§ 2 : Négociation d'entreprise
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Nouveauté avril 2014
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Pas d'obligation de négociation sur la formation  Il n'existe pas d'obligation générale de négociation sur la formation professionnelle au niveau de l'entreprise. Toutefois, 3 négociations obligatoires imposent d'aborder les questions relatives à la formation professionnelle. Il s'agit de la négociation sur l'égalité professionnelle, sur l'emploi des travailleurs handicapés et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

Toute entreprise a l'obligation d'engager une négociation tous les ans sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à la formation professionnelle.

 C. trav., art. L. 2242-5

Les entreprises ont également l'obligation de négocier tous les ans sur l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. La négociation portant notamment sur leur accès à la formation professionnelle.

 C. trav., art. L. 2242-13

Enfin, la négociation triennale sur la GPEC, qui est obligatoire et qui doit être engagée tous les 3 ans dans les groupes et entreprises d'au moins 300 salariés, porte sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.



 à compter du 1er janvier 2015, le Dif est supprimé et remplacé par le compte personnel de formation. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «DIF».

La négociation sur la GPEC porte aussi sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation (v. n°  16).

 C. trav., art. L. 2242-15

A noter que cette négociation porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

 C. trav., art. L. 2242-19

Les 3 négociations obligatoires comportant un volet formation, l'entreprise pourra soit traiter de ces sujets à l'occasion de chacune des négociations, soit conclure un accord formation auquel il sera renvoyé dans le cadre des négociations obligatoires.