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| Délai pour régler ou consigner le prix La loi ALUR a raccourci ce délai à 4 mois (au lieu de 6 mois).
Ainsi, depuis le 27 mars 2014, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix devra en être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 4 mois qui suivent :
 | - soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, - soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation (v. n° 241), - soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. | Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme que lorsque le prix du bien préempté a été fixé, le titulaire du droit de préemption dispose de deux options : soit payer le prix, soit le consigner en cas d'impossibilité de le régler. Dans ce cas, la consignation doit intervenir dans ce même délai de 4 mois.
C. urb., art. L. 213-14, al. 2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 149, I, 17° |