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  <date>2014-05-06T11:58:26.602Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Y5656-68</tocId>
    <tocTitle>23 - Retraite de prévoyance</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5656</docId>
    <docTitle>Services à la personne : entreprises</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="régime de prévoyance CC des services à la personne exclu de l'extension">Bonjour,

Par arrêté du 3 avril 2014 le ministre a exclu de l'extension  la partie 6 de la CCN intitulée "protection sociale" et donc le régime de prévoyance qui y est mentionné, puisque fondé sur une clause de désignation et une clause de migration illicites depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, invalidant les régimes de prévoyance fondé sur de telles clauses.
Il m'apparaît en conséquence que ce régime de prévoyance ne peut entrer en vigueur, ni même pour les entreprises qui seraient adhérentes à un syndicat signataire de l'accord, et ce tant que les partenaires sociaux n’ont pas réouvert les négociations afin de modifier la ou les clauses ayant été exclues de l'extension et les rendre conformes aux textes législatifs et/ou réglementaires en vigueur (à savoir conclure un nouvel accord comportant une clause de recommandation et non pas une clause de désignation).

Qu’en pensez-vous ? 

Si vous partagez mon appréciation, il serait peut-être intéressant d’insérer dans votre synthèse une mention à ce titre.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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