Section 4 : Indemnisation de l'activité partielle
Sous-section 1 : Montant des indemnités horaires versées aux salariés
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Indemnité horaire versée par l'employeur au salarié  Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur. Cette indemnité correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (maintien de salaire).

Pour les salariés placés en activité partielle qui bénéficient, d'actions de formation réalisées, notamment dans le cadre du plan de formation, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, l'indemnité horaire est portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure.

Pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation, dont la rémunération est déterminée en pourcentage du Smic, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié concerné.


 un accord de branche, d'entreprise ou une décision unilatérale d'une entreprise sur l'activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d'indemnisation. Cependant l'indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra être inférieure aux taux mentionnés à l'article R. 5122-18 du code du travail (70 % du salaire horaire brut ou 100 % du salaire net horaire si le salarié suit des actions de formation).

L'assiette de calcul est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou si elle est inférieure, de la durée collective ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

 C. trav., art. L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-4 et R. 5122-18 Instr. Technique DGEFP relative à l'activité partielle, sept. 2013