Section 3 : Licenciement, et départ à la retraite
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Indemnités  



 1°   Indemnité de licenciement
 
due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté.

Catégories
Ancienneté (1)
Montant de l'indemnité
Employés
(Niveaux 1 à 5)
< 1an
Néant
 
De 1 à moins
de 5 ans
1/10 mois par année depuis l'embauche
 
De 5 à moins
de 15 ans
2/10 mois par année depuis l'embauche
 
≥ 15 ans
2/10 mois par année depuis l'embauche
+ 1/10 mois à partir de la 15e  année
Cadres
< 1 an
Néant
(Niveaux 6 et 7)
De 1 à 7 ans révolus
2/10 mois par année depuis l'embauche
 
De 8 à 15 ans révolus
4/10 mois par année depuis l'embauche
 
≥ 16 ans
6/10 mois par année depuis l'embauche
 
Maximum : 18 mois de salaire
(1)  Sur la notion d'ancienneté : voir n°  5 ; si le salarié a déjà perçu précédemment une indemnité de licenciement du même employeur, l'indemnité est calculée en tenant compte de l'ancienneté totale sous déduction de l'indemnité déjà perçue, exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel son calcul a été effectué.



Pour les cadres : indemnité réduite de moitié, en cas de suppression d'emploi suivi d'un reclassement au sein de la branche avec l'aide de l'employeur (reclassement sans déclassement ni perte de salaire).

Base de calcul : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

 2°   Indemnité de départ volontaire à la retraite
 


Ancienneté
Indemnité
Ancienneté
Indemnité
10 ans
1,5 mois
25 ans
3 mois
15 ans
2 mois
30 ans
3,5 mois
20 ans
2,5 mois
35 ans
4 mois



Base de calcul : même assiette de rémunération que l'indemnité de licenciement (v. ci-avant).

 3°   Mise à la retraite :
 
la CC prévoit uniquement des dispositions sur la mise à la retraite avant 65 ans. Ces dispositions n'étant plus applicables depuis le 1-1-2010 compte tenu des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), elles ne sont pas reprises ici.

 Art. 9-2 modifié par avenant n° 13 bis du 14-12-94 étendu par arrêté du 11-4-95, JO 23-4-95, art. 10-10 et 10-11 résultant de l'avenant n° 45 du 17-12-2008 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, applicable sans dérogation possible par accord d'entreprise