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| Protection des petits entrepreneurs contre le démarchage abusif 1° Extension de la protection aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels Les dispositions protectrices entre consommateurs et professionnels, créées par la loi n° 2014-344 relative à la consommation et, notamment, celles concernant le démarchage, sont applicables aux contrats entre professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise sollicitée, dès lors qu'il s'agit d'une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 ( En considérant de la sorte qu'un professionnel doit être considéré comme un simple consommateur à partir du moment où il contracte dans un champ de compétence qui n'est pas le sien, cette disposition permet d'être extrêmement protectrice des petits entrepreneurs. L'appréciation du rapport direct avec les activités exercées par la personne démarchée relève de l'appréciation des juges du fond ( 2° Applications jurisprudentielles Les applications jurisprudentielles des dispositions vues ci-dessus datent d'avant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Actuellement leur ligne directrice est la suivante :
Un critère d'appréciation consisterait à considérer que l'intervention du démarcheur a un rapport direct avec l'activité commerciale du démarché lorsque la prestation en cause a pour but d'augmenter le chiffre d'affaires de ce dernier ( La notion de rapport direct avec l'activité professionnelle a même été étendue à l'activité future de l'acheteur. En l'espèce, la technicité et le coût du matériel, objet du démarchage, ne s'adressaient qu'à un professionnel et cette acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur ( Toutefois, rien n'empêche un professionnel de soumettre les contrats qu'il conclut avec d'autres professionnels à la législation sur le démarchage applicable aux consommateurs ( | |||||||||||||