17
| Entreprise de 300 salariés et plus 1° Depuis le 7 mars 2014, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant syndical au CE Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement peuvent nommer un représentant syndical au CE (
C'est la loi formation et démocratie sociale n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO, 6 mars) qui a modifié les règles issues de la loi du 20 août 2008. Depuis son entrée en application, c'est-à-dire le 7 mars 2014, seuls les syndicats représentatifs, mais non tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CE.
Auparavant, il était prévu que seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise pouvaient y nommer un représentant syndical. Cette règle avait suscité de nombreuses contestations, et donc une jurisprudence abondante. Elle est conservée ci-dessous à titre documentaire.
2° Règle et jurisprudence applicable avant le 7 mars 2014 La loi ne faisait pas de distinction entre les élus titulaires ou suppléants ou entre les élus du premier ou du second tour. Elle exigeait seulement la présence d'élus au CE, c'est-à-dire 2 ou plus. Ainsi, la présence d'un seul élu ne permettait donc pas la désignation d'un représentant syndical au CE ( Il n'était pas nécessaire de s'interroger sur la représentativité du syndicat pour déterminer s'il pouvait désigner un représentant syndical au CE. Il suffisait pour le syndicat d'avoir des élus au CE. De même, le fait qu'un syndicat soit représentatif ne l'exonérait pas de l'obligation d'avoir au moins 2 élus au comité d'entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical. C'est à la date des dernières élections que s'appréciaient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Le départ de l'un des deux élus au CE (démission du mandat ou licenciement) ne remettait pas en cause son mandat, et le syndicat a le droit de désigner un représentant syndical pendant toute la période du mandat du comité d'entreprise.
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présentait des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constituait un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuivait que, pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne pouvaient être considérés comme élus les salariés qui n'avaient pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections.
Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise était adhérent à plusieurs syndicats, il ne constituait un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il avait été élu. Cette condition d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical était d'ordre public absolu. Dès lors, il ne pouvait y être dérogé par voie conventionnelle, et ce, même dans un sens plus favorable.
Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne pouvaient avoir pour effet de modifier la condition légale imposant d'avoir des élus au CE. Par conséquent, un syndicat était en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation de cette règle d'ordre public, mais il ne pouvait en revanche revendiquer le bénéfice de cet avantage illégal. La Cour de cassation a été saisie par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité de la validité de cette disposition. Elle a jugé que subordonner la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne portait atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L. 2324-2 du code du travail (tel qu'issu de la loi du 20 août 2008) était conforme à la Constitution. Il n'y avait donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Par la suite, la Cour de cassation a été saisie d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet : l'application immédiate de la règle (avoir deux élus au comité d'entreprise), même lors de la période transitoire, ne porte-t-elle pas atteinte au principe d'égalité entre les organisations syndicales et à la liberté syndicale ? En effet, un syndicat ayant déjà désigné un représentant syndical au CE avant l'entrée en vigueur de la loi (le 22 août 2008) pouvait le conserver même s'il n'avait pas deux élus au CE, mais les autres ne pouvaient plus procéder à cette désignation s'ils n'avaient pas ces deux élus, et ce, avant même l'organisation des élections sous l'empire de la nouvelle loi. Cette fois-ci, la Cour de cassation a estimé la question sérieuse et l'a renvoyée au Conseil constitutionnel. Pour le Conseil constitutionnel, il était loisible au législateur de prévoir une application immédiate des nouvelles conditions de désignation du représentant syndical sans méconnaître aucun principe ni aucune règle constitutionnelle. Quant aux différences de traitement entre syndicats ayant ou non déjà désigné leur représentant syndical avant l'entrée en vigueur de la loi, elles reposent sur des différences de situation directement liées à l'objet de la loi. Le législateur n'avait donc pas méconnu les principes d'égalité ou de liberté syndicale, ces dispositions étaient donc constitutionnelles et validées. La question de la constitutionnalité étant évacuée, les juges ont également été appelés à statuer sur la conformité de cette règle aux articles 11 (relatif à la liberté syndicale) et 14 (sur le principe de non-discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par deux arrêts, la Cour de cassation a énoncé que ces textes « laissent les États libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les exigences » des articles 11 et 14 de la dite Convention. Dès lors, l'exigence pour un syndicat d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical était conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lorsque deux syndicats avaient constitué une liste commune aux élections, chaque syndicat concerné pouvait désigner un représentant syndical au CE s'il avait obtenu au moins 2 élus par application de la répartition définie lors du dépôt de la liste ou, à défaut, par part égale.
Et ce, peu importe que les 2 élus soient du même syndicat, s'il n'y avait aucun accord de répartition inégalitaire entre les syndicats de liste commune.
En revanche, deux syndicats ayant présenté une liste commune aux élections du comité d'entreprise pouvaient désigner un représentant syndical au CE d'un commun accord, dès lors que le nombre d'élus de la liste était au moins égal à deux. Sur la désignation d'un délégué syndical en cas de liste commune, voir l'étude «Droit syndical dans l'entreprise». | |||||||||||||||||||||||||