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Travail à temps partiel  


 
l'article 2-1 du chapitre 4 de la CCN prévoit que les salariés à temps complet peuvent demander un passage à temps partiel à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste. Cette condition d'ancienneté a toutefois été exclue de l'extension ( Arrêté du 4-12-2003). Ils bénéficient alors d'une priorité de retour à temps plein pendant 3 ans. Toutefois, cette limite de 3 années a également été exclue de l'extension ( Arrêté du 4-12-2003).



 1°   Durée minimale de travail
 


a)  Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 01-13 du 14-11-2013 : 
la durée continue de travail ne peut être inférieure à 1 heure.

b)  Dispositions applicables (pour une durée de 1 an) à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 01-13 du 14-11-2013 


1.  Emplois concernés : 
-  dans les structures de 50 salariés et plus : emplois rattachés aux emplois-repères d'animateur, d'animateur d'activité, d'auxiliaire petite enfance ou de soins, d'éducateur petite enfance et d'intervenant technique ;
-  dans les structures de moins de 50 salariés : ensemble des emploi-repères de rattachement.

2.  Durée minimale dérogatoire : 
-  temps partiel hebdomadaire : 2 heures/semaine ;
-  temps partiel mensuel : 4 heures/mois ;
-  temps partiel aménagé sur l'année (v. n°  16) : 4 heures/mois en moyenne sur la période de référence.

3.  Garanties accordées aux salariés : 
-  possibilité, pour les salariés cumulant plusieurs emplois, de refuser la modification de leur planning si elle est incompatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle (salariée ou non) ;
-  regroupement des horaires de travail sur des demi-journées (2 heures minimum) ou des journées complètes (4 heures minimum).

 2°   Interruption journalière :
 
possibilité pour certains emplois de prévoir, au cours d'une même journée, 2 interruptions ou 1 interruption de plus de 2 heures. A défaut d'autres contreparties fixées par le contrat de travail, les salariés bénéficient d'une indemnité de 6,55 F (soit 1€) par jour.

 3°   Heures complémentaires
 


a)  Limite : 
le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois (ou au cours de la période de référence en cas de temps partiel aménagé sur l'année (v. n°  16) Avenant n° 01-13 du 14-11-2013 non étendu) ne peut être supérieure au tiers de la durée contractuelle de travail.

b)  Majoration des heures complémentaires : 


-  heures complémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle de travail dans le cadre d'un temps partiel aménagé sur l'année (v. n°  16) ( Avenant n° 01-13 du 14-11-2013 non étendu) : 15 % ;
-  heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail déterminée par l'avenant « complément d'heures » (v. ci-après) ( Avenant n° 01-13 du 14-11-2013 non étendu) : majoration légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 4°   Compléments d'heures
 
( Avenant n° 01-13 du 14-11-2013 non étendu) : possibilité pour le salarié de conclure avec l'employeur un avenant au contrat de travail permettant d'augmenter temporairement sa durée de travail. Le nombre d'avenants « complément d'heures » est limité à 5 par an et par salarié (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).

Sur les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail déterminée par l'avenant « complément d'heures », voir 3° ci-avant.

 Chap. 4, art. 2 ajouté par avenant du 10-9-93 étendu par arrêté du 12-1-94, JO 28-1-94, modifié par accord du 3-10-2002 étendu par arrêté du 4-12-2003, JO 19-12-2003, par avenant n° 03-08 du 6-3-2008 étendu et par avenant n° 01-13 du 14-11-2013 non étendu, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension (pour une durée de 1 an s'agissant de la durée minimale de travail) Accord du 8-6-99 étendu et modifié par avenant du 18-2-2000 étendu