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  <date>2014-04-30T08:04:23.638Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2039-1342-REF230</tocId>
    <tocTitle>209 - Nécessité de donner un effet immédiat à la rupture</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2039</docId>
    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
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  <message type="question" objet="rupture anticipée CDD - date rupture du contrat">Bonjour, 

Votre étude ne précise pas quelle est la date de rupture des relations contractuelles en cas de rupture anticipée de CDD : date d'envoi de la lettre (manifestation de volonté de l'employeur de mettre fin au contrat - position de la jurisprudence dans les autres cas de rupture), ou date de première présentation de la lettre (votre position dans vos modèles de lettres de rupture anticipée).

Le 12 novembre 2012, je vous écrivais ceci : 
« Vos formulaires de lettres de rupture anticipée de CDD (notamment pour faute grave) indiquent que la date de rupture du contrat se situe à la date de présentation de la lettre. Dans l'étude elle-même, vous ne précisez pas à quelle date se situe la cessation dudit contrat. Il m'apparaît cependant que, comme pour un licenciement pour faute grave d'un CDI, la date de rupture anticipée pour faute grave d'un CDD se situe à la date d'envoi de la lettre de rupture. Qu'en pensez-vous ? »

Vous m’aviez répondu cela : 
 « Le code du travail ne précise pas quelle date il convient de retenir en cas de rupture anticipée du CDD. Il n'existe pas non plus de précision jurisprudentielle spécifique au CDD rendue sur cette question.
Il nous semble donc possible de retenir la date de présentation de la lettre de rupture comme celle de la date d'envoi.
Toutefois, compte tenu des règles définies par la jurisprudence en matière de licenciement pour faute grave d'un CDI (Cass. soc., 26 sept. 2006, n°05-841), nous pensons qu'elles sont transposables au CDD. De ce fait, la date de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou pour inaptitude se situerait à la date d'envoi de la lettre de rupture.
Nous allons modifier nos formulaires en ce sens dans une prochaine mise à jour. »

Vos modèles de lettre de rupture anticipée de CDD présentent toujours, comme date de rupture du contrat, la date de présentation de la lettre de rupture. Avez-vous changé votre appréciation ou est-ce simplement une omission ? 

Il semble pourtant que la jurisprudence n’ait pas évolué sur ce point…

Dans l’attente de vous lire et vous en remerciant.

Bien cordialement.

G. JAMES</message>
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