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  <date>2014-05-14T14:48:43.731Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <telephone>0149097757</telephone>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2020-101-REF232</tocId>
    <tocTitle>7 - Clauses obligatoires</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2020</docId>
    <docTitle>Certificat de travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="certificat de travail : mention relative à la portabilité de la mutuelle - 1er juin 2014">Bonjour,  

Nous sommes un éditeur de logiciel paye et nous nous permettons de vous contacter concernant les nouvelles mentions à inscrire sur le certificat de travail à partir du 1er juin 2014.
Voici nos codes utilisateurs : 
- Nom d'utilisateur : ELGW77QHE 
- Mot de passe : 977QHJ   

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose, à compter du 1er juin 2014, de faire figurer, dans le certificat de travail remis au salarié, la mention relative à la portabilité de la mutuelle.

Cette loi prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée.

Cette portabilité entre en vigueur en deux temps :
-	Le 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé.
-	Le 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

Nous nous sommes donc reportés aux modèles que vous mettez à disposition et nous nous sommes aperçus que vous n’aviez pas fait évoluer votre modèle de certificat de travail conformément aux nouvelles dispositions légales.

Nous souhaiterions donc savoir si vous envisagiez une mise à jour de votre modèle dans les prochains jours étant donné que l’échéance du 1er juin 2014 est proche.

Nous nous permettons de vous soumettre, ci-dessous, une proposition de rédaction de clause afin d’obtenir votre avis :
« A compter du 1er juin 2014, tout salarié dont la cessation du contrat de travail ouvre droit à des allocations d’assurance chômage et est non consécutive à une faute lourde, bénéficie, à titre gratuit, du maintien de la mutuelle (portabilité de la prévoyance frais de santé au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité en application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale). Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de fin du contrat de travail et pendant toute la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ».

A titre indicatif, les Edictions Tissot et RF. paye proposent déjà des modèles à jour.


Vous remerciant par avance pour votre retour, 

Cordialement

M.GIRAUDIER</message>
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