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| Indemnité d'éviction Les locataires qui sont contraints, par suite d'une expropriation, de déménager avant la fin de leur bail, sont en droit de réclamer une indemnité pour rupture anticipée de celui-ci, calculée sur le nombre d'années restant à courir.
En revanche, l'occupant d'un logement de fonction ne peut prétendre à cette indemnité car il ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux.
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