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Écrire à la rédaction
Périodes de travail ou assimilées prises en compte dans l'ancienneté  Dans le décompte de l'ancienneté du salarié, doivent être pris en compte, notamment :

- les périodes d'apprentissage effectuées postérieurement au 1er juillet 1972 car depuis cette date, les contrats d'apprentissage sont des contrats de travail. En revanche, les années d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972 ne sont prises en compte dans l'ancienneté que si l'apprenti était rémunéré et assujetti à la sécurité sociale ;

Rép. min. n° 35054 : JOAN Q, 21 avr. 1977, p. 2027
- les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article  L. 6341-1 du nouveau code du travail ;
- les congés individuels de formation définis à l'article  L. 6322-1 du nouveau code du travail ;
- les congés de conversion définis à l'article  L. 5123-2 du nouveau code du travail ;
- les périodes de contrats à durée déterminée, y compris ceux conclus dans le cadre de la politique de l'emploi prévus à l'article  L. 1242-3 du nouveau code du travail ;

D. n° 84-591, 4 juill. 1984, art. 7, mod. par D. n° 86-401, 12 mars 1986, mod. par D. n° 2000-1015, 17 oct. 2000 : JO, 19 oct., mod. par D. n° 2007-1746, 12 déc. 2007 : JO, 14 déc.
- la période d'interruption du contrat de travail pendant un congé parental à la suite du congé de maternité ou d'adoption. Cette période est intégrée dans l'ancienneté à concurrence d'une année au maximum.


 le décret renvoie à l'ancien article L. 122-28 du code du travail, relatif à une rupture du contrat de travail par la salariée à l'issue du congé de maternité, devenu l'article L. 1225-66. Or il s'agit sans doute d'une erreur matérielle, la disposition visée en réalité est l'ancien article L. 122-28-1 devenu l'article L. 1225-47 sur le congé parental. La circulaire d'application du 23 novembre 1984 confirme cette interprétation.


D. n° 84-591, 4 juill. 1984, art. 10, mod. par D. n° 86-401, 12 mars 1986, mod. par D. n° 2000-1015, 17 oct. 2000 : JO, 19 oct., mod. par D. n° 2007-1746, 12 déc. 2007 : JO, 14 déc.
Circ. BC 25, 23 nov. 1984
- le temps passé sous les drapeaux s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonction chez l'employeur, aux années de services réellement effectuées chez cet employeur.
S'agissant du service national, seuls sont pris en compte les services obligatoires, qu'ils aient été effectués à titre militaire ou à titre civil (défense, aide technique, coopération, objecteurs de conscience).

D. n° 84-591, 4 juill. 1984, art. 8, mod. par D. n° 86-401, 12 mars 1986, mod. par D. n° 2000-1015, 17 oct. 2000 : JO, 19 oct., mod. par D. n° 2007-1746, 12 déc. 2007 : JO, 14 déc. Circ. BC 25, 23 nov. 1984 : BO Trav. n° 84/47-48

Les interruptions de travail pour maladie de longue durée n'entrent pas dans le décompte de la durée de service pris en compte.

Rép. min. n° 64114 : JOAN Q, 23 févr. 2010, p. 2191