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| Apport en usufruit L'apporteur en usufruit doit à la société, comme en cas d'apport en pleine propriété, les garanties légales d'éviction et des vices cachés. Les principes développés au sujet de l'apport en pleine propriété sont également applicables en ce qui concerne le transfert de l'usufruit et des risques qui sont (sauf exceptions) à la charge de la société à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (v. nos 69 et s.). De son côté, la société bénéficiaire de l'apport doit assumer toutes les obligations qui incombent à l'usufruitier conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du code civil. L'apporteur en usufruit est rémunéré par des droits sociaux qui lui sont attribués en pleine propriété. Voir l'étude «Usufruit de droits sociaux». | |||