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| Salariés n'ayant pas acquis la totalité des congés Ce dispositif est abrogé à compter du 1er juillet 2013 dans le cadre de la réforme du chômage partiel. Il n'est donc plus possible, depuis début juillet, pour les employeurs de transmettre une demande de leurs salariés en paiement de journées de chômage partiel pour ce motif. De ce fait, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ne sont donc plus indemnisés par l'État. L'employeur doit-il se substituer à l'État et indemniser les salariés dans ce cas ? Un employeur fermant son entreprise pour la durée légale des congés n'a pas à assurer la rémunération du salarié fraîchement arrivé dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l'inverse. L'employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.
Pour les conditions d'octroi de l'allocation de chômage partiel, voir l'étude «Chômage partiel». | |||||