19
| Régimes de prévoyance et de frais de santé 1° Régime facultatif de prévoyance jusqu'au 5-12-2013 groupe APRI IONIS. 0,5 % des salaires ; cotisation à la charge exclusive de l'employeur. indemnisation des arrêts maladie et accident du travail (v. n° 16) et maintien de salaire pendant la durée légale des congés de maternité et d'adoption (v. n° 17). 2° Régimes obligatoires de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013 ( Accord du 6-12-2013 non étendu) Application des régimes de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013. Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur. Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application de la CCN, régimes applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée dans le champ d'application. En cas de création d'une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du 1er salarié.
l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté pour le régime de prévoyance ; condition d'ancienneté de 2 mois (appréciée au niveau de chaque employeur) pour le régime de frais de santé (possibilité d'adhérer dès l'embauche sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié).
| ||||||||||||||||||||||||||||||
| Salarié | Employeur | Total | |
|---|---|---|---|
| Régime général | 1,705 % | 1,705 % | 3,41 % |
| Régime Alsace-Moselle | 1,23 % | 1,23 % | 2,46 % |
| possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive. |
| s'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %. |
| Garantie | Prestation |
|---|---|
| Incapacité temporaire | |
| En relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. n° 16) | 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS |
| Invalidité permanente | |
| 1re catégorie | 45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS |
| 2e ou 3e catégorie | 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS |
| Décès ou invalidité permanente et absolue | 100 % du salaire de référence |
| Décès simultané ou postérieur du conjoint | Capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès |
| Frais d'obsèques | |
| Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge | 100 % du plafond mensuel de la SS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans) |
| Rente annuelle d'éducation | |
| Jusqu'à 11 ans inclus | 4 % du salaire de référence |
| De 12 à 18 ans inclus | 6 % du salaire de référence |
| De 19 à 25 ans inclus (si poursuite d'études) | 8 % du salaire de référence |
| Frais de santé | Remboursements complémentaires au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation |