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| Maintien des garanties prévoyance aux demandeurs d'emploi indemnisés Les dispositions de l'Ani du 11 janvier 2013 reprises par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi ont apporté des améliorations au dispositif de portabilité issu de l'Ani du 11 janvier 2008 :
Le dispositif de portabilité tel qu'il résulte de la loi relative à la sécurisation de l'emploi entrera en vigueur,
1° Les entreprises concernées par l'obligation de maintien des garanties de prévoyance L'obligation de maintien des garanties santé et prévoyance aux salariés ayant perdu leur emploi concerne :
Le dispositif de portabilité prévu par l'article 14 de l'Ani du 11 janvier 2008 n'a pas été rendu obligatoire aux autres secteurs professionnels en l'absence d'arrêté d'élargissement. Il n'est pas applicable aux professions agricoles, à l'économie sociale, aux professions libérales, aux VRP, à la presse, à l'enseignement privé et aux officiers ministériels.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a codifié les dispositions de l'Ani du 11 juin 2008. L'insertion de ces dispositions dans le code de la sécurité sociale conduit à rendre applicable, aux dates d'entrée en vigueur susvisées, l'obligation de maintien des garanties santé et prévoyance à tous les employeurs, y compris ceux appartenant aux secteurs non soumis à l'Ani visés ci-dessus (professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, officiers ministériels). 2° Les bénéficiaires du dispositif Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, à condition :
L'Acoss a précisé que le dispositif s'applique :
3° La durée limitée du maintien des garanties La durée du maintien des garanties de prévoyance est égale à la durée d'exécution du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Le dispositif entre en vigueur dès la cessation du travail. Il en résulte que le salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail peut bénéficier de la couverture prévoyance. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation du travail porte sur la durée maximale de portabilité de 9 à 12 mois. Pour déterminer cette durée, il est tenu compte de la durée cumulée des CDD successifs. Cet allongement de la durée sera applicable :
4° Le financement du maintien des garanties L'Ani du 11 janvier 2008 prévoit deux modes de financement possibles du maintien des garanties aux chômeurs :
Dans le cas d'un paiement échelonné, l'absence de paiement par l'ancien salarié de sa quote-part, à la date d'échéance, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit à terme de faire de la mutualisation le mode de financement unique du dispositif de portabilité au profit des demandeurs d'emploi indemnisés. La mise en place obligatoire de cette mutualisation par les entreprises (par accord collectif et, à défaut, par référendum ou décision unilatérale de l'employeur) devra être effective :
5° L'information et les démarches de l'ancien salarié Pour bénéficier du maintien des garanties, l'ancien salarié doit informer son ancien employeur de sa prise en charge par l'assurance chômage par la production du justificatif de prise en charge et de la cessation éventuelle des allocations lorsqu'elle intervient pendant la période de maintien des garanties (en cas de reprise d'activité notamment). L'ancien salarié peut renoncer au dispositif. La renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties (complémentaire santé et prévoyance (décès, incapacité du travail et invalidité) la couverture. Elle doit être notifiée à l'ancien employeur par écrit dans les 10 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail. Il est prévu que le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale ne peut pas conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations d'assurance chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. S'agissant de l'information du salarié par l'employeur sur le dispositif de portabilité, l'Ani du 11 janvier 2008 est succinct. Il prévoit seulement que la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié mentionnera les conditions d'application de la portabilité.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi améliore l'information du salarié quittant l'entreprise. L'employeur devra signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informera l'organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail. L'ancien salarié justifiera auprès de l'organisme de prévoyance (et non plus auprès de son employeur) qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance. Ces obligations d'information entreront en vigueur :
6° L'option de maintenir une couverture frais de santé au-delà de la durée de 9 mois Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Évin, les anciens salariés privés d'emploi peuvent demander à bénéficier d'un maintien de leur couverture frais de santé. Pour bénéficier du dispositif, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail. Dans le cadre de l'Ani du 11 juin 2008, les salariés chômeurs indemnisés bénéficient du maintien de leur couverture frais de santé et prévoyance pour une durée ne pouvant actuellement excéder 9 mois. Les salariés dont les garanties frais de santé et prévoyance sont maintenues pour une durée inférieure à 6 mois, peuvent effectuer leur demande de maintien de leur couverture frais de santé dans le délai prescrit par la loi Évin. En revanche, ceux qui bénéficient du maintien de leur couverture frais de santé et prévoyance pendant plus de 6 mois, ne peuvent pas exprimer leur demande dans le délai prescrit. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi met fin à cette situation. Désormais, les chômeurs indemnisés bénéficiaires du maintien de la couverture frais de santé et prévoyance disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date de fin du maintien de cette couverture (et non plus à compter de la date de rupture de leur contrat de travail) pour demander à bénéficier du maintien de la seule couverture frais de santé prévu par l'article de la loi Évin. | |||||||||||||||||||||||||