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Responsabilité du chef d'entreprise en l'absence de convocation du salarié aux visites médicales obligatoires  Le ministre du travail estime, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que les chefs d'établissement ne sauraient être tenus pour responsables du refus délibéré de certains travailleurs de se soumettre aux visites médicales prescrites dans le cadre de la réglementation sur le service de santé au travail. Il souligne toutefois qu'il appartiendra aux tribunaux saisis de poursuites contre les chefs d'entreprises dont les salariés n'ont pas subi les examens prescrits, de déterminer dans chaque cas d'espèce, à l'aide des éléments d'appréciation dont ils disposent si l'absence d'examen a pour cause une carence de l'employeur ou du service interentreprises, ou si elle résulte au contraire du refus d'un salarié de se présenter à la visite médicale.

Rép. min. n° 8266 : JOAN CR, 10 sept. 1953, p. 4002

De façon générale, l'employeur est pénalement responsable s'il ne fait pas pratiquer la visite d'embauche de ses salariés avant la fin de la période d'essai.

Cass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.931 : Bull. crim., n° 14 Cass. crim., 7 févr. 1979, n° 78-93.381 : Bull. crim., n° 57

La Cour de cassation a également jugé que l'employeur qui avait embauché définitivement un salarié sans exiger de ce dernier la production du certificat médical attestant qu'il avait effectivement passé l'examen médical légalement requis, était fautif et passible d'une amende.

Le fait qu'il ait fait convoquer deux fois le salarié à la visite médicale, visite à laquelle ce dernier ne s'est pas rendu, ne suffisait pas à le rendre quitte de son obligation dans ce domaine.

Cass. crim., 4 mai 1976, n° 75-92.127

Dans le même ordre d'idées, un employeur qui omet de convoquer ses salariés à la visite médicale annuelle obligatoire peut être, par la suite, rendu partiellement responsable des conséquences financières du retard apporté à la détection d'une maladie.

Ainsi en a-t-il été jugé à propos d'une salariée atteinte d'une affection pulmonaire diagnostiquée à l'occasion d'un examen prénuptial qui, ayant dû interrompre toute activité professionnelle pendant 2 ans, avait demandé à son employeur réparation du préjudice subi : le défaut de visite médicale annuelle ayant retardé le dépistage de la maladie.

Cass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.329 : Bull. civ. V, n° 360

Les conséquences sont identiques s'agissant des visites médicales particulières (v. n° 63).

Cass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-91.278 : Bull. crim., n° 31

Le refus du salarié de subir les examens médicaux peut :

- justifier une sanction disciplinaire (v. l'étude «Droit disciplinaire») ;
- constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (v. l'étude «Licenciement»).