Section 2 : Rupture conventionnelle du contrat de travail
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Rupture du contrat d'un commun accord  La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord. Il s'agit de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

 C. trav., art. L. 1231-1

Depuis le 20 juillet 2008 (lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant le modèle de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle), l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

 C. trav., art. L. 1237-11

La rupture conventionnelle, qui permet au salarié de bénéficier des allocations de chômage, est assortie d'une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties ; elle doit notamment faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative.

Pour le détail de cette procédure, se reporter au Dictionnaire Permanent Social.