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| Rémunération des temps de trajet Les temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité central ou en revenir doivent être rémunérés par l'employeur ( Cass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-40.125, n° 3280 P + B). Il en est ainsi :
 | - pour les trajets effectués pendant le temps de travail. Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat, les temps de trajet ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaires ( Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760) ; - pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail du représentant du personnel lorsqu'ils excèdent la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail ( Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658, n° 2594 FS - P Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.477 Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-70.878). | Pour plus de précisions, voir l'étude «Crédits d'heures».
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