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Écrire à la rédaction
Cas dans lesquels le débiteur est considéré de bonne foi  Le débiteur est considéré de bonne foi lorsque, sans l'avoir recherché de manière consciente et réfléchie, il est dans l'impossibilité, malgré ses efforts, de régler toutes ses dettes ( Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.069, n° 696 PF).

Le seul fait qu'il ait fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales est insuffisant pour l'exclure de la procédure de surendettement et le considérer de mauvaise foi. Il faudrait que soit établi un lien entre la condamnation pénale et les difficultés financières ( TGI Marseille, 16 nov. 1998, Trésorerie générale PACA).

De même, le fait que le débiteur se soit endetté après avoir été licencié pour indélicatesses graves et répétées ne suffit pas à caractériser la mauvaise fois, la faute étant sans rapport avec la situation de surendettement ( Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.065, n° 476 P + F). La souscription d'un grand nombre de crédits ( Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.067, n° 78 F - P + B) ou d'engagements de caution au profit de plusieurs sociétés pour des montants « manifestement excessifs » ne suffit pas non plus à caractériser la mauvaise foi ( Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-72.819). Elle ne se déduit pas plus de la seule circonstance que la débitrice, lors de la signature d'un bail, n'a pas avisé le bailleur de l'existence d'impayés de loyers à l'égard du précédent bailleur ( Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.068). Le juge ne caractérise pas non plus la mauvaise foi des débiteurs en retenant que la procédure de surendettement « a pour unique but de faire obstacle à une saisie immobilière en cours » ( Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-15.892). Les débiteurs qui n'ont pu vendre leur maison pour des raisons extérieures à leur volonté, alors que cette vente était imposée dans le plan de redressement précédent, ne sont pas considérés comme étant de mauvaise foi ( Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.122). De même, la souscription d'un prêt de 1 500 € alors qu'il existe un arriéré de loyers ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur dès lors que cette somme est destinée à réparer le véhicule dont l'usage est nécessaire à son activité professionnelle ( Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.505).

Sont de bonne foi les époux qui, dans l'incapacité d'honorer certaines dettes, se sont endettés encore plus, même s'ils sont coupables de légèreté, de manque de courage pour certaines dépenses superflues, dès lors qu'ils n'ont pas consciemment exploité le crédit offert par des organismes sans contrôle suffisant et que, sans spéculer sur une protection légale qu'ils ne pouvaient prévoir, ils ont été entraînés dans une évolution qu'ils ne pouvaient plus maîtriser ( CA Versailles, 28 juin 1990, n° 3858/90).