 | Section 3 : | Licenciement, et départ à la retraite |
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| Indemnités
1° Indemnité de licenciement due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté.
Catégories
| Ancienneté (1)
| Montant de l'indemnité
|
|---|
Employés (Niveaux 1 à 5)
| < 1an
| Néant
|
| De 1 à moins de 5 ans
| 1/10 mois par année depuis l'embauche
|
| De 5 à moins de 15 ans
| 2/10 mois par année depuis l'embauche
|
| ≥ 15 ans
| 2/10 mois par année depuis l'embauche + 1/10 mois à partir de la 15e année
| Cadres
| < 1 an
| Néant
| (Niveaux 6 et 7)
| De 1 à 7 ans révolus
| 2/10 mois par année depuis l'embauche
|
| De 8 à 15 ans révolus
| 4/10 mois par année depuis l'embauche
|
| ≥ 16 ans
| 6/10 mois par année depuis l'embauche
|
| Maximum : 18 mois de salaire
| (1) Sur la notion d'ancienneté : voir n° 5 ; si le salarié a déjà perçu précédemment une indemnité de licenciement du même employeur, l'indemnité est calculée en tenant compte de l'ancienneté totale sous déduction de l'indemnité déjà perçue, exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel son calcul a été effectué.
|
|
Pour les cadres : indemnité réduite de moitié, en cas de suppression d'emploi suivi d'un reclassement au sein de la branche avec l'aide de l'employeur (reclassement sans déclassement ni perte de salaire).
Base de calcul : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
2° Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté
| Indemnité
| Ancienneté
| Indemnité
|
|---|
10 ans
| 1,5 mois
| 25 ans
| 3 mois
|
15 ans
| 2 mois
| 30 ans
| 3,5 mois
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20 ans
| 2,5 mois
| 35 ans
| 4 mois
|
Base de calcul : même assiette de rémunération que l'indemnité de licenciement (v. ci-avant).
3° Mise à la retraite :
la CC prévoit uniquement des dispositions sur la mise à la retraite avant 65 ans. Ces dispositions n'étant plus applicables depuis le 1-1-2010 compte tenu des dispositions légales (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), elles ne sont pas reprises ici.

Art. 9-2 modifié par avenant n° 13 bis du 14-12-94 étendu par arrêté du 11-4-95, JO 23-4-95, art. 10-10 et 10-11 résultant de l'avenant n° 45 du 17-12-2008 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, applicable sans dérogation possible par accord d'entreprise