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| Imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés La dissolution d'une SCP, qu'elle relève de l'IR ( CGI, art. 202 ter, I) ou de l'IS ( CGI, art. 221, 2) constitue un cas de cessation d'activité et entraîne par conséquent l'imposition immédiate des bénéfices non encore imposés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social.
| SCP soumises à l'IS En cas de dissolution d'une SCP soumise à l'IS, l'imposition immédiate est établie au nom de la SCP, qui doit, dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation, verser spontanément le montant d'IS dont elle est redevable (diminué des acomptes provisionnels déjà versés). Les associés sont soumis, à proportion de leurs droits dans la SCP dissoute, à l'impôt sur le revenu sur le boni de liquidation (montant du produit de la liquidation qui excède le montant des apports) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dans les conditions indiquées au n° 32).
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