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Régimes de prévoyance et de frais de santé  



 1°   Régime facultatif de prévoyance jusqu'au 5-12-2013
 


a)  Institution : 
groupe APRI IONIS.

b)  Cotisation : 
0,5 % des salaires ; cotisation à la charge exclusive de l'employeur.

c)  Prestations : 
indemnisation des arrêts maladie et accident du travail (v. n°  16) et maintien de salaire pendant la durée légale des congés de maternité et d'adoption (v. n°  17).

 2°   Régimes obligatoires de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013
 
( Accord du 6-12-2013 non étendu)

Application des régimes de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013. Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur.

Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application de la CCN, régimes applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée dans le champ d'application.

En cas de création d'une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du 1er salarié.

a)  Organismes assureurs et gestionnaires recommandés : 


-  Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité, décès, frais d'obsèques et frais de santé ;
-  OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance).


 les sociétés soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application, doivent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut.


b)  Bénéficiaires : 
l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté pour le régime de prévoyance ; condition d'ancienneté de 2 mois (appréciée au niveau de chaque employeur) pour le régime de frais de santé (possibilité d'adhérer dès l'embauche sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié).


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici).


c)  Cotisations 


1.  Cotisations de prévoyance exprimées en % du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la SS limité à la tranche B et réparties 50 % employeur et 50 % salarié. 


Garantie
Tranche A
Tranche B
Décès ou invalidité permanente absolue
0,29 %
0,29 %
Rente éducation
0,06 %
0,06 %
Frais d'obsèques
0,16 %
0,16 %
Incapacité temporaire
0,38 %
0,38 %
Invalidité permanente
0,50 %
0,50 %
Total
1,39 %
1,39 %


Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013.

2.  Cotisation de frais de santé  



Salarié
Employeur
Total
Régime général
1,705 %
1,705 %
3,41 %
Régime Alsace-Moselle
1,23 %
1,23 %
2,46 %


Minimum : 1,10 % du plafond mensuel de la SS. Maximum : 2,59 % du plafond mensuel de la SS.


 possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive.

Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013.


 s'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %.


d)  Prestations 


Salaire de référence : salaire brut (net pour la garantie invalidité) soumis à cotisations de la SS au cours des 12 mois civils précédant le mois de l'événement, limité à la tranche B.

Garantie
Prestation
Incapacité temporaire
 
En relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  16)
80 % du salaire brut de référence,
sous déduction des IJSS
Invalidité permanente
 
1re catégorie
45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS
2e ou 3e catégorie
100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS
Décès ou invalidité permanente et absolue
100 % du salaire de référence
Décès simultané ou postérieur du conjoint
Capital supplémentaire égal
à 100 % du capital décès
Frais d'obsèques
 
Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge
100 % du plafond mensuel de la SS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans)
Rente annuelle
d'éducation
 
Jusqu'à 11 ans inclus
4 % du salaire de référence
De 12 à 18 ans inclus
6 % du salaire de référence
De 19 à 25 ans inclus (si poursuite d'études)
8 % du salaire de référence
Frais de santé
Remboursements complémentaires au régime
de base de la SS en cas de frais médicaux,
chirurgicaux et d'hospitalisation



 Art. 30 modifié par avenant n° 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et par accord du 6-12-2013 non étendu, applicable à compter de sa signature Annexe VI Accord du 6-12-2013 non étendu, applicable à compter de sa signature