135

| Mise en oeuvre de l'indexation Lorsque le bail stipule que le réajustement annuel du loyer s'applique de plein droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que celui-ci ne réclame pas le montant des augmentations n'équivaut pas à une renonciation à l'indexation ( Cass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.951 : Loyers et copr. 1996, n° 369).
L'indexation peut être exigée pour le passé dans la limite de la prescription de 5 ans ( C. civ., art. 2224, mod. par L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er : JO, 18 juin) (ancien article 2277 du code civil) ( CA Paris, 6e ch., 3 nov. 1973 : Gaz. Pal. 1976, 1, somm., p. 51).
|