| Les cinq cas de rupture anticipée autorisés par la loi |
| § 1 : | Commun accord des parties |
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| Modalités de la cessation anticipée d'un commun accord Selon l'administration, cette rupture anticipée doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit : simple écrit qui met un terme immédiat au contrat ou avenant qui en réduit la durée. Pour sa part, la Cour de cassation conditionne la validité de ce mode de rupture à l'existence d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au CDD. La rupture d'un commun accord des parties ne peut donc pas résulter d'un accord tacite des parties, de la signature du reçu pour solde de tout compte ou encore de l'acceptation d'un certificat de travail. La rupture d'un commun accord ne peut pas être convenue à l'avance car la jurisprudence condamne les clauses de résiliation anticipée (v. n° 203). L'indemnité de fin de contrat est due sauf si les parties conviennent du contraire dans l'écrit formalisant la rupture. | |||