Chapitre 2 Ouverture de la procédure

Section 1 : Personnes habilitées à déclencher la procédure
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Les différents cas de saisine  La procédure est engagée par le préfet sur un rapport motivé établi soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), soit par le directeur du service communal d'hygiène et de santé (DSCHS). Les cas de saisine du DDASS ont été élargis par la loi SRU. Celui-ci peut lui-même déclencher la procédure, mais il peut aussi être saisi :

- par le maire ou le président de l'EPCI concerné (ce qui constitue une conséquence de la fusion des procédures anciennes) ;
- à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble qui dispose désormais ainsi d'un véritable droit d'alerte.

 C. santé publ., art. L. 1331-26, al. 1er et 2 partiels

Il est, bien entendu, possible à toute personne, association, travailleurs sociaux, représentant d'une collectivité, de signaler une situation présumée d'insalubrité au DDASS ou au SCHS, lesquels ont seule qualité pour engager la procédure ( Circ. n° 2002-36, 2 mai 2002, III, 1° : BO min. Équip., n° 2002/9).

Lorsqu'elle est adressée par erreur au maire, la demande d'un locataire tendant à ce qu'un rapport soit effectué sur l'insalubrité de son logement doit être retransmise au DDASS qui a compétence exclusive pour établir le rapport d'insalubrité, lequel constitue une formalité substantielle conditionnant la mise en oeuvre des pouvoirs de police spéciale du préfet. Ne respecte pas les règles de répartition des compétences entre les services de l'État et ceux des communes, le préfet qui rejette la demande de visite d'un logement insalubre transmise par le maire en énonçant qu'il appartient à ce dernier de procéder à cette formalité et d'établir un rapport motivé sur l'insalubrité ( CAA Bordeaux, 3e ch., 25 mai 2010, n° 08BX01975 CE, 14 nov. 2011, n° 341956) : voir aussi n°  52.

Le courrier de refus du préfet constitue une décision susceptible d'être déférée au juge pour excès de pouvoir ( CE, 14 nov. 2011, n° 341956).