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  <date>2014-05-13T10:12:53.672Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Simon</nom>
    <prenom>Catherine</prenom>
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    <email>simonavocat2@wanadoo.fr</email>
    <fonction>Avocate</fonction>
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    <login>ELGFJBKFA</login>
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    <tocId>Z5054-1601-REF193</tocId>
    <tocTitle>6 - Protection des petits entrepreneurs contre le démarchage abusif</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5054</docId>
    <docTitle>Démarchage à domicile</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="manque de precision quant à l'applicabilité de la loi 2014-344">Madame, Monsieur

Cet article relatif au démarchage à domicile manque de précision. Il fait état d'une nouveauté législative en précisant que l'article 9 de la loi n°2014-344 du 12 mars 2017 relative à la consommation améliore la protection des consommateurs et professionnels contre le démarchage abusif.
Rien n'est précisé quant à l'applicabilité de ces dispositions, ce qui laisse penser qu'elles sont applicables immédiatement.
Cependant, après vérification sur légifrance, je m'aperçois que l'article 9 sus-visé (en plus des articles 6, 18, 20, 23 et 33) ne s'appliquera qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014 (cf article 34 de la loi n°2014-344).
Il serait judicieux de le préciser, afin d'éviter toute confusion.

Cordialement,

Maître Catherine SIMON

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