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Nouveauté mai 2014
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Protection des petits entrepreneurs contre le démarchage abusif  

 1°  Extension de la protection aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels
 
Les dispositions protectrices entre consommateurs et professionnels, créées par la loi n° 2014-344 relative à la consommation et, notamment, celles concernant le démarchage, sont applicables aux contrats entre professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise sollicitée, dès lors qu'il s'agit d'une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 ( C. consom., art. L. 121-16, III).

En considérant de la sorte qu'un professionnel doit être considéré comme un simple consommateur à partir du moment où il contracte dans un champ de compétence qui n'est pas le sien, cette disposition permet d'être extrêmement protectrice des petits entrepreneurs.

L'appréciation du rapport direct avec les activités exercées par la personne démarchée relève de l'appréciation des juges du fond ( Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.156).

 2°  Applications jurisprudentielles
 
Les applications jurisprudentielles des dispositions vues ci-dessus datent d'avant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Actuellement leur ligne directrice est la suivante :

- exclusion des commerçants du bénéfice des dispositions protectrices précitées, dès lors que le contrat conclu a pour objet la promotion ou le développement de l'activité professionnelle ;
- application des dispositions aux commerçants, que pour les contrats de vente portant sur des produits ou services qui ne sont pas de nature à développer ou promouvoir l'activité, quand bien même ils sont utilisés dans le cadre de cette activité.


 Exemple :   c'est le cas lorsque le contrat conclu concerne la sécurité (extincteurs, télésurveillances, alarmes, désinfection-dératisation), l'assistance juridique, l'expertise de sinistres, la vente de fonds de commerce ou d'ordinateurs ( Rép. min. n° 14283 : JOAN Q, 22 sept. 2003, p. 7275) (v. aussi n°  13).

Un critère d'appréciation consisterait à considérer que l'intervention du démarcheur a un rapport direct avec l'activité commerciale du démarché lorsque la prestation en cause a pour but d'augmenter le chiffre d'affaires de ce dernier ( Rép. min. n° 22257 : JO Sénat CR, 5 oct. 2000, p. 3398).

La notion de rapport direct avec l'activité professionnelle a même été étendue à l'activité future de l'acheteur. En l'espèce, la technicité et le coût du matériel, objet du démarchage, ne s'adressaient qu'à un professionnel et cette acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur ( Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.512, n° 1270 FS - P + B : RTD civ. 2001, p. 873, note J. Mestre et B. Fagès).

Toutefois, rien n'empêche un professionnel de soumettre les contrats qu'il conclut avec d'autres professionnels à la législation sur le démarchage applicable aux consommateurs ( CA Rouen, 2e ch., 7 déc. 2000, n° 99/00924).