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Salariés n'ayant pas acquis la totalité des congés  Jusqu'à présent, les salariés n'ayant pas acquis un droit à congés payés suffisant pour couvrir la totalité de la période de fermeture peuvent prétendre aux allocations publiques de chômage partiel, en tenant compte des éventuelles indemnités de congés payés déjà perçues sur la période de référence.

 C. trav., art. R. 5122-10

Ce dispositif est abrogé à compter du 1er juillet 2013 dans le cadre de la réforme du chômage partiel.

 D. n° 2013-551, 26 juin 2013 : JO, 28 juin 2013.

Il n'est donc plus possible, depuis début juillet, pour les employeurs de transmettre une demande de leurs salariés en paiement de journées de chômage partiel pour ce motif.

De ce fait, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ne sont donc plus indemnisés par l'État. L'employeur doit-il se substituer à l'État et indemniser les salariés dans ce cas ? Un employeur fermant son entreprise pour la durée légale des congés n'a pas à assurer la rémunération du salarié fraîchement arrivé dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l'inverse. L'employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.


 il semblerait que les salariés qui percevaient avant sa reprise d'emploi l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent bénéficier d'une aide financière versée par Pôle emploi. Le montant de l'aide perçue par le salarié est calculé par Pôle Emploi en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis. Le salarié doit formuler sa demande auprès de l'agence Pôle Emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

Pour les conditions d'octroi de l'allocation de chômage partiel, voir l'étude «Chômage partiel».