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Apport en usufruit  Comme l'apport en pleine propriété, l'apport en usufruit entraîne le transfert d'un droit réel au profit de la société, mais ce droit réel est démembré et ne porte que sur la jouissance du bien concerné que l'apporteur abandonne définitivement au profit de la personne morale.

L'apporteur en usufruit doit à la société, comme en cas d'apport en pleine propriété, les garanties légales d'éviction et des vices cachés.

Les principes développés au sujet de l'apport en pleine propriété sont également applicables en ce qui concerne le transfert de l'usufruit et des risques qui sont (sauf exceptions) à la charge de la société à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (v. nos 69 et s.). De son côté, la société bénéficiaire de l'apport doit assumer toutes les obligations qui incombent à l'usufruitier conformément aux dispositions des articles   605 et suivants du code civil.

L'apporteur en usufruit est rémunéré par des droits sociaux qui lui sont attribués en pleine propriété.

Voir l'étude «Usufruit de droits sociaux».