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| Prime liée à la réduction du taux de TVA
1° Conditions de mise en place et de maintien de la prime : prime instaurée par l'avenant n° 6 du 15-12-2009 étendu et conditionnée à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.
| l'avenant n° 6 a prévu que dans les entreprises ayant mis en place depuis le 1-7-2009 (date d'application du taux de TVA réduit) des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA, ces contreparties ne se cumulent pas avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu'elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
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| Il prévoyait également que la prime serait immédiatement supprimée si un taux supérieur de TVA venait à être appliqué.
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Prime toutefois maintenue par l'avenant n° 14 du 1-3-2012 étendu à la suite du passage du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.
| l'avenant n° 14 prévoit que si le taux de TVA applicable dans la branche était à nouveau augmenté (au-delà de 7 %), la prime TVA cesserait de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Toutefois, dans cette hypothèse, le versement de cette prime serait maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aurait bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendrait à l'échéance de paie prévue par l'avenant n° 6 (v. ci-après).
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2° Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d'ancienneté à la date de versement (v. ci-après) et présents dans l'entreprise ce jour là.
Salariés des entreprises saisonnières et salariés saisonniers des établissements permanents : bénéfice de la prime au prorata de la durée de leur contrat à partir de 4 mois d'ancienneté dans un même établissement et/ou entreprise (sans condition d'ancienneté à l'expiration de la 2e saison consécutive).
3° Montant : 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500€ par an pour un salarié à temps complet (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Toutefois, prime (plafonds compris) modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis dans le tableau ci-après en fonction du code NAF dont relève l'entreprise.
Code NAF
| Activité
| Coefficient
| Plafond
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|---|
56.10 A et 56.10 B
| Restaurants
| 100 %
| 500€
| 55.10 Z
| Hôtels avec restaurant
| 50 %
| 250€
| 55.10 Z, 56.30 Z, 56.21 Z, 93.11 Z, 93.29 Z
| Autres entreprises
| 25 %
| 125€
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4° Conditions de versement :
1
er versement le 1-7-2010 à l'échéance de la paie ; versements suivants chaque année à la même date d'échéance.
| entreprises installées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion) ( Avenant n° 1 du 29-6-2010 non étendu) : - 50 % de la prime le 1-7-2010 et le 1-7-2011 ; - 100 % de la prime à partir du 1-7-2012.
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Salariés des entreprises saisonnières et salariés saisonniers des établissements permanents : prime versée au terme du contrat saisonnier (sauf rupture par le salarié).

Avenant n° 6 du 15-12-2009 étendu par arrêté du 19-2-2010, JO 24-2-2010, applicable à compter du 1-3-2010 (1
er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) complété par avenant n° 1 du 29-6-2010 non étendu applicable à compter du 29-6-2010 (pour le champ d'application, v. n°
1) Avenant n° 14 du 1-3-2012 étendu par arrêté du 19-6-2012, JO 27-6-2012, applicable à compter du 1-7-2012 (1
er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) (pour son champ d'application, v. n°
1)