriels accessoires à l'un de ces droits bénéficient du régime des plus-values à long terme, alors même qu'il existe des liens de dépendance entre la société concédante et la société concessionnaire.
Deux entreprises sont réputées avoir des liens de dépendance :
 | - lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Tel est le cas lorsque le brevet est concédé par une indivision à une société dans laquelle l'un des quelconques indivisaires détient la majorité du capital social ( CAA Paris, 5e ch., 6 déc. 2001, n° 97PA02055) ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. | A cet égard, l'administration estime que la condition d'interdépendance est remplie lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux sociétés distinctes l'une de l'autre.
CGI, art. 39, 1 BOI-BIC-PVMV-20-20-30, 180 BOI-BIC-CHG-40-20-10, 20 et s. |