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| Retraite de prévoyance Régime obligatoire à la date d'effet de la CCN.
1° Bénéficiaires : tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche au cours des 18 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou l'événement ouvrant droit à garantie.
| les périodes de suspension du contrat assimilées à du travail effectif ou à du temps de présence par la loi ou la CCN sont prises en compte au titre de l'ancienneté. En cas de pluralité d'employeurs sur une même période, les durées des différents contrats ne se cumulent pas.
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2° Organismes assureurs co-désignés : OREPA Prévoyance (groupe KLESIA) et IRCEM Prévoyance (groupe IRCEM), ce dernier étant également désigné comme organisme gestionnaire du régime. Obligation d'adhérer au régime à la date d'entrée en vigueur de la CCN auprès d'un de ces 2 organismes ( Avenant n° 1 du 25-4-2013 non étendu).
Toutefois, les entreprises déjà couvertes par un régime collectif de prévoyance à la date d'effet de la CCN peuvent soit maintenir le régime antérieur, sous réserve que les garanties en place soient, risque par risque, plus favorables, soit adhérer au régime de branche dans un délai de 12 mois sans cotisation supplémentaire exigible. Dispositions également applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN (notamment à la suite de l'élargissement de celui-ci ou à la suite d'un changement d'activité de l'entreprise).
| en cas d'adhésion au régime de branche plus de 12 mois (6 mois en l'absence de régime antérieur) après la date de l'obligation ou entrée ultérieure dans le champ d'application, les entreprises peuvent être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une cotisation supplémentaire.
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3° Cotisations assises sur la rémunération annuelle brute retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de SS, tranches A et B, à l'exclusion des sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail. Taux maintenus pendant 3 ans à compter de la date de mise en place du régime (hors changements législatifs).
Garanties
| Part patronale
| Part salariale
| Total
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|---|
Capital décès - PTIA (1)
| 0,40 %
| -
| 0,40 %
| Mensualisation
| 0,35 %
| -
| 0,35 %
| Incapacité de travail
| 0,32 %
| 0,68 %
| 1 %
| Invalidité
| 0,24 %
| 0,25 %
| 0,49 %
| Portabilité
| 0,05 %
| 0,03 %
| 0,08 %
| Reprise des en-cours (2)
| 0,07 %
| -
| 0,07 %
| Fonds social
| 0,01 %
| -
| 0,01 %
| Total
| 1,44 %
| 0,96 %
| 2,40 %
| (1) Garantie perte totale et irréversible d'autonomie. (2) Cotisation appelée pendant une période de 3 ans.
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